Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021" chez CSOEC - CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMTABLES (Siège)

Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale (UES), composée par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et ses satellites, soit Experts-comptables Services, ECM Association, le Centre de documentation des experts-comptables et des commissaires aux comptes, le CFPC et Edificas, dont le siège est situé 200-216 rue Raymond Losserand 75014 PARIS, représentée par Monsieur *************, en sa qualité de Secrétaire général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, CFDT et CFTC, représentées respectivement par Madame *************, et par Madame *************, Déléguées Syndicales,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat d’une catégorie de ses salariés dont le salaire mensuel est inférieur à un certain plafond et après discussions entre les parties, l’UES (définie ci-dessous en article 1) a décidé de reconduire en 2021 la faculté de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 19 juillet 2021 et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique aux salariés du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et aux salariés des différentes entités qui composent avec le CSOEC une unité économique et sociale, soit à la date de signature de l’accord : Experts-Comptables Services, ECM Association, le Centre de Documentation des Experts-Comptables et des commissaires aux comptes, le CFPC et Edificas. Des précisions concernant le champ d’application sont apportées à chaque article où cela s’avère nécessaire.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être présent dans les effectifs à la date de versement de la prime le 31 mars 2022,

• avoir perçu en dernier salaire brut mensuel, avant toutes augmentations 2022, une rémunération inférieure ou égale à 3 000 € (hors prime d’ancienneté), pour une présence à temps plein. Au-delà, il n’y aura pas de versement de prime,

Sont considérées comme salariés toutes les personnes ayant un contrat de travail avec le CSOEC ou ses satellites soit sous CDI, CDD, ou toute forme de contrat d'alternance de type apprentissage ou professionnalisation. Les salariés intérimaires, présents à la date de versement, bénéficient de la prime exceptionnelle dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 500€ pour tous les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 2.

Pour les salariés bénéficiaires de la prime, elle sera calculée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel et pour ceux entrés en cours d’année durant les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, du 1^er mars 2021 au 28 février 2022.

Les critères de modulation liés à la durée du temps de travail et à la durée de présence sont cumulatifs.

Par ailleurs, conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, il est précisé que la présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 : Versement de la prime

Pour les salariés bénéficiaires, la prime sera versée sur la paye du mois de mars 2022, soit avant le 31 mars 2022.

Article 5 : Régime fiscal et social

La prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour tous les salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 3 SMIC annuels bruts.

Concrètement et tenant compte du fait que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est prévu sur la paye du mois de mars 2022, le SMIC annuel sera reconstitué en additionnant la valeur mensuelle du SMIC pour la période comprise entre le 1^er mars 2021 et le 28 février 2022 (soit 45 354 €).

Article 6 : Durée de l'accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour l’année 2021, l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, soit au 31 mars 2022 au plus tard.

Article 7 : Notification et formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, par voie électronique via la plateforme TéléAccords, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, et d’autre part un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Paris en 4 exemplaires, le 9 février 2022

Pour l’UES Pour la CFTC Pour la CFDT

Secrétaire général Déléguée syndicale Déléguée syndicale