Accord d'entreprise "accord sur le reliquat prime décentralisée" chez FONDATION COGNACQ JAY

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF sur la prime décentralisée pour le personnel médical et personnel non médical

ENTRE

L’HFB, Hôpital Franco-Britannique, établissement de la Fondation Cognacq Jay sis 4 rue Kleber à Levallois Perret, représenté par Monsieur x, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Ci-après dénommé « l’Hôpital »,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux suivant, dûment mandatés à effet de négocier et conclure le présent accord collectif :

M., en sa qualité de Délégué Syndical (CFDT)

M., en sa qualité de Délégué Syndical (CFE – CGC)

M., en sa qualité de Déléguée Syndicale (CGT)

M., en sa qualité de Délégué Syndical (FO)

M., en sa qualité de Délégué Syndical (SOLIDAIRES / SUD-SANTE SOCIAUX)

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Il est convenu ce qui suit :

1- Préambule - Objet - Durée

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année 2022. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.

2- Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à l’ensemble du personnel non médical et médical, à l’exception des intervenants, personnels médicaux hors CCN51 et vacataires.

3- Modalités d’attribution

Il est versé à chaque salarié une prime annuelle correspondant à 5% de sa rémunération annuelle brute.

En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/5 par jour d’absence pendant la période concernée. Toutefois les dix premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année de référence ne donnent pas lieu à abattement selon le protocole NAO 2022.

4 - Versement de la prime

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement annuel fixé mensuellement depuis le 1^er janvier 2022. Le versement est sous réserve de la présence du salarié au moment du versement et ce dernier doit avoir été en activité pendant au moins 1 jour dans le mois concerné.

5- Versement du reliquat

1. Le montant du reliquat du personnel non médical sera versé de manière uniforme aux salariés non médicaux n’ayant subi aucune minoration de leur prime, au prorata de leur temps de travail. Sont visés les salariés n’ayant jamais été absents, mais également ceux qui n’ont jamais été absents plus de 10 jours au cours de l’année civile.

2. Le montant du reliquat du personnel médical sera versé de manière uniforme aux salariés médicaux n’ayant subi aucune minoration de leur prime, au prorata de leur temps de travail. Sont visés les salariés n’ayant jamais été absents, mais également ceux qui n’ont jamais été absents plus de 10 jours au cours de l’année civile.

Ce solde est versé aux salariés ayant une année d'ancienneté au 31 décembre 2022.

Le reliquat est versé sur la paie du mois de janvier 2023.

6 - Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 et suivants, D2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Levallois-Perret, le 01/11/2022