Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en place du télétravail pour l'établissement de Paris les halles" chez CNES - CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

POUR l’ETABLISSEMENT DE PARIS LES HALLES

Entre

Le Centre National d’Etudes Spatiales, Centre Spatial de Paris les Halles, représenté par XXXXXXX, en sa qualité de chef d’établissement,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales signataires soussignées

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord relatif à la mise en place du télétravail pour l’établissement de Paris les Halles du 23/05/2017. Il simplifie le recueil de l’accord des parties sur l’entrée dans le dispositif de télétravail.

Les parties conviennent des modifications suivantes :

• L’article 2.1 « Un avenant au contrat de travail » est supprimé.

• L’article 2.4 « Assurance » est annulé et remplacé par l’article 1 du présent avenant.

• L’article 2.5 « Lieu de travail » est modifié par l’article 2 du présent avenant.

• L’article 3.5 « Modalité de demande du télétravail » est modifié par l’article 3 du présent avenant.

Les autres dispositions de l’accord demeurent sans changement.

ARTICLE 1 : ATTESTATION ET ASSURANCE

L’article 2.4 est annulé et remplacé par l’article 1 du présent avenant comme suit :

« Le salarié produit à l’appui de sa demande de télétravail une attestation sur l’honneur indiquant :

• La date souhaitée de mise en œuvre du télétravail

• Que le réseau électrique de son espace de télétravail est conforme

• Qu’il a souscrit auprès de son assureur une couverture multirisque habitation couvrant son lieu de télétravail

• Qu’il dispose d’une connexion et d’un abonnement au réseau internet avec connexion haut débit pour lequel il s’engage à fournir les justificatifs sur demande du CNES. 

L’équipement de travail mis à disposition par le CNES est couvert par l’assurance souscrite par le CNES. »

ARTICLE 2 : LIEU DE TRAVAIL

L’article 2.5 est modifié par l’article 2 du présent avenant comme suit :

« Le lieu de télétravail doit être le domicile du salarié ou une autre adresse permanente et privé. Le salarié atteste de l’adresse à partir de laquelle il travaillera ».

ARTICLE 3 : MODALITE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL

L’article 3.5 est modifié par l’article 3 du présent avenant comme suit :

« Le salarié, qui souhaite bénéficier du télétravail et qui remplit les conditions d’éligibilité du présent accord, confirme sa demande de télétravail via un questionnaire conjointement complété par le manager et le salarié.

Ce dispositif vise à protéger manager et salarié en clarifiant au maximum les activités à exercer et la manière de les exercer. Ce support sera fourni pour validation du service ressources humaines.

La réponse à la demande de télétravail doit intervenir dans un délai d'un mois maximum après réception de la demande du salarié. En cas de refus de la part des Ressources Humaines, celui-ci doit faire l’objet d’un courrier motivé de la Direction.

Le salarié à la possibilité de recourir aux délégués du personnel afin que sa situation soit examinée. »

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET, DEPOT ET PUBLICITE

Les dispositions du présent avenant sont applicables à sa date de signature.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant est communiqué à l’ensemble des salariés de l’établissement de Paris Les Halles.

Fait à PARIS, le