Accord d'entreprise "ACCORD D’ÉTABLISSEMENT RELATIF à la revalorisation salariale « Ségur 2 » et mesures d’attractivité du personnel paramédical et Sage Femme" chez FONDATION COGNACQ JAY

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF à la revalorisation salariale « Ségur 2 » et mesures d’attractivité du personnel paramédical et Sage Femme

ENTRE

L’HFB, Hôpital Franco-Britannique, établissement de la Fondation Cognacq Jay sis 4 rue Kleber à Levallois Perret, représenté par Monsieur X, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Ci-après dénommé « l’Hôpital »,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux suivant, dûment mandatés à effet de négocier et conclure le présent accord collectif :

Mme X, en sa qualité de Déléguée Syndicale (CFDT)

M. X, en sa qualité de Délégué Syndical (CFE – CGC)

M. X, en sa qualité de Déléguée Syndicale (CGT)

M. X, en sa qualité de Délégué Syndical (FO)

M. X, en sa qualité de Délégué Syndical (SOLIDAIRES / SUD-SANTE SOCIAUX)

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Il est convenu ce qui suit :

I. PRÉAMBULE – OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé concernant les sages-femmes et les personnels non médicaux.

Ce protocole visant le secteur public comporte notamment une mesure de revalorisation socle des salaires des sages-femmes et des personnels non médicaux (mesure Ségur 1) ainsi qu’un travail de revalorisation des grilles indiciaires de rémunération des personnels soignants, médico-techniques et de rééducation (mesure Ségur 2) qui doit s’appliquer au 1^er octobre 2021.

La FEHAP et les organisations syndicales représentatives ont demandé une égalité de traitement entre professionnels des établissements de santé publics et privés.

Dans un courrier du 30 juillet 2021 le Ministre des solidarités et de la santé confirme que les mesures d’attractivité des carrières au bénéfice des métiers du soin prévues pour la fonction publique hospitalière sont également transposées au secteur privé dans un souci de juste reconnaissance des compétences de tous les professionnels soignants et afin de renforcer l’attractivité de ces carrières au sein de tous les établissements du système de santé.

Ce courrier mentionne expressément que la signature d’un accord négocié entre partenaires sociaux est la condition nécessaire pour que les mesures de revalorisation salariale Ségur 2 soient intégrées en 2022 au financement des établissements que représente la FEHAP.

L’Hôpital Franco-Britannique a décidé d’anticiper cette prime pour certains professionnels visés par le ségur 2 pour un versement dès le mois d’octobre en l’absence de l’enveloppe budgétaire prévue à cet effet, et sera financé par l’établissement pour répondre aux actuelles difficultés de recrutement sur certains métiers.

En complément de cette prime, l’Hôpital Franco Britannique a décidé également de valoriser les journées supplémentaires réalisées du personnel paramédical et Sages-Femmes pour développer l’activité et éviter de recourir aux recrutements de CDD de courte durée ou à de l’intérim.

Article 1 : Le Ségur 2 non médical

1.1 Champ d’application - Professionnels concernés par le Ségur 2

A l’Hôpital Franco-Britannique seront concernés les salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée d’au moins un mois continu, exerçant les qualifications suivantes :

Métiers en tensions sur le marché :

• Infirmier DE ou autorisé, Infirmier spécialisé diplômé

• Aide-soignant et Auxiliaire de Puériculture

1.2. Montant, conditions de versement et durée d’application

La prime sera mensuelle et proratisée au temps de travail contractuel. Elle sera également proratisée en cas d’absence non maintenues (congé parental, congé sans solde, congé sabbatique, absence injustifiées…)

• Une prime de 66 euros bruts mensuelle sera allouée aux Infirmier DE ou autorisé, Infirmier spécialisé diplômé pour un temps plein.

• Une prime de 18 euros bruts mensuelle pour les Aides-soignants et les Auxiliaires de puériculture pour un temps plein.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention nationale du 31 octobre 1951 y compris la prime décentralisée.

Elle est prise en compte dans le salaire annuel moyen servant au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite.

Elle est proratisée pour les salariés à temps partiel.

Elle est versée à compter du 1^er octobre 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 sur la paie du mois de novembre avec effet rétroactif sur la paie du mois d’octobre.

Elle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires et donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Elle est également incluse dans le calcul du maintien de salaire, de l’indemnité des congés payés et du taux horaire pour les heures supplémentaires et complémentaires.

Elle est prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite.

Cette prime fera l’objet d’une mention distincte sur les bulletins de salaire, appelée prime mensuelle Personnel Non Médical SEGUR 2. .

1.3. Conditionnement du versement de la prime au versement du financement correspondant

L’instauration de la prime « Ségur 2 » n’est pas conditionnée à l’octroi d’un financement spécifique pour l’année 2021.

Ainsi ces mesures ne s’appliqueraient que pour l’année 2021 et dans l’attente des négociations de la branche pour l’année 2022.

Article 2 : Le paiement des journées supplémentaires

Face aux difficultés de recrutement, ayant pour conséquence l’impossibilité d’ouvrir les lits de certains services, il a été décidé de proposer à compter du 1^er novembre 2021 et ce jusqu’au 31 décembre 2021 à tous professionnels : IDE, IDE spécialisé, Aide-Soignant, Auxiliaire Puériculture, Technicien de laboratoire, Brancardier et sages-femmes en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée de plus d’un mois continu la réalisation uniquement de journées supplémentaires rémunérées mensuellement.

Ces journées supplémentaires, sur proposition de l’employeur, sont effectuées pour :

• Faire face aux impératifs d’activité (continuité des soins) et ouverture de lits et à ses fluctuations,

• Faire face à l’absence programmée ou non,

• Eviter le recours à l’intérim et aux vacataires,

• Reconnaître l’engagement et la reconnaissance de la compétence technique des professionnels paramédicaux et sages-femmes,

• Fidéliser nos professionnels paramédicaux et Sages-Femmes dans un contexte de tension accrue, de pénurie de personnel qualifié et de difficultés de recrutement sur ces catégories.

Ces heures supplémentaires seront majorées à 25% indépendamment des absences du cycle. Elles seront payées avec un mois de décalage de paie comme tous éléments variables de paie.

Article 3 : Durée du présent accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 5 : Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires et par voie d’affichage à l’ensemble du personnel.

Fait à Levallois Perret, le 26 octobre 2021