Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à l'accord relatif à la mise en place du télétravail pour l'Etablissement de Toulouse en date du 06 juillet 2017" chez CNES - CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES

Entre,

Le Centre National d’Etudes Spatiales, Centre Spatial de Toulouse, représenté par
, en qualité de chef d’Etablissement,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives du Centre Spatial de Toulouse, soussignées,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le prolongement de l’avenant n°1 du 28 mai 2018, le présent avenant a pour objet d’enrichir l’accord sur la mise en place du télétravail pour l’établissement de Toulouse en date du 6 juillet 2017, conformément au titre 3, alinéa 3 de cet accord.

Prenant acte que le télétravail est un mode d’organisation du travail qui s’inscrit dans une logique d’amélioration de la qualité de vie au travail et d’une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie privée, il confirme la poursuite du déploiement du télétravail au sein de l’établissement du CST en tenant compte du retour d’expérience de la phase d’expérimentation partagé avec les organisations syndicales locales.

Il confirme, par ailleurs, les simplifications déjà engagées dans la formalisation de l’accord des parties concernant l’entrée dans le dispositif de télétravail au travers de l’avenant n°1 en date du 28 mai 2018 : suppression de l’avenant au contrat de travail, attestation sur l’honneur en lieu et place de la communication de factures d’accès au réseau internet. Par ailleurs, il rappelle la suppression progressive de l’Indemnité Forfaitaire Mensuelle de Télétravail prévue dans l’accord salarial et social 2019.

Le présent avenant modifie les articles :

• 1.2 - Eligibilité

• 1.3 - Autodiagnostic 

• 2.9 - Remboursement des frais et indemnisation

• 2.10 - Actions de sensibilisation

Article 1 : Objet de l’avenant

Les dispositions de l’accord d’établissement du 6 juillet 2017 sont précisées dans ce qui suit.

Article 2 : Eligibilité

La mise en œuvre du télétravail continue de répondre aux conditions d’éligibilité définies dans l’accord central du 6 janvier 2017.

Pour faire suite à l’expérimentation menée en application de l’article 1.2 « Eligibilité » de l’accord local du 6 juillet 2017 relatives aux salariés exerçant un métier identifié dans l’accord central comme ayant une « télétravaillabilité faible », un alinéa est ajouté à l’article 1.2 comme suit :

« La phase d’expérimentation prévue à l’alinéa précédent étant close, l’appréciation de l’éligibilité au télétravail des salariés relevant de ces emplois et la compatibilité de leur poste avec ce mode d’organisation du travail s’effectuent à l’aide de l’autodiagnostic en place, rempli conjointement par le salarié et le manager au moment de la demande du salarié d’entrer dans le dispositif de télétravail. »

Article 3 : Autodiagnostic – acceptation de la demande de télétravail

Le présent avenant confirme l’autodiagnostic comme un dispositif clé en amont du processus permettant au salarié d’évaluer sa capacité à télétravailler et celle du manager à assurer ses fonctions d’encadrement.

Les objectifs assignés à ce dispositif et décrits dans l’article 1.3 de l’accord local du 6 juillet 2017 sont réaffirmés.

En phase avec le retour d’expérience de la phase d’expérimentation, l’article 1.3 « Autodiagnostic » de l’accord local du 6 juillet est complété comme suit :

• « Une attention particulière est portée au degré d’autonomie du salarié avant de s’engager dans le télétravail. En cas d’insuffisance ou de difficulté constatée, un plan de progrès et de formation est proposé au salarié et mis en place par le manager en lien avec les Ressources Humaines pour permettre au salarié de réunir les conditions requises pour accéder au télétravail.

• Le manager veille à ce que les modalités d’exercice du télétravail du salarié dans sa structure n’altèrent pas le travail collectif et la prise en compte des contraintes opérationnelles.

• De même, le collaborateur en télétravail doit adopter une attitude responsable et organiser sa semaine de travail en fonction des contraintes de l’activité (réunions, rencontres partenaires, etc.). Il est donc de la responsabilité du collaborateur de ne pas « sanctuariser » son jour de télétravail et de maintenir la flexibilité actuelle (annulation, report, anticipation des jours de télétravail dans le cadre de la semaine). Afin que le télétravail reste un outil au service de l’activité, il est réaffirmé que le télétravail est une souplesse accordée dans l’organisation du travail

• En cas d’accord de principe des deux parties (manager et salarié) sur la mise en place du télétravail formalisé par l’autodiagnostic, le support est transmis au Service RH concerné pour examen et validation dans un délai d’un mois maximum après réception de la demande. Après validation par le Service RH, le télétravail se met en place pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction. »

Article 4 : Actions de sensibilisation et de formation

Dans le prolongement des actions menées durant la phase d’expérimentation, un alinéa 4 est ajouté à l’article 2.10 « Actions de sensibilisation » de l’accord local du 6 juillet 2017 comme suit :

« Des actions de sensibilisation et de formation permettant aux salariés et aux managers d’adopter les bonnes pratiques en matière de télétravail sont mises en place chaque année au fur et à mesure des accès au télétravail des salariés ».

Article 5 : Suppression progressive de l’Indemnité Forfaitaire Mensuelle de Télétravail

L’article 2.9 « Remboursement des frais et indemnisation » est remplacé par ce qui suit :

« Conformément à l’accord salarial et social 2019, l’Indemnité forfaitaire mensuelle de 20 € bruts visant à la prise en charge d’une quote part de l’abonnement internet et des coûts annexes liés à la situation de télétravail passe à 10 €/mois à compter du 1^er juillet 2019 et ne sera plus versée à compter du 1^er janvier 2020. » 

Article 6 : Autres dispositions de l’accord local du 6 juillet 2017

Les autres dispositions de l’accord local du 6 juillet 2017 sont sans changement.

Article 7 : Entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant sont applicables à sa date de signature.

Article 8 : Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant à un accord collectif sont réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L.2261-1 du Code du Travail. :

• Un exemplaire est déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse ;

• Un exemplaire est déposé en ligne sur la plateforme Téléaccords

(https:/www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Le présent avenant fait également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale. Il est également communiqué à l’ensemble des salariés du CNES via le portail d’entreprise.

Toulouse, le 17/09/2019