Accord d'entreprise "Accord cadre de méthode en vue de la négociation d'accords d'entreprise en 2023-2024" chez SECOURS CATHOLIQUE (Siège)

ACCORD CADRE DE MÉTHODE EN VUE DE LA NÉGOCIATION D’ACCORDS D’ENTREPRISE 

EN 2023 - 2024

Entre les soussignés :

• Le SECOURS CATHOLIQUE, Association reconnue d'utilité publique, dont le siège social se situe 106 rue du Bac - 75007 Paris

D’une part,

Et

• Et le Syndicat C.F.D.T.

• Et le Syndicat ASSO-Solidaires

• Et le Syndicat C.F.T.C.

• Et le Syndicat CFE-CGC

D’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire 2023, il avait été entendu qu’un certain nombre de négociations devraient démarrer et si possible se conclure afin de poursuivre l’amélioration des conditions de travail, de rémunération et d’emploi au sein du Secours Catholique. 

Cette démarche s’inscrit en référence de l’article L2222-3-1 du code du travail : « Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties ».

Dans cette optique, afin de satisfaire aux engagements souscrits, il est proposé cet accord de méthode pour organiser les différentes négociations et accords à mettre en place.

ARTICLE 1 : OBJET

Cet accord de méthode a pour objet de fixer :

• Les thèmes de négociation définis comme prioritaires

• Le calendrier de ces différentes négociations

• Les moyens / modalités des négociations

ARTICLE 2 : THÈMES DE NÉGOCIATION 

Les parties conviennent des thématiques prioritaires suivantes :

• Classification et système de rémunération

• Temps de travail

CLASSIFICATION & REMUNERATION

Il est envisagé de revoir au sein de l’accord 47 notamment : la structure du référentiel métiers, les filières métiers, la grille (système) de classification et leurs critères de progression ; la structure de la classification métiers, les évaluations des postes repères et la modélisation des délégations ; le système de rémunération, les niveaux et les mécaniques de progression.

TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent de porter la négociation sur les points suivants : la récupération et les temps de déplacement en France et à l’international, les astreintes, le travail exceptionnel en France et à l’international le week-end ou les jours fériés, l’annualisation et l’aménagement du temps de travail, le calcul des RTT et les modalités de prise de congés, le temps partiel.

Cette liste n’est pas limitative et peut être complétée ou modifiée selon l’avancée des travaux.

ARTICLE 3 : CONTENU DES NÉGOCIATIONS

Les négociations portent sur la révision des accords suivants :

• Accord n°47 du 30/05/2016 - classification & rémunération et son avenant de révision du 15/04/2021

• Accord du 28/10/1999 sur la réduction du temps de travail (RTT) et ses avenants 1 à 4

• Accord n°27 du 20/10/2000 – récupération pour les employés, les TAM et les cadres

Par ailleurs, la négociation sur le temps de travail pourrait permettre de réviser et d’améliorer les accords suivants :

• Accord 5 du 26/03/1984 sur les congés (+ article 5 de l’accord QVCT du 28/09/2022 sur le congé paternité et accueil de l’enfant)

• Accord n°11 du 28/03/1988 sur les congés parental d’éducation et congé sabbatique 

• Accord n°42 du 17/07/2013 – Compte Epargne Temps (CET) 

ARTICLE 4 : MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS

Chaque délégation syndicale sera composée de deux membres dont au moins un délégué syndical

Par ailleurs, les parties conviennent que cette délégation doit conserver le plus possible la même composition en termes de personnes, de manière à permettre le suivi et l'évolution des discussions, dans l’intérêt du bon déroulement des négociations.

Les membres présents aux négociations/les sections syndicales bénéficieront d’une demi-journée (4 heures) de préparation en amont de chacune des réunions avec la Direction. 

Ce temps de préparation n’est pas déduit des crédits d’heures. Ce temps de préparation est assimilé à du temps de travail.

La Direction et les organisations syndicales conviennent qu’ils seront appuyés au démarrage de la négociation sur la thématique classification–système de rémunération par un consultant externe afin de s’approprier l’historique, ainsi que les mécanismes du dispositif mis en place au Secours Catholique-Caritas France. Ce sera le consultant qui avait accompagné la DRH lors de la révision de l’accord pré-existant à l’accord 47. Les honoraires du consultant seront pris en charge par la Direction. 

ARTICLE 5 : MOYENS

Un état des lieux sur les emplois et métiers sera fait et présenté puis transmis aux organisations syndicales sous forme de tableau Excel au minimum une semaine au mieux dès la première séance de négociation ou dix jours après. Il recensera l’ensemble des emplois et des métiers exercés dans l’entreprise en précisant l’effectif pour chaque emploi et métier.  

Temps de travail : un document présentant les informations suivantes : nombre de RTT et CP non pris, Nombre de jours de récupération, présence de fiche horaires ou non dans les différents service et délégation, sera communiqué aux différentes organisations syndicales au minimum dix jours avant la première séance de négociation. 

Un lexique sera élaboré pour chaque sujet de négociation afin de s’entendre sur les termes utilisés et d’éviter des interprétations différentes par chacune des parties. 

Les documents demandés par les organisations syndicales seront transmis par la direction au mieux une semaine avant chaque réunion.

ARTICLE 6 : DÉROULEMENT DES NÉGOCIATIONS

A l’issue de chaque réunion de négociation, sera communiqué aux participants une synthèse des débats sous la forme du tableau du type ci-dessous.  

A titre d’exemple : TABLEAU DE RELEVÉ DES DÉBATS RELATIF À LA NÉGOCIATION 

DATES	Thématiques	SMA-CFDT	Syndicat ASSO-solidaires	CFTC	CFE-CGC	Direction Secours Catholique	POINTS NÉGOCIÉS	POINTS À REVOIR

Ecriture des accords

Les parties conviennent que l’écriture des textes d’accord nécessite également des séances de réunion afin de s’accorder le temps nécessaire pour la relecture, des modifications et des ajouts éventuels. Il est entendu que la première écriture se fera à partir du tableau de relevé de séances et constituera le document de travail. 

Des réunions seront programmées selon le calendrier prévisionnel.

ARTICLE 7 : CALENDRIER PREVISIONNEL

Les dates de rencontres ci-après indiquées ont été définies sur la période 2023-2024 à raison d’une rencontre mensuelle par thématique.

A titre indicatif, les premières dates prévisionnelles sont :

Thématiques		Dates des négociations
	Classification	28/09/2023	10/10/2023	17/11/2023	07/12/2023	19/01/2024	23/02/2024	15/03/2024
	Temps de travail	26/09/2023	12/10/2023	28/11/2023	19/12/2023	12/01/2024	16/02/2024	08/03/2024

Les parties conviennent de prévoir un temps de croisement spécifique sur l’état d’avancement des négociations sur les deux thématiques.

Les parties conviennent de préciser lors de la première réunion de négociation en septembre les thèmes traités pour chaque réunion déjà programmées et fixeront la suite du calendrier en indiquant les thèmes traités.

Les parties se réservent le cas échéant la possibilité d’étudier la nécessité de fixer une ou des dates complémentaires de négociations en fonction des contraintes de calendrier. 

Dans l’éventualité où une réunion ne pourrait avoir lieu à l’échéance fixée ci-dessus, pour quelque raison que ce soit, une nouvelle date sera fixée dans les 10 jours suivant la date initiale. À cet effet, la direction notifiera cette date aux membres de la délégation. 

La direction et les organisations syndicales pourront constituer de façon conjointe, en tant que de besoin, des groupes de travail par thématique représentatifs de l'ensemble des catégories professionnelles. 

Les parties conviennent que le cycle de négociations devra prendre fin, au plus tard, le 30 juillet 2024 pour l’accord classification-rémunération et le 30 octobre 2024 pour le temps de travail, disposant ainsi d’une durée suffisante pour mener à bien les négociations envisagées.

La direction s’engage à poursuivre ces discussions et négociations ainsi prévues même après le renouvellement du CSE prévu en fin d’année 2023.

ARTICLE 8 : INFORMATIONS TRANSMISES, OBLIGATION DE RÉSERVE ET DE DISCRÉTION, COMMUNICATION 

Afin de garantir le bon déroulement des négociations et pour permettre aux membres de la délégation syndicale une bonne compréhension du contexte, la direction fournira toutes les informations nécessaires (cf. article 6.)

Les parties conviennent ainsi de la mise en place d’un partage de documents sur les sujets de négociations. Dans ce cadre, la Direction communiquera aux organisations syndicales la liste des études comparatives de salaires récentes dont elle a connaissance pouvant alimenter la réflexion des parties. Il en va de même pour la question de la gestion du temps de travail.

Après la signature de l’accord, la Direction communiquera les points principaux à l’ensemble des salariés.

Chaque organisation syndicale est libre de communiquer tout en respectant l’obligation de réserve et de discrétion sur le contenu des négociations. 

ARTICLE 9: DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31/12/2024.

ARTICLE 10 : REVISION DE L’ACCORD

Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions des articles L.2261-7-1 à L.2261-8 du code du travail. 

ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera ainsi déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Le présent accord sera disponible sur l’intranet du SC-CF (Isidor) dans l’espace LE DIALOGUE SOCIAL AU SECOURS CATHOLIQUE. 

Fait à Paris en 6 exemplaires, le 8 septembre 2023

Pour le Secours Catholique

Pour la  CFDT	Pour la  CFTC	Pour la CFE-CGC	Pour ASSO-Solidaires