Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020 Protocole d’accord" chez SECOURS CATHOLIQUE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

Protocole d’accord

Entre les soussignés :

• Le SECOURS CATHOLIQUE, Association reconnue d'utilité publique, dont le siège social se situe 106 rue du Bac - 75007 Paris, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

• Et le Syndicat C.F.D.T. représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

• Et le Syndicat ASSO-SOLIDAIRES représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

• Et le Syndicat C.F.T.C. représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

• Et le Syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis sur proposition de la Direction les 11 mars, 8 avril, 22 avril, et 17 juin, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.

Les Délégués Syndicaux reconnaissent avoir reçu l’ensemble des documents relatifs aux salaires effectifs par groupe d’emplois et la comparaison des salaires entre les hommes et les femmes.

A la suite de ces réunions, les Organisations Syndicales Signataires et la Direction ont convenu :

1. Contexte 

Contexte général :

• L’inflation (hors tabac) sur 12 mois glissants à fin décembre 2019 est de 1,1 %.

• Mise en œuvre de mesures gouvernementales visant à l’augmentation du pouvoir d’achat :

  • Poursuite de la baisse de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes

  • Suppression de la taxe d’habitation pour 80% des foyers.

Contexte Secours Catholique :

Pour la troisième année consécutive, le résultat de l’exercice 2019 devrait être déficitaire

(-3 millions d’€). Compte-tenu de la baisse structurelle des dons, les négociations annuelles obligatoires continuent à se placer dans une perspective de stricte maitrise des charges globales de l’association.

Dans ce contexte, il a été décidé avec les organisations syndicales des mesures suivantes :

1. Augmentation générale :

Un budget de 1 % de la masse salariale, soit 431545 euros est consacré à l’attribution d’une augmentation générale de 24€ bruts mensuels (pour un salaire à plein temps présent au 1^er janvier 2020 et à la date de déploiement de cette mesure).

Cette augmentation sera effective sur la paie de juillet.

Exceptionnellement, un rattrapage correspondant au montant de l’augmentation générale pour les mois de janvier, février, mars, avril, mai et juin, sera versé sur la paie de juillet, et destiné à compenser le retard pris dans les NAO, du fait de la crise du COVID-19.

2. Prime

Un budget « primes » de 63076 € est également prévu afin de reconnaitre l’accroissement des responsabilités des délégués pendant la crise sanitaire du Covid-19. Les primes seront également versées sur la paie du mois de juillet.

3. Titres repas

La participation de l’employeur au financement des tickets restaurant est augmentée de 4,40 euros à 5 euros pour un titre restaurant de 8,80 euros. Cette mesure prendra effet en septembre 2020.

4. Restaurant d’entreprise du siège national

La participation de l’employeur au financement des repas des salariés du siège national est augmentée de 1,15% et sera effective dès la réouverture du self, actuellement fermé en raison de la crise sanitaire.

5. Egalité professionnelle

Un budget de 15 000 € est dédié aux mesures en faveur de l’égalité femmes/hommes, afin de corriger d’éventuelles inégalités. La commission égalité professionnelle proposera une répartition de ce budget, laquelle sera arrêtée par la DRH.

6. Forfait mobilités durables

La participation de l’employeur, qui était de 200 euros maximum, par an et par salarié, pour les indemnités kilométriques vélo, est portée à 350 euros par an et par salarié utilisant un vélo personnel, mécanique ou électrique. Le versement n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun. Cette mesure sera effective sur la paie de juillet.

7. Autres mesures

Le budget des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique est augmenté de 10 000 €.

8. Emplois 2020

Il est envisagé une stabilité de l’effectif actuel, les créations de nouveaux postes s’effectuant essentiellement par redéploiement.

9. Jours Fériés

Le jour offert au salarié présent entre mai et décembre 2020, sera à choisir entre :

• le vendredi 22 mai du week-end de l’ascension,

• le lundi 13 juillet 2020, ou

• le jeudi 24 décembre 2020.

10. Travailleurs Handicapés

Au cours de l’année 2020, la Direction des Ressources continuera sa démarche d’utilisation des sites spécifiques dans le recrutement de salariés RQTH et la mise en œuvre des accompagnements des salariés reconnus travailleurs handicapés.

Fait à Paris en 7 exemplaires, le 1^er juillet 2020

Pour le Secours Catholique Directeur des Ressources Humaines xxxxxxxxxxxxxxx

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