CONCLUSIONS NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignés,

D’une part, la Maison d’Enfants à Caractère Social de la Fondation Cognacq-Jay « les Pressoirs du Roy », de Samoreau, représentée par ______, en qualité de directeur d’établissement ;

Et

D’autre part, le comité social d’établissement représenté par sa secrétaire, __________ ;

Et

Les délégués Syndicaux Centraux, en tant que membres invités

La CFE-CGC représentée par ___________________,

Force Ouvrière représentée par __________________,

La CFDT représentée par _______________________

rEMARQUES PREALABLE

L’établissement fonctionne dans le cadre d’un budget contraint octroyé par le Conseil Départemental de Seine et Marne, son autorité de tutelle. Le service des établissements faisant parti de la Direction de l’Enfance du Conseil Départemental, est chargé d’octroyer un budget de fonctionnement dans le cadre d’une procédure contradictoire. Dans le cadre de cette procédure, seul les mesures conventionnelles sont acceptées.

Toute mesure non conventionnelle n’est étudiée par l’établissement qu’avec l’aval de la direction générale.

De plus, le Conseil Départemental a entrepris, depuis le second semestre 2018, une démarche drastique de réduction des coûts de fonctionnement des établissements dont il a la tutelle. L’impact de toutes les mesures prises dans le cadre de la NAO devront donc intégrer ce contexte.

ETUDE DES DEMANDES DU REPRESENTANT ELU AU COMITE SOCIAL D’ETABLISSEMENT

1. Demande de Maintien et de revalorisation de la prime de présence

Après consultation de la Direction Générale de la Fondation Cognacq-Jay, il est accepté que la prime de présence maintenue à son montant de la NAO 2017 soit calculée pour l’ensemble du personnel répondant aux conditions d’ancienneté et que les sommes non versées du fait des critères d’attribution soient réparties au prorata du temps de travail sur l’ensemble du personnel bénéficiant effectivement de la prime.

Les critères d’attribution restent inchangés.

2. Demande d’octroi de 3 jours enfants malades rémunérés

Compte-tenu de l’absence de communication en 2018 sur l’octroi de cette autorisation d’absence réénumérée, cette mesure est reconduite en 2019. Elle ne pourra être pérennisée qu’en cas de baisse substantielle de l’absentéisme en 2019.

Extrait de la NAO 2017 :

« La direction souligne que les éducateurs (catégorie la plus importante) travaillent en moyenne 4 jours et demi par semaine et bénéficient de 18 jours annuels de congés (congés trimestriels) en plus des cinq semaines de congés légaux. Cependant, compte tenu de l’argument des représentants du personnel sur l’impact possible sur l’absentéisme, la direction propose une période test d’une année dès signature de l’accord sous condition de 8 mois d’ancienneté, pour les enfants de moins de 13 ans et avec un maximum de 3 jours d’absence par salarié et sur justificatif. »

3. demande de paiement des heures supplémentaires dans le cadre de remplacement

Compte-tenu des contraintes budgétaires précisés en préambule, il ne peut être donner une suite favorable à cette proposition.

Cependant, il est précisé que lorsqu’une absence engendre des économies de charge de personnel (indemnités journalières, prévoyance, remboursement UNIFAF, …) le remplacement d’un salarié peut être exceptionnellement assuré par des heures supplémentaires effectuées par un collègue.

4. réorganisation des plannings de travail des équipes de l’internat

Un groupe de travail est d’ores et déjà prévu concernant cette question.

(Cf réunion générale du 15 janvier 2019.)

5. Organisation des vacances d’été

Comme pour le point précédent, un groupe de travail est d’ores et déjà prévu concernant cette question.

(Cf réunion générale du 15 janvier 2019.)

Parties signataires :

Samoreau, le 5 février 2019