Accord du 30 novembre 2017 relatif au dispositif de Rémunération commerciale variable

rcv

Le G.I.E. Pari Mutuel Urbain dont le siège est situé à Paris 15^ème, 2 rue du Professeur Florian Delbarre, représenté par xxxx, Directeur des Ressources Humaines,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives,

Ont arrêté les dispositions suivantes :

Préambule

Souhaitant motiver les collaborateurs à l’atteinte des performances attendues pour soutenir la stratégie du PMU et ses déclinaisons marketing et commerciale, les parties signataires ont décidé de conclure un accord relatif à la «rémunération commerciale variable» (RCV) adapté à l’environnement économique du PMU.

Cet accord s’inscrit dans un cadre de responsabilité sociale impliquant le PMU et ses collaborateurs dans la lutte contre la fraude, le blanchiment, le jeu excessif et la promotion des pratiques de jeu responsable.

Le présent accord abroge l’accord du 31 octobre 2013 sur le même thème ; il précise notamment l’objet de la RCV, son champ d’application, les conditions d’éligibilité, les montants cibles, l’ensemble du fonctionnement (fixation des Grands Objectifs et indicateurs, taux d’atteinte, modalités de calcul et de versement, surperformance, information individuelle).

I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article I - 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le champ d’application de la RCV et ses règles d’éligibilité, les montants cibles et le fonctionnement du dispositif, ainsi que les modalités de calcul et de versement.

Article I - 2. Champ d’application

Bénéficient de la RCV les collaborateurs en lien direct avec les clients du PMU et les résultats commerciaux.

Le dispositif s’applique donc aux périmètres et postes ci-dessous (selon intitulés de poste à la date de signature du présent accord).

1. Dans les Agences du PMU situées en France métropolitaine et dans les Départements d'Outremer :

Directeur d’Agence, Adjoint au Directeur d’Agence, Coordonnateur, Chef de Secteur, Gestionnaire Commercial de Réseaux, Responsable Technique et Financier, Responsable Technico-Commercial, Superviseur Gestion Administrative, Assistante d’Agence

2. Dans les Directions Régionales :

Responsable Régional du Développement des Réseaux, Responsable des Contrôles Opérationnels, Assistante de Direction

3. Au sein de l’entité Paris par Téléphone (DSRC) :

Conseiller client et encadrement opérationnel

4. Au sein de l’entité Espaces Courses (DVD) :

Préposé et encadrement opérationnel

5. Au sein de l’entité Parcours Client Hippodromes (DVD) :

Conseiller commercial, Chargé de clientèle et encadrement opérationnel.

Article I - 3. Conditions D’éligibilité

La RCV bénéficie aux collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent accord qui :

• sont liés au PMU par un contrat de travail,

• ont au moins trois mois d'appartenance juridique à l'Entreprise,

• ont au moins trois mois d’activité sur l’exercice considéré dans l’un des postes éligibles à la RCV,

au dernier jour de l'exercice considéré, ou à l'expiration de leur contrat, si elle a lieu avant la fin de l'exercice.

La RCV bénéficie dans les mêmes conditions, aux intérimaires ayant eu au moins trois mois d’activité sans interruption, sur l’exercice considéré, dans l’un des postes éligibles à la RCV.

Les collaborateurs éligibles à la RCV ne peuvent bénéficier par ailleurs d’une rémunération variable contractuelle sur objectifs.

II MONTANTS CIBLES ET FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF

Article II - 1. Montants cibles par périmètre et par poste (annuel)

Le montant cible de RCV de chaque bénéficiaire est calculé au prorata temporis pour chacun des postes occupés, au cours de l’exercice considéré, l’exercice considéré correspondant à l’année civile.

Article II - 2. Fonctionnement du dispositif

II - 2.1. Grands Objectifs et déclinaison annuelle en indicateurs « SMART »*

(* SMART = Spécifique, Mesurable, Ambitieux, Réaliste, Temporel)

Afin de cibler les priorités et faire de la RCV un levier de croissance, créateur de valeur, les Grands Objectifs sont déclinés annuellement en indicateurs SMART, par périmètre, et fixés par l’Entreprise.

Les indicateurs retenus par l’Entreprise font l’objet :

• d’une réunion d’information dans les conditions prévues à l’article V du présent accord,

• d’une communication aux collaborateurs concernés dans les conditions prévues à l’article IV.1 du présent accord.

Pour chaque Grand Objectif et par périmètre, sont déterminés les éléments suivants :

• le(s) indicateur(s) retenu(s),

• leur pondération par poste et donc le montant cible de chaque indicateur par poste,

• leur périmètre d’évaluation par poste,

• le niveau de résultat à atteindre pour chaque indicateur.

Les indicateurs sont fixés compte tenu de leur pertinence pour soutenir la stratégie du PMU, tout en veillant à ce qu’ils ne soient pas antagonistes les uns avec les autres et d’un périmètre à un autre.

II - 2.2. Taux d’atteinte et versement

Résultat atteint

Pour chaque indicateur, si le taux d’atteinte est supérieur ou égal à 100% (résultat supérieur ou égal au niveau fixé en début d’année), il y a versement.

Le montant correspondant à ce versement est égal à :

Montant cible de la RCV du poste concerné x pondération de l’indicateur pour le poste concerné.

Résultat non atteint

Pour chaque indicateur, si le taux d’atteinte est inférieur à 100% (résultat inférieur au niveau fixé en début d’année), il n’y a pas de versement, à l’exception du Grand Objectif 1 /.

Le montant total de la RCV à verser à un collaborateur est égal à la somme des montants calculés pour chaque indicateur.

II - 2.3. Surperformance collective

Afin d’encourager les collaborateurs à maintenir leur motivation au-delà de l’atteinte des résultats, un système de surperformance collective est mis en place, assis sur un objectif fixé par entité et selon les conditions suivantes.

L’indicateur retenu par entité et le niveau de résultats déclenchant la surperformance collective sont fixés annuellement par l’Entreprise.

L’Entreprise communique ces informations dans les conditions prévues à l’article IV.1 du présent accord.

III MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE LA RCV

Article III - 1. Calcul de la RCV

III - 1.1. Caractéristiques de la RCV

Le montant de RCV dépendant des taux d’atteinte (cf. article II - 2.2.), il est en conséquence variable et peut être nul.

La RCV est un élément de salaire qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération en vigueur pendant la durée de l’accord.

La RCV versée aux bénéficiaires est soumise aux cotisations sociales, à la C.S.G. et à la C.R.D.S., précomptées par l'employeur et reversées à l'URSSAF, et à l’Impôt sur le Revenu.

Elle ne peut être considérée comme un élément de rémunération au titre de l’article L2261-13 du Code du Travail.

III - 1.2. Effet de l’ancienneté

La condition d’appartenance juridique à l’Entreprise, prévue à l’article I – 3, s’applique quelle que soit la nature du contrat de travail du bénéficiaire, lorsqu’il y a continuité d’exécution sans interruption au cours de l’exercice.

Les intérimaires qui entrent dans les conditions de bénéfice de la RCV, la perçoivent par l’intermédiaire de leur Entreprise de Travail Temporaire, à la charge du PMU, sauf s’ils ont été embauchés par le PMU préalablement à la date de versement, auquel cas la RCV leur est payée directement par le PMU.

III - 1.3. Effet des absences

Les absences n'ont aucune incidence sur le calcul de la RCV dès lors qu’elles sont légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et payées comme tel.

Ainsi,

• les absences pour les motifs suivants n’ont pas d’incidence sur le calcul de la RCV :

• les congés payés,

• les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

• le congé de maternité ou d'adoption,

• le congé de paternité,

• les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exception des rechutes dues à un accident du travail survenu chez un précédent employeur),

• les absences consécutives à un accident de trajet reconnu par la Sécurité Sociale comme accident du travail au GIE PMU,

• la formation professionnelle continue suivie pendant les heures de travail,

• l’exercice de mandats de représentation du personnel,

• les absences liées à l’exercice de la fonction de conseiller prud’hommes ou de conseiller du salarié,

• le préavis payé non effectué.

• les absences pour les motifs suivants sont comptabilisées à hauteur du taux d’activité qui est payé :

• le congé conventionnel à demi-salaire faisant suite à un congé de maternité, pour 50%,

• le congé parental lorsqu’il est payé partiellement,

• le mi-temps thérapeutique.

• les absences pour les motifs suivants viennent diminuer le montant cible de RCV :

• la maladie, payée et sans solde,

• l’absence sans motif,

• la grève,

• la mise à pied,

• le congé sans solde (sabbatique, parental ou pour création d’entreprise).

III - 1.4. Effet du travail à temps partiel

La RCV suit les mêmes règles de prorata temporis que les autres éléments du salaire brut, en cas de travail à temps partiel.

III - 1.5. Effet d’une mobilité géographique et / ou professionnelle

Sous réserve de l'application des conditions d’éligibilité (cf. article I – 3), les collaborateurs ayant effectué une mobilité géographique et / ou professionnelle, d’un poste concerné par la RCV vers un poste concerné ou non par la RCV, ou inversement, sont bénéficiaires de la RCV au prorata de leur temps de présence sur l’exercice, et en fonction des résultats de leur périmètre/poste.

III - 1.6. Effet d’un départ du PMU

Sous réserve de l'application des conditions d'ancienneté et d'activité (cf. article I – 3), les collaborateurs ayant quitté le PMU avant la fin de l’exercice sont bénéficiaires de la RCV au prorata de leur temps de présence sur l’exercice et en fonction des résultats de leur périmètre à la fin de l’année.

Article III - 2. Versement de la rcv

La RCV est versée en une seule fois au plus tard sur la paie du mois de mars, suivant la fin de l'exercice, à tous les collaborateurs bénéficiaires y compris ceux ayant quitté le PMU en cours d'année, pour lesquels un rappel de salaire est réalisé.

Aucun acompte ne pourrait être effectué avant la date de versement, même si les objectifs annuels sont atteints avant la fin de l'exercice.

IV INFORMATION DES COLLABORATEURS

Article IV - 1. Information sur les indicateurs annuels

Les indicateurs retenus pour l’année afin de décliner les Grands Objectifs de l’accord sont précisés par écrit par la hiérarchie à chaque collaborateur éligible au plus tard fin février.

Ce courrier comprend, pour chaque indicateur, les informations suivantes :

• son poids et donc son montant cible en euros,

• son périmètre d’évaluation,

• le niveau de résultat attendu.

L’information écrite précise également les conditions de mise en œuvre de la surperformance collective.

Article IV - 2. Information sur les résultats de la rcv

Lors du versement de la RCV, chaque bénéficiaire reçoit individuellement un courrier rappelant le montant qui lui est versé et les règles de son calcul par rapport aux objectifs qui lui avaient été fixés.

Ce courrier est distinct du document relatif aux objectifs de l’année en cours (article IV– 1).

V SUIVI DE L’ACCORD

La déclinaison des Grands Objectifs arrêtée par l’Entreprise (article II – 2.1) en indicateurs SMART est présentée aux organisations syndicales signataires du présent accord, pour information, au plus tard au mois de décembre, pour l’année à venir, dans le cadre d’une réunion d’échanges et de suivi prévue à cet effet.

Participent à cette réunion, 3 représentants, dont le délégué syndical central, par organisation syndicale signataire.

L’information porte sur :

• Les indicateurs retenus par périmètre pour décliner les Grands Objectifs,

• La pondération des indicateurs par périmètre et par poste,

• Le périmètre d’évaluation des indicateurs,

• La surperformance collective et ses modalités (indicateur retenu, niveau(x) de déclenchement).

VI DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires, avec transmission d'un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans l’hypothèse où le présent accord viendrait à être frappé d’opposition, il sera, conformément aux dispositions législatives, réputé non écrit, et ne saurait dans ce cas, être constitutif d’engagements unilatéraux et lier les parties.

Les dispositions du présent accord abrogent et se substituent à toutes celles issues de conventions ou accords collectifs antérieurs ayant le même objet et notamment celles issues de l’accord du 31 octobre 2013 relatif à la RCV, qui est abrogé dans sa totalité.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Fait à Paris, le 30 novembre 2017

Pour les Organisations syndicales Pour le PMU

Directeur des Ressources Humaines

Pour le SHN/CGC

Pour CAT