ACCORD SALARIAL ET SOCIAL

2019

Entre

Le Centre National d’Etudes Spatiales représenté par ……………. en qualité de Président

D'une part,

Et

Les organisations syndicales signataires soussignées

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Cette année, les organisations syndicales du CNES et la Direction ont convenu d’un accord sur les volets salarial et social des négociations obligatoires annuelles.

Article 1. Augmentations de salaire 2019

1. Augmentation générale

Une augmentation générale de 0,7% brut prend effet à compter du 1^er janvier 2019.

2. Augmentation individuelle

L'enveloppe consacrée à l'avancement annuel est fixée à 1,7 % en niveau pour 2019. Les mesures d'augmentation individuelle prennent effet à compter du 1^er janvier 2019.

3. Indexations

Les salaires minima font l’objet d’un relèvement de 0,7 %, à l’exception du salaire minimum de la classification 3A+ qui reste inchangé.

Les indemnités et primes indexées font l’objet d’un relèvement de 0,7 %.

Les salaires d’embauche font l’objet d’un relèvement de 1 %.

4. Augmentation du Complément Spécifique de Rémunération (CSR)

Le niveau d’augmentation du complément spécifique de rémunération est fixé à 0,15% pour 2019. Le CSR est donc porté à 3,85%.

Cette augmentation du complément de rémunération prend effet au 1^er septembre 2019.

5. Efforts spécifiques

Une enveloppe spécifique de 0,2 % est consacrée :

• A hauteur de 0,075 % à la correction des écarts de salaire femmes/hommes, conformément aux dispositions prévues dans le projet d’accord sur l’égalité femmes/hommes en cours de négociation.

• A hauteur de 0,125 % à l’amélioration salariale des premières moitiés de carrière.

Article 2. Augmentation du taux de majoration de la prime d’ancienneté

Un nouveau taux de majoration de la prime d’ancienneté est créé s’élevant à 17% après 17 ans d’ancienneté.

Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2019.

Article 3. Indemnité mensuelle forfaitaire de télétravail

L’indemnité mensuelle forfaitaire de 20€ visant à la prise en charge d’une quote-part de l’abonnement internet et des coûts annexes liées à la situation de télétravail passe à 10€ par mois à compter du 1^er juillet 2019 et ne sera plus versée à compter du 1^er janvier 2020.

En contrepartie, l’effort salarial sur les premières moitiés de carrière est poursuivi sur les années 2020 et 2021, à hauteur minimum de 0,1% de la masse salariale chaque année.

Article 4. Salariés tenus de rester à leur domicile pour garder un enfant malade ou un conjoint

Le régime des congés pour enfant malade est unifié. Il bénéficie aux salariés ayant des enfants de 18 ans au plus. Le nombre de jours d’autorisation d’absence est porté à 15 jours quelques soit la composition familiale. Lorsque les 2 conjoints travaillent au CNES, ils bénéficient à eux deux de 15 jours.

Ces autorisations d’absence peuvent également être accordées lorsque les salariés doivent accompagner leur(s) enfant(s) qui doivent subir des examens sur prescription médicale, dans les hôpitaux, laboratoires d’analyses, etc. Un justificatif ou une déclaration sur l’honneur est demandé.

Le décompte de ces jours est effectué par année civile et les jours d’absence non utilisés ne sont pas reportés l’année suivante.

Ce congé ne concerne plus la maladie du conjoint.

Les dispositions contraires issues des accords antérieurs sont abrogées.

Article 5. Autorisation d’absence exceptionnelles pour maladie

Les salariés peuvent bénéficier à titre exceptionnel de 3 jours d’autorisation d’absence par an pour cause de maladie.

Tout autres dispositions antérieures sur le même sujet sont abrogées.

Article 6. Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif sont réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail :

• un exemplaire est déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• un exemplaire est déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent accord fait également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.

Le présent accord est communiqué à l’ensemble des salariés du CNES.

Fait à Paris, le