Accord d'entreprise "Avenant de Révision à l'accord N°47 relatif aux Classification et Rémunérations" chez SECOURS CATHOLIQUE (Siège)

AVENANT DE RÉVISION N°1

À L'ACCORD N°47

RELATIF AUX CLASSIFICATIONS ET REMUNERATIONS

Entre les soussignés :

• Le SECOURS CATHOLIQUE CARITAS France (SCCF), Association reconnue d'utilité publique, dont le siège social se situe 106 rue du Bac - 75007 Paris, représentée par XXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

• le Syndicat CFDT

• le Syndicat CFE/CGC

• le Syndicat CFTC

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément à l’article V.2 de l’accord N°47 relatif aux classifications et rémunérations signé le 30 mai 2016, les parties se sont rencontrées en date du 3 février, 26 février, 3 mars et 16 mars 2021, en visio-conférence pour négocier un avenant de révision à cet accord.

Les modifications principales envisagées portent sur la grille de classification et la grille de rémunération.

Chapitre 1- Dispositions modifiées

• A l’article II.1 de l’accord N°47 :

La phrase « La grille de classification des métiers est jointe en Annexe 2. » est modifiée comme suit :

La nouvelle grille de classification des métiers est jointe en annexe 2.

• A l’article II.2 de l’accord N°47 est inséré :

Pour les salariés qui ayant un métier avec plusieurs niveaux (I à IV), un examen des critères sera fait systématiquement lors de l’entretien annuel.

• L’article II.3 de l’accord N°47 est modifié comme suit :

L’ensemble des recours individuels sur les positionnements par niveau de responsabilité sera étudié, une fois par an, par les représentants de proximité et des membres de la DRH. Si besoin est, pour l’étude d’une situation particulière, les représentants de proximité pourront être assistés par un autre représentant du personnel. Suite à la réunion, après avis des représentants de proximité, la décision motivée sera transmise au salarié concerné.

• A l’article III.3 de l’accord N°47 :

La phrase « La grille de rémunération est jointe en Annexe 3. » est modifiée comme suit :

La nouvelle grille de rémunération est jointe en annexe 3.

• L’article V de l’accord N°47 est modifié comme suit :

Prime liée au coût de la vie en région IDF

Cette prime est versée aux salariés dont le domicile est situé en région Ile de France. Elle a pour objet de prendre en compte un différentiel de coût de la vie, en particulier en matière de logement et de transports, et les conséquences que cela entraîne sur les conditions de vie et de travail des salariés de cette région.

Cette prime mensuelle est égale à 120 euros bruts pour un salarié à temps plein. Elle est réglée proportionnellement au temps de travail payé. Elle n’entre pas dans le calcul du 13^e mois.

Les personnes bénéficiant d’un statut particulier lié à leur fonction (pigistes, artistes, intervenants) n’en bénéficient pas. En revanche, les personnes en contrat aidé et en apprentissage en bénéficient.

Prime liée au coût de la vie dans les DOM

Cette prime est versée à tous les salariés travaillant dans les DOM (Guadeloupe, Réunion, Martinique, Guyane, Mayotte). Elle a pour objet de prendre en compte un différentiel de coût de la vie, et les conséquences que cela entraîne sur les conditions de vie et de travail des salariés de ces DOM.

Cette prime mensuelle est égale à 120 euros bruts pour un salarié à temps plein. Elle est réglée proportionnellement au temps de travail payé. Elle n’entre pas dans le calcul du 13^e mois.

En cas de mutation hors des DOM, la prime cesse automatiquement d’être versée.

• A l’article V.2 de l’accord N°47 :

La partie Révision de l’accord est modifiée comme suit :

Une révision de l’accord sera effectuée tous les trois ans, notamment portant sur la grille de rémunération, la grille de classification, ainsi que, si nécessaire, sur le réexamen des critères de niveaux pour les métiers à plusieurs niveaux. Dans l’hypothèse où des créations de poste seraient nécessaires avant la révision, la grille de classification serait actualisée dans l’attente de sa validation formelle par les parties.

Chapitre 2- Dispositions finales

• Durée et conditions d’application

Le présent avenant prend effet à compter du lendemain de son dépôt à la Direccte.

Il est conclu à durée indéterminée, et peut être révisé conformément aux dispositions de l’accord N° 47.

• Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en un exemplaire.

Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Fait à Paris en 7 exemplaires, le 15 avril 2021.

Pour le Secours Catholique, Directeur des Ressources Humaines