Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2020" chez CSOEC - CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMTABLES

Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale (UES), composée par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et ses satellites, soit Experts-comptables Services, ECM Association, le Centre de documentation des experts-comptables et des commissaires aux comptes, le CFPC et Edificas, dont le siège est situé 200-216 rue Raymond Losserand 75014 PARIS, représentée par **********************************, en sa qualité de Secrétaire Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, CFDT et CFTC, représentées respectivement par **********************************************************

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et après discussions entre les parties, l’UES (définie ci-dessous en article 1) a décidé d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 ainsi que l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique aux salariés du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables et aux salariés des différentes entités qui composent avec le CSOEC une unité économique et sociale, soit à la date de signature de l’accord : Experts-comptables Services, ECM Association, le Centre de documentation des experts-comptables et des commissaires aux comptes, le CFPC et Edificas. Des précisions concernant le champ d’application sont apportées à chaque article où cela s’avère nécessaire.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être présent dans les effectifs à la date de versement de la prime soit le 30 avril 2020,

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération annuelle brute maximum telle que fixée ci-dessous pour une présence à temps plein sur la période précitée (la rémunération est recalculée sur l’année entière pour les salariés arrivés en cours d’année).

• Sont considérées comme salariés toutes les personnes ayant un contrat de travail avec le CSOEC ou ses satellites soit sous CDI, CDD, ou toute forme de contrat d'alternance de type apprentissage ou professionnalisation.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime varie selon la rémunération brute perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime, période allant d’avril 2019 à mars 2020.

Il est prévu de fixer le montant de la prime selon les règles suivantes :

• 800 € (huit cents Euros) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 36 618,48 € brut annuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime (soit 2 fois le Smic annuel),

• 500 € (cinq cents Euros) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu plus de 36 618,48 € et moins de 45 773,10 € brut sur les 12 mois précédant le versement de la prime (soit 2,5 fois le Smic annuel),

• Aucune prime n’est versée aux salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure à 45 773,10 € sur les 12 mois précédant le versement de la prime,

Le montant de la prime ci-dessus est fixé pour un temps plein et une présence sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Afin de prendre en compte les différences de temps présence au sein de l’UES du CSOEC au cours des 12 derniers mois pour les salariés bénéficiaires de la prime, celle-ci sera calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année et ceux à temps partiels.

Il est précisé que le smic annuel est à reconstituer en additionnant 9 Smic mensuels 2019 et 3 Smic mensuels 2020.

Cette prime sera versée sur la paie du mois d’avril 2020 des salariés bénéficiaires. Elle ne donne lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Par ailleurs, conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, il est précisé que la présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 : Durée de l'accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020, l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, soit au 30 avril 2020 au plus tard.

Article 5 : Notification et formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, par voie électronique via la plateforme TéléAccords, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, et d’autre part un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Paris en 6 exemplaires, le 17 avril 2020

Pour l’UES Pour la CFDT Pour la CFTC

Secrétaire Général Déléguée syndicale Déléguée syndicale