Accord d'entreprise "ACCORD GENERAL NAO 2021" chez FONDATION COGNACQ JAY

ACCORD COLLECTIF

sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Entre

« L’établissement 2 » représenté par agissant en sa qualité de représentant de la Direction,

D’une part,

Et

La section syndicale CFDT, représentée par , déléguée syndicale,

La section syndicale CFE-CGC, représentée par , délégué syndical,

D’autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :

Au terme des réunions prévues dans le protocole d’accord de méthode du 30 septembre 2021, et organisées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, les partenaires sociaux et la Direction ont établi ce présent accord.

IL A ETE EXPRESSEMENT PREVU :

Article 1 - Application SEGUR Médecin pour 2021 (juin à décembre) concerne l’Hôpital Cognacq-Jay

La Direction souhaite aborder l’application SEGUR Médecin dans le cadre de la présente Négociation Annuelle Obligatoire. Les Délégués Syndicaux ne souhaitent pas traiter ce thème dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

La Direction souhaite favoriser l’application du dispositif mis en place par la branche dans le cadre du SEGUR de la Santé via une décision unilatérale qui s’applique aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes exerçant au sein de l’Hôpital Cognacq-Jay en contrat à durée indéterminée et en contrat durée déterminée qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Les modalités de versement choisies par la décision unilatérale ont fait l’objet d’une information et consultation du CSE de l’Hôpital.

Article 2 - Application SEGUR 2 pour 2021 (octobre à décembre) pour le personnel Infirmier et Aide-Soignant concerne l’Hôpital Cognacq-Jay – Institut Médico-Educatif et l’ACT La Berlugane.

La Direction souhaite aborder l’application SEGUR 2 dans le cadre de la présente Négociation Annuelle Obligatoire. Les Délégués Syndicaux ne souhaitent pas traiter ce thème dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

La Direction souhaite favoriser l’application du dispositif mis en place par la branche dans le cadre du SEGUR de la Santé via une décision unilatérale qui s’applique à l’Hôpital Cognacq-Jay, aux salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée d’au moins un mois continu, exerçant les qualifications suivantes :

Métiers en tensions sur le marché :

• Infirmier DE ou autorisé, Infirmier de Pratiques avancées, Infirmier spécialisé diplômé

• Aide-soignant

Les modalités de versement choisies par la décision unilatérale ont fait l’objet d’une information et consultation du CSE de l’Hôpital.

Article 3 - Etude sur la possibilité de mettre en place une indemnité complémentaire de rémunération pour le personnel Infirmer de jour et de nuit en CDI concerne l’Hôpital Cognacq-Jay

Du fait de son implantation au centre de Paris et de la présence de nombreux établissements de santé relevant de statuts différents, l’hôpital Cognacq-Jay rencontre des grandes difficultés d’attractivité des personnels infirmiers de jour et de nuit en cette période de forte crise sanitaire.

L’objet de cette mesure est double, d’une part de faire face à une forte tension sur le personnel infirmier de jour et de nuit liée à la pénurie de candidats pour ces postes, ainsi être plus attractif et d’autre part, de tenir compte de l’impact de ces tensions sur le personnel infirmier exerçant au sein de l’hôpital.

L’hôpital Cognacq-Jay met en place à compter du 1^er janvier 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2022 une indemnité complémentaire d’un montant de 150 euros brut pour un mois complet de présence et pour une personne à temps plein.

Cette indemnité complémentaire sera versée au prorata de leur temps de travail contractuel, à la durée de présence en cas d’année incomplète et enfin proratisée en cas d’absences non maintenues (congé parental, congé sans solde, congé sabbatique, absence injustifiées…)

Cette indemnité complémentaire sera versée mensuellement et est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, dont notamment la prime décentralisée.

Cette indemnité complémentaire ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels, seul le plus favorable étant alors appliqué.

Cette indemnité complémentaire est incluse dans le maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.

Cette indemnité complémentaire est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement.

Cette indemnité complémentaire est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Les parties s’accordent sur ce dispositif.

Cette disposition concerne exclusivement l’hôpital Cognacq-Jay

Article 4 - Etude de la possibilité de mettre en place une indemnité forfaitaire de nuit pour le personnel Infirmiers H/F de nuit concerne l’Hôpital Cognacq-Jay

L’Hôpital Cognacq-Jay attribue jusqu’au 31 décembre 2021, une indemnité forfaitaire de nuit, par nuit travaillée pour les infirmiers en CDI ou CDD à hauteur d’1 euro brut par heure, soit 12 euros brut pour 12 heures de travail effectif, laquelle venait en complément de la prime de nuit qui est actuellement valorisée à 12,05 euros brut pour 12 heures.

L’Hôpital Cognacq-Jay, du fait de la mise en place du dispositif concernant l’indemnité complémentaire de 150 euros brut pour le personnel infirmier de jour et de nuit, préfère consacrer ses ressources à d’autres mesures dans le cadre de cette NAO.

Cette mesure ne sera donc pas reconduite, mais sera convertie dans un nouveau dispositif d’indemnité de déplacement, mise en place à compter du 1^er janvier 2022, jusqu’au 31 décembre 2022.

En cas de difficulté de remplacement des infirmiers de nuit, en l’absence de disponibilité de vacataires, une indemnité de déplacement sera versée au Infirmier(ère) de nuit selon les critères cumulatifs suivants :

• absence de personnel vacataire/intérimaire à positionner pour pallier le remplacement,

• seuls les déplacements demandés à l’initiative de la direction des soins ou de l’administrateur d’astreintes pourront faire l’objet du versement de cette indemnité de déplacement,

• services concernés :

  • M1/M2 vers M3/M4 et inversement

  • M3/M4 vers B1/B2 et inversement

  • M1/M2 vers B1/B2 et inversement

Valeur de l’indemnité de déplacement :

• pour le personnel infirmier de nuit qui se déplace dans un autre service, le montant de l’indemnité de déplacement sera de 70 euros brut par nuit.

• pour le personnel infirmier de nuit, qui du fait du déplacement de son binôme, se retrouve seul dans son service, le montant de l’indemnité de déplacement sera de 50 euros brut par nuit.

Cette indemnité de déplacement sera versée avec un mois de décalage en paie et est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, dont notamment la prime décentralisée.

Cette indemnité de déplacement ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels, seul le plus favorable étant alors appliqué.

Cette indemnité de déplacement n’est pas incluse dans le maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.

Cette indemnité de déplacement est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement.

Cette indemnité de déplacement est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu

Les parties s’accordent sur ce dispositif.

Cette disposition concerne exclusivement l’hôpital Cognacq-Jay.

Article 5 - Etude de la possibilité de reconduire la mesure concernant la prime de cooptation pour le recrutement des Infirmiers H/F de jour et de nuit, concerne l’Hôpital Cognacq-Jay

Du fait de son implantation en plein cœur de Paris, l’Hôpital Cognacq-Jay connaît une tension sur le recrutement des personnels Infirmiers H/F de jour ou de nuit malgré les publications d’offres d’emplois et le recours aux agences de recrutements.

La cooptation interne est une méthode qui permet aux salariés de l’Hôpital en CDI de recommander eux-mêmes des candidats potentiels au poste d’Infirmier H/F de Jour ou de Nuit, auprès du service des ressources humaines de l’hôpital.

A la signature du présent Accord et pour l’année 2022, l’Hôpital souhaite mettre en place ce système de cooptation pour les postes suivants :

- Infirmier H/F de jour : montant de la cooptation : 250 euros brut

- Infirmier H/F de nuit : montant de la cooptation : 300 euros brut

Cette prime sera versée au salarié à l’initiative de son recrutement, à la condition cumulative :

• que l’infirmier H/F soit effectivement recruté en CDI;

• que l’Infirmier H/F recruté ait cumulé une ancienneté (présence effective) de 3 mois.

Les parties s’accordent sur ce dispositif.

Cette disposition concerne exclusivement l’hôpital Cognacq-Jay

Article 6 - Etude de la possibilité d’étendre la période de pose des jours de congés payés au mois de mai, concerne l’Hôpital Cognacq-Jay

Les parties s’accordent sur le fait que les salariés auront le droit de poser des jours de congés payés au mois de mai, à condition d’en faire la demande auprès de leur responsable hiérarchique direct avant le 31 janvier 2022.

Le responsable hiérarchique conserve la possibilité de refuser la pose de jours de congés payés au mois de mai si les contraintes d’organisation du service l’exigent.

Les parties s’accordent sur ce dispositif.

Cette disposition concerne exclusivement l’hôpital Cognacq-Jay

Article 7 - Plan de mobilité concerne l’Hôpital Cognacq-Jay

Les parties conviennent d’attribuer à chaque salarié un dispositif de sécurité ou de protection contre les intempéries pour les trajets à vélo.

Les parties s’accordent sur ce dispositif.

Cette disposition concerne exclusivement l’hôpital Cognacq-Jay

Article 8 - Etude d’une réduction d’un jour de carence pour maladie par an pour les salariés non-cadre de plus d’un an d’ancienneté

Les Délégués Syndicaux propose qu’une fois par année civile, un jour de carence soit neutralisé en paye pour les salariés non-cadre ayant une année d'ancienneté à la date du début de l'arrêt et un arrêt de travail égal ou supérieur à 8 jours calendaires.

Compte tenu des autres dispositifs retenus dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction n’est pas en accord avec les Délégués Syndicaux avec la mise en place de cette journée de carence.

Cette mesure n’est pas retenue.

Article 9 - Temps d’habillage et de déshabillage

Les Délégués Syndicaux proposent qu’une journée par an soit accordée aux salariés dans l’obligation de porter une tenue complète au titre du temps d’habillage et de déshabillage.

Compte tenu des autres dispositifs retenus dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction n’est pas en accord avec les Délégués Syndicaux avec la mise en place de cette journée.

La Direction rappelle que le temps d’habillage et de déshabillage est pris sur le temps de travail rémunéré.

Cette mesure n’est pas retenue.

Article 10 - Organisation des réunions de libre-expression

Les partenaires sociaux ont souhaité aborder le thème des réunions de libre-expression au sein de l'établissement et en particulier, leurs modalités d'organisation.

A l'issue de la négociation, il est convenu de maintenir :

• a minima une réunion annuelle de libre-expression ouverte à l'ensemble des personnels, à l’initiative des Délégués Syndicaux.

• des réunions de libre-expression par service pourront être sollicitées par les Délégués Syndicaux auprès de la Direction.

Article 11. Révision de l’accord

Le présent texte est signé pour une durée d’un an du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 12. Notification et affichage

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 13. Publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Paris, le 8 décembre 2021,

Pour l’établissement 2,

Déléguée syndicale CFDT Délégué syndical CFE-CGC