Accord d'entreprise "Accord relatif à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CSOEC - CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMTABLES

Accord relatif à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale, composée par le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-comptables et ses satellites, soit Experts-comptables Services, ECM Association, le Centre de documentation des experts-comptables et des commissaires aux comptes, le CFPC et Edificas, dont le siège est situé 19 rue Cognacq-Jay 75007 PARIS, représentés par *********, en sa qualité de Secrétaire Général

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, CFDT et CFTC, représentées respectivement par ************* et par *******************, Déléguées Syndicales,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, après discussions entre les parties, il a été décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 et de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique aux salariés du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables et aux salariés des différentes entités qui composent avec le CSOEC une unité économique et sociale, soit à la date de signature de l’accord : Experts-comptables Services, ECM Association, le Centre de documentation des experts-comptables et des commissaires aux comptes, le CFPC et Edificas.

Des précisions concernant le champ d’application sont apportées à chaque article où cela s’avère nécessaire.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être présent dans les effectifs au 31 décembre 2018,

• avoir perçu, en 2018, une rémunération annuelle brute maximum telle que fixée ci-dessous pour une présence à temps plein toute l’année 2018 (la rémunération est recalculée sur l’année entière pour les salariés arrivés en cours d’année 2018).

• Sont considérées comme salariés toutes les personnes ayant un contrat de travail avec le CSOEC ou ses satellites soit sous CDI, CDD, ou toute forme de contrat d'alternance de type apprentissage ou professionnalisation.

Article 3 : Montant de la prime

Il est prévu de fixer le montant de la prime selon les règles suivantes :

• 800 € (huit cents Euros) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 35 963,28 € brut annuel au titre de l’exercice 2018 (soit 2 fois le Smic annuel),

• 500 € (cinq cents Euros) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu plus de 35 963,28 € et moins de 44 954 € brut au titre de l’exercice 2018 (soit 2,5 fois le Smic annuel)

• Aucune prime n’est versée pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure à 44 954 € en 2018.

Le montant de la prime est fixé pour un temps plein et une présence sur toute l’année 2018.

Afin de prendre en compte les différences de temps présence au sein de l’UES du CSOEC au cours de l’année 2018 pour les salariés bénéficiaires de la prime, celle-ci sera calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année et ceux à temps partiels.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019 des salariés bénéficiaires.

Par ailleurs, il est précisé que la présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 : Durée de l'accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, soit au 31 mars 2019 au plus tard.

Article 5 : Notification et formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en 2 exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle – 35 rue de la Gare CS 60003 – 75144 PARIS Cedex 19, et d’autre part un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Paris en 7 exemplaires, le 7 mars 2019

Pour l’UES Pour la CFDT

Secrétaire Général Déléguée syndicale

Pour la CFTC

Déléguée syndicale