Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord relatif à la mise en place du teletravail pour l'établissement de Toulouse" chez CNES - CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CNES - CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFTC et CFDT le 2018-05-28 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFTC et CFDT

Numero : T03118000336
Date de signature : 2018-05-28
Nature : Avenant
Raison sociale : CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Etablissement : 77566591200082 Siège

Télétravail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Télétravail Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en place du télétravail pour l'établissement de Paris les halles (2018-07-06) Avenant N°1 à l'accord relatif à la mise en place du télétravail au CNES du 6 janvier 2017 (2018-05-15) Accord sur l'extension du télétravail dans les centres de métropole du CNES (2020-07-20) Avenant N°2 à l'accord relatif à la mise en place du télétravail pour l'étbalissement CNES Toulouse (2019-09-17) Accord relatif au télétravail et à la modernisation du travail au CNES (2021-07-28)

Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-05-28

AVENANT N°1

A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

POUR l’ETABLISSEMENT DE TOULOUSE

Entre

Le Centre National d’Etudes Spatiales, Centre Spatial de Toulouse, représenté par Monsieur , en sa qualité de chef d’établissement

d'une part,

Et

Les organisations syndicales signataires soussignées

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord relatif à la mise en place du télétravail

pour l’établissement de Toulouse du 06/07/2017. Il simplifie le recueil de l’accord des parties sur l’entrée dans le dispositif de télétravail.

Les parties conviennent des modifications suivantes :

  • L’article 1.3 « auto-diagnostic » est modifié par l’article 1 du présent avenant.

  • L’article 1.4 « Avenant au contrat de travail » est supprimé.

  • L’article 1.5 « pièces justificatives – attestations » est annulé et remplacé par l’article 2 du présent avenant.

Les autres dispositions de l’accord demeurent sans changement.

ARTICLE 1 : AUTODIAGNOSTIC

Le dernier paragraphe de l’article 1.3 « auto-diagnostic » est modifié comme suit :

« Si à l’issue de l’autodiagnostic, le salarié, le manager et les Ressources Humaines sont en accord sur le principe du télétravail, le salarié formalise sa demande auprès de la DRH en remplissant le formulaire prévu à cet effet ».

ARTICLE 2 : FORMALISATION DU TELETRAVAIL

L’article 1.5 « pièces justificatives – attestations » est annulé et remplacé par l’article 2 du présent avenant comme suit :

« Le salarié dont la candidature au télétravail est validée, formalise sa demande en complétant et signant le formulaire mis à disposition sur le portail du CNES.

Le salarié indique dans le formulaire la date souhaitée de mise en œuvre du télétravail.

Il atteste également :

  • Que le réseau électrique de son espace de télétravail est conforme

  • Qu’il a souscrit auprès de son assureur une couverture multirisque habitation couvrant son lieu de télétravail

  • Qu’il dispose d’une connexion et d’un abonnement au réseau internet avec connexion haut débit pour lequel il s’engage à fournir les justificatifs sur demande du CNES. 

Le renvoi au salarié du formulaire signé par les Ressources Humaines vaut accord des parties sur l’entrée dans le dispositif du télétravail du salarié. »

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET, DEPOT ET PUBLICITE

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 14 mai 2018.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Le présent avenant est communiqué à l’ensemble des salariés de l’établissement de Toulouse.

Fait à TOULOUSE, le 28 mai 2018

Pour l’établissement de Toulouse, Pour les Organisations Syndicales
Monsieur CFDT, Madame
CFE-CGC, Monsieur
CFTC, Madame
CGT-UTG, Monsieur
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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