ACCORD SUR l’ATTRIBUTION DE LA PRIME SEGUR AUX MEDECINS PHARMACIENS BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES DE L’HÔPITAL FORCILLES

La Fondation Cognacq-Jay, reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé 17 rue Notre Dame des Champs 75006 PARIS, pour l’hôpital Forcilles sis route de Servon 77150 Férolles Attilly représentée par ………….. en qualité de Directrice d’établissement, dûment habilitée,

D’une part,

ET :

Les Organisations représentatives au sein de l’établissement avec leurs déléguées syndicales respectives dûment mandatées à cet effet,

• La CFDT Santé sociaux représentée par,

• FO Santé Privée représentée par,

• La CFE-CGC non représentée

D’autre part.

Ensemble dénommées « les parties »

Il est fait état des dispositions ci-dessous.

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au Covid 19, le ministre des solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser les moyens financiers, destinés à revaloriser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du SEGUR de la Santé.

Le 09 mars 2021, le Gouvernement a annoncé l’octroi aux établissements de santé privés d’intérêt collectif d’une enveloppe financière destinée à récompenser les engagements dans la crise sanitaire de leurs personnels médicaux.

Dans ce contexte la FEHAP a signé le 15 juillet 2021 avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO, un avenant n°2021-05 du 15 juillet 2021 relatif à l’attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes.

Cet avenant a notamment pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisations auxquelles sont confrontés depuis plusieurs années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Cet avenant est entré en application à compter du 1^er juin 2021 pour une durée indéterminée.

Partant du constat global que l’Hôpital Forcilles a la nécessité de s’adapter pour valoriser l’attractivité des métiers des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes, la Direction souhaite favoriser l’application du dispositif mis en place par la branche dans le cadre du SEGUR de la Santé.

A cet effet, les parties se sont rencontrées dans le cadre de deux réunions de négociation sur les rémunérations en date du 10 novembre 2022 puis du 08 décembre 2022.

Au terme de ces réunions, les parties ont convenu des dispositions suivantes.

1 – CHAMP D’APPLICATION

La prime « Segur » concerne l’ensemble des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes exerçant à titre exclusif au sein de l’Hôpital Forcilles sur leur temps contractuel et qui dépendent de la Convention Nationale des Etablissements privés d’hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre et avenants, appliquée au sein de l’établissement. Ainsi, il est proposé que seuls les professionnels titulaires d’un contrat à durée indéterminée et d’un contrat à durée déterminée, pourront bénéficier de cette prime SEGUR.

2 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

Pour l’année 2022 et les années suivantes, sauf révision du présent accord, il est convenu de se baser sur le montant global de la prime segur médical versé en 2021 comme référence soit un montant de 407 € bruts pour un temps plein.

A partir de cette référence il est convenu de décomposer ce montant en deux parts :

• Part fixe : 75% du montant global soit 305 € bruts par mois aux différents bénéficiaires

au prorata de leur temps de travail contractuel, à la durée de présence en cas d’année incomplète et enfin proratisée en cas d’absences non maintenues (congé parental, congé sans solde, congé sabbatique, absence injustifiées…)

Ces montants seront versés sur le mois de novembre 2022 en rétroactif de janvier à novembre 2022.

La prime sera ensuite versée mensuellement en décembre 2022 et pour les mois suivants par reconduction tacite.

• Part variable : 25% du montant global soit 102 € bruts en moyenne en référence et exprimée comme suit :

A partir de l’ancienneté du 1^er diplôme de médecine ou de son équivalence reconnue en France, sera appliqué le % de répartition suivant :

• De 0 à 24 ans : 50% du montant soit 70 euros bruts*

• De 25 à 34 ans : 100% du montant soit 140 euros bruts*

• A compter de 35 ans et + : 150% du montant soit 210 euros bruts*

Ces montants bruts mensuels seront versés en cumul annuel et en une seule fois au mois de décembre pour cette année 2022, aux différents bénéficiaires au prorata de leur temps de travail contractuel, à la durée de présence en cas d’année incomplète et enfin proratisée en cas d’absences non maintenues (congé parental, congé sans solde, congé sabbatique, absence injustifiées…).

Elle sera ensuite versée mensuellement pour les années à venir et par tacite reconduction dans les conditions citées ci-dessus.

*D’une part, la répartition des effectifs par tranche d’ancienneté sera revue annuellement, au mois de décembre de l’année N pour être applicable dès Janvier et pour l’année N+1 et d’autre part, le montant de la part variable ainsi modulé, pourrait être réajusté annuellement, (calculs effectués en décembre de l’année N), selon l’évolution des effectifs exprimés en équivalent temps plein, par tranche d’ancienneté citées ci-dessus et appliqué dès le mois de janvier N+1.

En tout état de cause, le montant ne pourra excéder une enveloppe de 102 € bruts * le nombre d’équivalents temps plein moyen annuel.

Ces évolutions seront communiquées en décembre aux signataires du présent accord.

3 – REGIME DE LA PRIME

Cette prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, dont notamment la prime décentralisée.

La prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l’article 1 de la présente, seul le plus favorable étant alors appliqué.

La prime est incluse dans le maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.

Elle est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement.

Elle est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

4– DUREE ET MODIFICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera délivré en 4 exemplaires dont 1 remis à chacune des parties signataires.

Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès le lendemain de son dépôt.

Il est en sus précisé que le présent accord pourra être révisé dans le cadre d’évolution conventionnelle notamment. Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporte, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment, par la Direction de l’établissement ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires respectant un délai de prévenance de 3 mois dans les conditions fixées à l’article L.2261.9 du code du travail.

5– DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord d’établissement sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement signataires et non signataires de celui-ci.

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’ancien article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sous forme dématérialisée sur la plateforme en ligne TéléAccords, et adressé par courrier au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu du siège de la Fondation. La mention de cet accord sera faite par la Direction dans sa communication avec le personnel au sein de l’établissement.

Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de la convention ou de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1)

En outre, en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Férolles-Attilly le 19 décembre 2022

…………………..

Directeur

………………………

CFDT Santé Sociaux

…………………………..

FO