ACCORD RELATIF AU CONGÉ DE MOBILITÉ AU SEIN DU PMU

SOMMAIRE

PRÉAMBULE……………………………………………………………………………………………………………………………………. 4-6

Chapitre 1 : CONGÉ DE MOBILITÉ n°1

Proposer à chacun un accompagnement adapté à la concrétisation d’un projet

externe avec le Congé de Mobilité pour les salariés occupant un emploi ou

une catégorie d’emplois identifiés « sensibles » dans les orientations stratégiques de 2021 …………… 6-12

Article 1 : Définition des emplois sensibles…………………………………………………………………………………………… 6

Article 2 : Conditions d’éligibilité…………………………………………………………………………………………………………… 6-9

Article 3 : Priorité au départ…………………………………………………………………………………………………………………. 9-11

Article 4 : Procédure d’adhésion au Congé de Mobilité n°1 et présentation de la

candidature du salarié à la Commission de Validation ………………………………………………………………………….11-12

Article 5 : Durée du Congé de Mobilité ……………………………………………………………………………………………………12

Chapitre 2 : CONGÉ DE MOBILITÉ n°2

Proposer à chacun un accompagnement adapté à la concrétisation d’un projet

externe avec le Congé de Mobilité dédié aux salariés occupant un emploi ou

une catégorie d’emplois identifiés « en décroissance » dans les orientations stratégiques 2021 ……… 13-16

Article 6 : Définition des emplois en décroissance………………………………………………………………………………… 13

Article 7 : Conditions d’éligibilité ………………………………………………………………………………………………………….. 13-14

Article 8 : Priorité au départ …………………………………………………………………………………………………………………. 15

Article 9 : Procédure d’adhésion au Congé de Mobilité n°2 et présentation de la candidature

du salarié à la Commission de Validation ……………………………………………………………………………………………… 15-16

Article 10 : Durée du Congé de Mobilité…………………………………………………………………………………………………. 16

Chapitre 3 : CONGÉ DE MOBILITÉ n°3

Proposer un Congé de Mobilité dédié aux salariés âgés de plus de 58 ans………………………………………… 16-19

Article 11 : Conditions d’éligibilité …………………………………………………………………………………………………………… 17

Article 12 : Priorité au départ ……………………………………………………………………………………………………………………17

Article 13 : Procédure d’adhésion au Congé de Mobilité n°3 et présentation de la candidature

du salarié à la Commission de Validation…………………………………………………………………………………………………18-19

Article 14 : Durée du Congé de Mobilité……………………………………………………………………………………………………19

Chapitre 4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS CONGÉS DE MOBILITÉS

(CMob1, CMob2, CMob3) …………………………………………………………………………………………………………………… 19-30

Article 15 : Rôle et missions de l’Equipe RH du PMU ………………………………………………………………………………… 19

Article 16 : Rôle et missions de l’Espace Information Conseil …………………………………………………………………… 19

Article 17 : Fonctionnement de la Commission de Validation ……………………………………………………………………20-21

Article 18 : Rôle de la Commission de Suivi ……………………………………………………………………………………………… 21-22

Article 19 : Rôle du CSE ……………………………………………………………………………………………………………………………… 22

Article 20 : Mise en œuvre des départs en Congé de Mobilité ……………………………………………………………………. 22

Article 21 : Statut du salarié pendant la durée du Congé de Mobilité ………………………………………………………… 22

Article 21.1 : Allocation de Congé de Mobilité ………………………………………………………………………………………… 22-23

Article 21.2 : Situation du salarié au niveau des congés payés et RTT ………………………………………………………… 23

Article 21.3 : Situation du salarié au niveau maladie, prévoyance et retraite ……………………………………………… 24

Article 21.4 : Situation du salarié à l’égard des activités sociales et culturelles du CSE ……………………………… 24

Article 22 : Cas de suspension du Congé de Mobilité ………………………………………………………………………………… 24

Article 22.1 : Cas de suspension du Congé de Mobilité en raison de l’état de grossesse ..…………………………… 24

Article 22.2 : Cas de suspension du Congé de Mobilité en raison de périodes travaillées

et rémunérées…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 24-25

Article 23 : Accompagnement durant le Congé de Mobilité………………………………………………………………………… 25

Article 23.1 : Mesures d’accompagnement pour les salariés qui souhaiteraient reprendre

ou rechercher un nouvel emploi ………………………………………………………………………………………………………………... 25

Article 23.2 : Mesures d’accompagnement pour les salariés qui souhaiteraient suivre

une formation de reconversion professionnelle .………………………………………………………………………………………… 26

Article 23.3 : Mesures d’accompagnement pour les salariés qui souhaiteraient créer

ou reprendre une entreprise……………………………………………………………………………………………………………………… 26-27

Article 23.4 : Mesures d’accompagnement pour les salariés qui souhaiteraient bénéficier

du Congé de Mobilité n°3 …………………………………………………………………………………………………………………………… 27

Article 24 : Situations entrainant la fin du Congé de Mobilité ……………………………………………………………………… 27

Article 24.1 : Fin du Congé de Mobilité par survenance du terme du congé ………………………………………………… 27

Article 24.2 : Fin du Congé de Mobilité pour concrétisation anticipée du projet professionnel ………………… 27-28

Article 24.3 : Fin du Congé de Mobilité pour non-respect des engagements pris par le

salarié dans la convention de Congé de Mobilité ……………………………………………………………………………………… 28-29

Article 24.4 : Fin du Congé de Mobilité par décision du salarié de cesser de bénéficier

du support de la Cellule d’accompagnement des projets externes ……………………………………………………………… 29

Article 25 : Indemnité de départ en Congé de Mobilité………………………………………………………………………………… 29

Article 26 : Volontariat, confidentialité et prévention des risques psycho-sociaux………………………………………… 30

Article 27 : Communication du présent Accord …………………………………………………………………………………………… 30

Chapitre 5 : DISPOSITIONS FINALES ………………………………………………………………………………………………………… 31

Article 28 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord ……………………………………………………………………………………… 31

Article 29 : Révision de l’Accord …………………………………………………………………………………………………………………… 31

Article 30 : Formalités de publicité ……………………………………………………………………………………………………………… 31

GLOSSAIRE ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 32

ANNEXES ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 33

Le G.I.E. Pari Mutuel Urbain dont le siège est situé à Paris 15ème, 2 rue du Professeur Florian Delbarre, représenté par XXXX, Directrice des Ressources Humaines,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives,

Après avoir échangé lors des commissions paritaires des 11 mars, 19 avril, 27 avril, 11 mai et 17 mai 2021 ont arrêté les dispositions suivantes :

PRÉAMBULE :

Confronté à une dégradation des enjeux hippiques, le PMU s’est focalisé en 2019 sur son cœur de clientèle.

En 2020, les 3 axes stratégiques de 2019 ont été déclinés comme suit :

• L’empathie pour développer l’usage de nos parieurs,

• La simplification pour mieux convertir les cibles proches,

• Le jeu pour ancrer le PMU dans un univers ludique afin d’émerger auprès d’un public plus large.

Ainsi, en 2020, le PMU a confirmé les choix stratégiques engagés en 2019 et a accéléré sa transformation, avec une poursuite de l’effort de meilleure lisibilité de l’offre et des services hippiques, notamment sur le parcours digital, afin d’amorcer un élargissement progressif de sa clientèle.

Les trois axes majeurs (empathie, conversion et conquête) ont ainsi été déclinés et affinés après les premières actions engagées en 2019.

L’ensemble de ces leviers avait pour objectif de retrouver une croissance pérenne et durable de l’activité historique du PMU.

Dans le cadre des transformations structurelles nécessaires à apporter au sein du PMU pour assurer son développement, maintenir son activité au bon niveau de productivité, anticiper les évolutions du marché et sa compétitivité, la Direction a présenté une projection et une accélération de l’évolution de ses métiers et de ses organisations. A ces perspectives structurantes, se sont greffés les bouleversements sanitaires et économiques intervenus en 2020 avec la crise sanitaire mondiale, qui ont également impacté le déploiement de ces orientations et fragilisé l’équilibre économique et financier du PMU.

Dans ce contexte, la Direction du PMU a ouvert des négociations relatives à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) dès le 24 septembre 2020 qui n’ont pu aboutir, du fait notamment de l’absence de visibilité s’agissant de l’évolution des métiers et des effectifs de la Direction des Réseaux Commerciaux.

La Direction du PMU a alors réouvert ces négociations relatives à la GEPP sur la base des éléments d’information transmis dans le cadre de l’information/consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise relatifs aux prévisions de trajectoires des effectifs 2021-2023.

Ces négociations ont abouti à la signature d’un Accord relatif à la GEPP en date du 7 juin 2021.

La Direction du PMU a souhaité élargir le champ des négociations à la mise en place d’un Accord relatif au congé de mobilité, tenant ainsi compte des orientations stratégiques 2021/2023 présentées en CSE en février, mars, avril et mai 2021 qui ont notamment abouti au constat d’emplois en transformation, comprenant d’une part des emplois et catégories d’emplois définis comme « sensibles » et d’autre part des emplois et catégories d’emplois définis comme « en décroissance ». A l’occasion de cette information/consultation, le CSE a rendu un avis défavorable à l’unanimité.

La Direction du PMU a rappelé qu’elle restera dans une gestion prudente de ses effectifs et assurera, à périmètre constant, et dans le cadre d’une obligation de moyens, les actions nécessaires afin de suivre la trajectoire d’effectifs envisagée dans le cadre des orientations stratégiques, dans le respect des fondamentaux économiques tant du GIE PMU que de la filière, étant précisé que celle-ci pourra être adaptée chaque année dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques.

Dans ce cadre, la négociation d’un Accord relatif au Congé de Mobilité a ainsi eu pour objet d’encadrer et d’accompagner au mieux l’ensemble des prévisions de trajectoires d’effectifs selon leurs nécessités court, moyen et long terme.

En effet, compte tenu de la transformation à opérer au sein de la DRC notamment, et de certains postes au sein de la DOSI, sur une période de court et moyen terme, la Direction souhaite se doter d’un outil supplémentaire permettant de répondre au besoin d’adapter ses effectifs sur un temps plus court que 3 ans (pour les emplois ou catégories d’emplois définis « sensibles »), tout en accompagnant le salarié dans le cadre d'un projet pour une mobilité en priorité interne, sans exclure l’externe mais uniquement sur la base du volontariat.   

Ce dispositif proposé par la Direction était à l’ouverture des négociations uniquement dédié aux salariés occupant des emplois ou catégories d’emplois définis « sensibles ».

Les emplois « sensibles » sont les emplois pour lesquels les perspectives d’évolutions économiques, organisationnelles ou technologiques vont entrainer une diminution du nombre de postes pouvant se cumuler avec une évolution du périmètre de compétences et nécessitant une adaptation de la situation de l’emploi et des effectifs à court terme (dans un délai de 6 à 12 mois).

Dans le cadre des différentes réunions de négociation, la Direction a ouvert la possibilité d’étendre le dispositif juridique de Congé de Mobilité à un groupe de salariés plus large que celui initialement prévu.

En effet, en complément de ce Congé de Mobilité dédié à la DRC et à la DOSI (CMob1 emplois sensibles), seront mis en place :

• Un Congé de Mobilité pour les emplois désignés dans les orientations stratégiques de 2021 « en décroissance » (CMob2) ;

• Un Congé de Mobilité pour salariés de plus de 58 ans (CMob3).

Les emplois « en décroissance » sont les emplois pour lesquels les perspectives d’évolutions économiques, organisationnelles ou technologiques vont entrainer une diminution du nombre de postes pouvant se cumuler avec une évolution du périmètre de compétences que l’on sait accompagner et lisser dans le temps (dans un délai de 12 à 36 mois).

Il a été clairement exprimé par la Direction que :

• Cet Accord de Congé de Mobilité, bien que pluriannuel, a été proposé par la Direction suite au bilan conjoncturel de la situation des effectifs et de leur trajectoire à 3 ans à l’occasion des orientations stratégiques présentées en mars 2021 (consultation du CSE en avril 2021) ;

• Ce dispositif juridique (hormis le calendrier pluri annuels défini dans le présent Accord) n’aurait pas vocation à être reconduit sur les exercices d’orientations stratégiques de l’année 2022 et des années suivantes.

Enfin, afin de permettre la mise en place de la nouvelle organisation de la DRC au 1^er janvier 2022, le calendrier d’information consultation du CSE sur le projet de transformation de la DRC est exceptionnellement aménagé comme suit en accord avec le secrétaire de l’instance :

• Remise de document au plus tard en séance le 25 novembre 2021 ;

• Envoi de la mise à jour du projet d’organisation de la DRC suite aux Commissions de Validation le 9 décembre 2021 au plus tard ;

• Recueil d’avis en séance ordinaire de CSE le 16 décembre 2021 ;

• Mise en place de l’organisation de la DRC au 1^er janvier 2022.

Chapitre 1 : CONGÉ DE MOBILITÉ N°1 (CMob1)

Proposer à chacun un accompagnement adapté à la concrétisation d’un projet externe avec le Congé de Mobilité pour les salariés occupant un emploi ou une catégorie d’emplois identifiés « sensibles » dans les orientations stratégiques de 2021

Article 1 : Définition des emplois sensibles

Les emplois sensibles sont les emplois pour lesquels les perspectives d’évolutions économiques, organisationnelles ou technologiques vont entrainer une diminution du nombre de postes pouvant se cumuler avec une évolution du périmètre de compétences et nécessitant une adaptation de la situation de l’emploi et des effectifs à court terme (dans un délai de 6 à 12 mois).

Article 2 : Conditions d’éligibilité

Les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes pour être éligibles au Congé de Mobilité n°1 prévu au présent Accord :

• Être lié par un contrat de travail PMU à durée indéterminée ;

• Occuper un emploi dont le lieu de travail est basé en métropole (hors Antilles et la Réunion) ;

• Justifier d’une ancienneté au sein du PMU d’au moins 3 ans au jour de la demande ;

• Ne pas avoir été notifié d’une mesure de licenciement ou avoir notifié par écrit sa démission ou formalisé sa demande de départ à la retraite ou en rupture conventionnelle ;

• Ne pas bénéficier d’une autre mesure d’accompagnement à un départ de l’entreprise ;

• Ne pas avoir déclaré à la Direction des Ressources Humaines le fait de pouvoir liquider ses droits à la retraite à taux plein au moment du dépôt de la candidature ;

• Avoir justifié d’un projet de reclassement externe validé par l’Espace Information Conseil ;

• Appartenir, à la date du dépôt de la candidature, à un emploi ou une catégorie d’emploi identifié comme « sensible » dans l’entreprise et restant encore à être supprimé aux dates des Commissions de Validation.

Cette éligibilité sera mise à jour et portée à la connaissance des salariés avant et après chaque Commission de Validation.

Il est rappelé qu’à l’occasion de la présentation des orientations stratégiques 2021, 91 postes au sein de la DRC sont créées et plus globalement 100 postes au sein du PMU.

Concernant plus particulièrement les 126 emplois sensibles de la DRC (au 31 mai 2021) et afin de donner plus largement la chance à la mobilité interne pour ces emplois, et de permettre à ces salariés de se repositionner au sein de l’entreprise ou de bénéficier d’un accompagnement au départ, des regroupements de certains emplois de la DRC dont les champs de compétences sont proches ont été effectués pour créer les catégories d’emplois ci-dessous :

Pour l’ensemble des catégories d’emplois de la DRC, à l’exception des Chef de Secteur (CDS) et Chargé Qualité Métropole (CQM), l’éligibilité est nationale.

Le tableau ci-dessous liste le nombre d’éligibles et le nombre de suppressions par catégorie d’emplois dit sensibles.

Etat établi à la date du 31 mai 2021 :

Pour les catégories d’emplois Chargé Qualité Métropole (CQM) et Chef de Secteur (CDS), compte tenu des contraintes géographiques, l’éligibilité au dispositif de Congé de Mobilité n°1 s’entend au niveau de la zone de vente constitué par un territoire déterminé d’un ou plusieurs départements adjacents.

Lors des négociations, il a été concédé par la direction la possibilité d’ouvrir les conditions au départ dans le cadre de l’ouverture d’un dispositif de substitution géographique.

Cette possibilité est ouverte uniquement aux catégories d’emplois de CDS et CQM. Ce dispositif aura pour effet que le salarié occupant un poste sur une zone éligible et acceptant la mobilité géographique, après validation du management, permet le départ d’un de ses collègues (rattaché à une zone de vente non éligible au départ), le salarié restant doit accepter la signature d’un avenant sur un nouveau contrat de CDZ.

Afin de faciliter ce dispositif, et de donner toute la visibilité aux salariés sur leur situation individuelle et notamment leur rattachement géographique à une zone de vente, les salariés concernés seront informés individuellement de leur zone de rattachement (zone de vente), par email dans les 10 jours suivants la signature de cet Accord.

Le tableau ci-dessous cartographie les postes éligibles et les postes sensibles supprimés par zone de vente :

Des regroupements de certains emplois de la DOSI dont les champs de compétences sont proches ont été effectués pour créer les catégories d’emplois ci-dessous :

Pour la DOSI, le tableau ci-dessous liste le nombre d’éligibles et le nombre de suppressions par catégorie d’emplois dit sensibles :

Article 3 : Priorité au départ

Le nombre maximal de départs ouverts au Congé de Mobilité n°1 a été déterminé en considération des effectifs au 31 mai 2021, étant par ailleurs précisé qu’il ne peut, en aucun cas, y avoir plus de départs en Congé de Mobilité que d’emplois identifiés comme « sensibles », ce chiffre ayant été défini par cet Accord à 60 départs maximum pour la DRC et 8 départs maximum pour la DOSI parmi les emplois identifiés comme « sensibles ».

Le nombre de postes restant à supprimer par emploi ou catégorie d’emplois sera mis à jour avant chaque début de Commissions de Validation.

Par ailleurs, afin de faciliter les conditions de mise en place de l’organisation cible de la DRC et de la DOSI, l’ordre suivant des départs a été établi : 

Rang 1 : (Commissions 1 et 2)

• Encadrement Commercial et Régional

• Chef de secteur

• Chargé Qualité Métropole

• Chargé des opérations

• Responsable Veille SICO

• Responsable plateau Opérations

Rang 2 : (Commissions 1 et 2)

• Assistant commercial

• Chargé de clientèle

• Responsable Exploitation HIPPO

• Animateur équipe ventes HIPPO

• Conseiller Commercial Hippodrome

• Chargé de support hippodromes 

• Chef de projets commerciaux

Ces rangs de départ s’entendent dans la limite des postes à supprimer par catégorie d’emplois dans l’organisation cible (à l’exception de la catégorie d’emplois Encadrement Commercial et Régional pour laquelle 10 départs sont possibles afin de donner l’opportunité de développer la promotion interne).

Une fois le nombre atteint par priorité de rang tel que défini ci-dessus, le départ restera possible lors de la dernière commission si les 68 départs ne sont pas atteints. 

Exemple : Chargé de qualité métropole : 1 poste est supprimé dans l’organisation cible. Si 1 dossier est validé en 1^ère Commission, les suivants ne sont plus éligibles. 

Après application de l’ordre des départs en fonction des rangs définis ci-dessus, en cas d’égalité sur un dossier au départ les critères de départage s’appliquent.

Ainsi, si dans une catégorie d’emplois et le cas échéant une zone concernée, le nombre de candidatures (dans le respect de l’éligibilité géographique définie) devait être supérieur au nombre de départs ouverts, les candidats seraient départagés suivant les critères ci-dessous, étant précisé qu’en cas d’égalité de points, le salarié le plus âgé est prioritaire au départ :

Ancienneté	De 5 à 10 ans : 2 points De 10 à 15 ans : 3 points De 15 à 20 ans : 4 points Plus de 20 ans : 5 points
Age	Moins de 50 ans : 1 point De 50 à 55 ans : 2 points Plus de 55 ans : 4 points
Charges de famille	Divorcé, veuf ou célibataire : 1 point par personne à charge (sur justificatif)
Situation du salarié	Salarié ayant une RQTH : 1 point Salarié en situation de parent isolé : 1 point

Pour une meilleure compréhension, il sera pris un exemple sur les métiers de la DRC :

Exemple Commission 1 :

5 Dossiers Encadrement Commercial et Régional déposés sur 10 postes à supprimer (rang 1)

23 dossiers Chef de secteur déposés sur 23 postes à supprimer (rang 1)

20 dossiers Chargé de Clientèle (rang 2)

20 dossiers Conseiller Commercial Hippodrome (rang 2)

Afin de respecter la priorité au départ du rang 1, les positions suivantes doivent être conservées pour étude en 2^ème commission :

• 5 postes d’Encadrement Commercial et Régional (rang 1)

• 1 poste de chargé de qualité métropole (rang 1)

Le nombre de dossiers de rang 1 effectivement validé en première Commission et le nombre de postes à conserver au rang pour étude en 2^ème Commission donne 34 postes. Aussi la 1^ère Commission peut d’ores et déjà statuer sur 26 dossiers de rang 2 (60 postes au maximum pour la DRC, moins les 34 réservés au rang 1 soit 26).

Sur 40 dossiers de rang 2 qui ont été déposés, la Commission ne pourra en valider que 26 et devra utiliser les critères de départage. Les 14 dossiers non validés pourront se représenter en 2^ème Commission.

Seront donc validés au titre de cette Commission s’ils remplissent tous les critères :

• 5 Dossiers Encadrement Commercial et Régional

• 23 dossiers Chef de secteur

• 26 dossiers des catégories d’emplois chargé de clientèle et Conseiller commercial hippodrome fonction du départage

Soit un total de 54 postes validés pour un maximum de 60

Exemple Commission 2 :

Sont déposés à l’étude pour cette 2^ème Commission :

• 1 dossier Chargé de qualité Métropole (rang 1)

• 1 dossier Encadrement Commercial et Régional (rang 1)

• 1 dossier Chef de secteur (rang 1)

• 5 dossiers Assistant Commercial (rang 2)

• 5 dossiers Chargé de clientèle (rang 2)

Compte tenu du résultat de la 1^ère Commission de Validation, cette 2^ème Commission pourra statuer comme suit si les dossiers présentés remplissent tous les critères :

• Validation du dossier Chargé de qualité métropole

• Validation du dossier Encadrement Commercial et Régional

• Non validation du dossier Chef de secteur au titre (la catégorie ayant fait 23 dossiers sur 23 possibles en 1^ère Commission, ce salarié n’est plus éligible.)

Après étude de tous les dossiers de rang 1 de la 2^ème Commission (2 validations) et suite au résultat de la 1^ère Commission (54 postes supprimés), la Commission a validé 56 dossiers au départ.

Il reste donc la possibilité de valider 4 départs au rang 2.

Aussi pourront être validés s’ils remplissent tous les critères : 4 dossiers parmi les dossiers Assistant Commercial et Chargé de clientèle suivant les critères de départage.

Article 4 : Procédure d’adhésion au Congé de Mobilité n°1 et présentation de la candidature du salarié à la Commission de Validation

L’initiative du départ en Congé de Mobilité reposant sur l’entier volontariat du salarié, elle ne pourra venir que des salariés concernés éligibles.

Les candidatures au Congé de Mobilité n°1 pourront être déposées par les salariés volontaires appartenant à un emploi ou une catégorie d’emplois définis comme « sensibles ». Les validations au départ seront effectuées dans la limite du nombre de postes éligibles sur chacune des catégories.

Dans le cadre de la construction de leur projet professionnel, les salariés pourront être accompagnés non seulement par les RRH du PMU qui seront les interlocuteurs privilégiés des salariés dans le cadre de leur questionnement sur leur éligibilité et leur projet interne ou externe, et obligatoirement par l’Espace Information Conseil qui est mis en place par le PMU avec la collaboration d'un cabinet spécialisé.

Les rôles et missions de l’Equipe RH et de l’Espace Information Conseil sont détaillés aux articles 15 et 16 du présent Accord.

Le fonctionnement de la Commission de Validation est détaillé à l’article 17 du présent Accord.

Les dates de la Commission de Validation des dossiers de candidature du Congé de Mobilité n°1 sont les suivantes :

• 15 octobre 2021

• 15 novembre 2021

A ce titre, la phase de candidature pour ce Congé de Mobilité n°1 est ouverte à compter de la mise en place de l’Espace Information Conseil en juin 2021 jusqu’au 09 novembre 2021 minuit comme précisé ci-dessous. Sur cette période, le salarié qui souhaiterait s’inscrire dans le processus de départ volontaire adressera sa candidature à la Direction des Ressources Humaines, par mail à cmob@pmu.fr, en adressant le formulaire de candidature dûment complété, daté et signé, confirmant le projet et le volontariat, avec notamment le parcours qu’il a choisi, en décrivant son projet tel que construit avec l’Espace Information Conseil et l’avis de celui-ci sur le projet choisi, en confirmant son souhait de voir son dossier étudié par la Commission de Validation des départs.

Le présent Accord attire l’attention du salarié qui devra assurer une prise de contact avec l’Espace Information Conseil dans un délai suffisamment raisonnable eu égard à son projet, pour permettre le traitement de sa candidature dans des délais compatibles avec le bon déroulement de l’ensemble de la procédure jusqu’au dépôt de son dossier de candidatures aux dates mentionnées ci-dessous.

Les candidatures devront avoir été réceptionnées :

• Avant le 12 octobre 2021 minuit, en vue de la Commission de Validation qui se tiendra le 15 octobre 2021 ;

• Avant le 9 novembre 2021 minuit, en vue de la Commission de Validation qui se tiendra le 15 novembre 2021.

Si un salarié qui fait l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel candidate au Congé de Mobilité n°1, l’examen de sa candidature sera reporté à la prochaine réunion de validation des candidatures par la Direction des Ressources Humaines, dans l’attente de la décision définitive sur la procédure de licenciement en cours.

Lors de ces Commissions, seules les candidatures reçues respectivement au plus tard le 12 octobre 2021 minuit et le 9 novembre 2021 minuit pourront être examinées lors des Commissions de Validation respectives.

Article 5 : Durée du Congé de Mobilité

Les Parties conviennent que la durée du Congé de Mobilité n°1 est de :

• 12 mois maximum pour les salariés de moins de 60 ans (âge retenu à la date du 31 janvier 2022)

• 4 mois maximum pour les salariés de plus de 60 ans (âge retenu à la date du31 janvier 2022)

Il est rappelé que, conformément à la législation applicable, le préavis légal ou conventionnel ne s’applique pas dans ce cadre. Le salarié ne pourra prétendre à réclamer un préavis.

Pendant toute la durée du Congé de Mobilité, le salarié est dispensé de l’exécution de son contrat de travail afin de se consacrer à la réalisation de son projet. ​Le contrat de travail est suspendu.

Chapitre 2 : CONGÉ DE MOBILITÉ N°2 (CMob2)

Proposer à chacun un accompagnement adapté à la concrétisation d’un projet externe avec le Congé de Mobilité dédié aux salariés occupant un emploi ou une catégorie d’emplois identifiés « en décroissance » dans les Orientations Stratégiques 2021

Article 6 : Définition des emplois en décroissance

Les emplois en décroissance sont les emplois pour lesquels les perspectives d’évolutions économiques, organisationnelles ou technologiques vont entrainer une diminution du nombre de postes pouvant se cumuler avec une évolution du périmètre de compétences que l’on sait accompagner et lisser dans le temps (dans un délai de 12 à 36 mois).

Article 7 : Conditions d’éligibilité

Les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes pour être éligibles au Congé de Mobilité n°2 prévu au présent Accord :

• Être lié par un contrat de travail PMU à durée indéterminée ;

• Occuper un emploi dont le lieu de travail est basé en métropole (hors Antilles et la Réunion) ;

• Justifier d’une ancienneté au sein du PMU d’au moins 3 ans au jour de la demande ;

• Ne pas avoir été notifié d’une mesure de licenciement ou avoir notifié par écrit sa démission ou formalisé sa demande de départ à la retraite ou en rupture conventionnelle ;

• Ne pas bénéficier d’une autre mesure d’accompagnement à un départ de l’entreprise ;

• Ne pas avoir déclaré à la Direction des Ressources Humaines le fait de pouvoir liquider ses droits à la retraite à taux plein au moment du dépôt de la candidature ;

• Avoir justifié d’un projet de reclassement externe validé par l’Espace Information Conseil ;

• Appartenir, à la date du dépôt de la candidature, à un emploi ou une catégorie d’emplois identifié comme « en décroissance » dans l’entreprise et restant encore à être supprimé à la date de la Commission de Validation.

Cette éligibilité sera mise à jour et portée à la connaissance des salariés avant et après la Commission de Validation.

Des regroupements de certains emplois dont les champs de compétences sont proches ont été effectués pour créer les catégories d’emplois ci-dessous.

A noter pour les directions suivantes sont uniquement concernés :

• Pour la DMSO, les salariés rattachés au département Projet ;

• Pour la DOSI, les salariés rattachés au Département Opérations & Sico et Production.

Le détail de la répartition de ces emplois est le suivant (au 31 mai 2021) :

Article 8 : Priorité au départ

Le nombre maximal de départs ouverts au Congé de Mobilité n°2 a été déterminé en considération des effectifs au 31 mai 2021, étant par ailleurs précisé qu’il ne peut, en aucun cas, y avoir plus de départs en Congé de Mobilité que d’emplois identifiés comme « en décroissance ».

En cas de mobilité interne ou de départs non remplacés de salariés, occupant un emploi identifié comme « en décroissance », en dehors du présent dispositif de Congé de Mobilité (exemples : licenciements, démissions, ruptures conventionnelles, départs à la retraite, etc.), le nombre de départs via le Congé de Mobilité n°2 sera diminué à due concurrence.

Le nombre de départs via le Congé de Mobilité n°2 sera de 25 départs, qui ne seront pas remplacés.

Ces 25 emplois sont répartis en catégories d’emplois. Il ne sera pas possible de supprimer plus de postes par catégorie que ce qui est mentionné dans les tableaux ci-dessus.

Le dispositif de substitution n’est pas retenu pour ce Congé de Mobilité n°2.

Si dans une catégorie d’emplois, le nombre de candidatures devait être supérieur au nombre de départs ouverts, les candidats seraient départagés suivant les critères ci-dessous, étant précisé qu’en cas d’égalité de points, le salarié le plus âgé est prioritaire au départ :

Ancienneté	De 5 à 10 ans : 2 points De 10 à 15 ans : 3 points De 15 à 20 ans : 4 points Plus de 20 ans : 5 points
Age	Moins de 50 ans : 1 point De 50 à 55 ans : 2 points Plus de 55 ans : 4 points
Charges de famille	Divorcé, veuf ou célibataire : 1 point par personne à charge (sur justificatif)
Situation du salarié	Salarié ayant une RQTH : 1 point Salarié en situation de parent isolé : 1 point

Article 9 : Procédure d’adhésion au Congé de Mobilité n°2 et présentation de la candidature du salarié à la Commission de Validation

L’initiative du départ en Congé de Mobilité reposant sur l’entier volontariat du salarié, elle ne pourra venir que des salariés concernés éligibles.

Les candidatures au Congé de Mobilité n°2 pourront être déposées par les salariés volontaires appartenant à un emploi ou une catégorie d’emplois définis comme « en décroissance ». Les validations au départ seront effectuées dans la limite du nombre de postes éligibles sur chacune des catégories.

Dans le cadre de la construction de leur projet professionnel, les salariés pourront être accompagnés non seulement par les RRH du PMU qui seront les interlocuteurs privilégiés des salariés dans le cadre de leur questionnement sur leur éligibilité et leur projet interne ou externe, mais également par l’Espace Information Conseil qui est mis en place par le PMU avec la collaboration d'un cabinet spécialisé.

Les rôles et missions de l’Equipe RH et de l’Espace Information Conseil sont détaillés aux articles 15 et 16 du présent Accord.

Le fonctionnement de la Commission de Validation est détaillé à l’article 17 du présent Accord.

Il n’est prévu qu’une seule Commission de Validation des projets professionnels externes dans le cadre du Congé de Mobilité n°2.

La date unique de la Commission de Validation du Congé de Mobilité n°2 est fixée au 15 mars 2022.

La Direction s’engage à ouvrir une Commission supplémentaire sous 45 jours s’il reste des places disponibles au départ, sans que cela soit à date définie.

Sur cette période, le salarié qui souhaiterait s’inscrire dans le processus de départ volontaire adressera sa candidature à la Direction des Ressources Humaines, par mail à cmob@pmu.fr, en adressant le formulaire de candidature dûment complété, daté et signé, confirmant le projet et le volontariat, avec notamment le parcours qu’il a choisi, en décrivant son projet tel que construit avec l’Espace Information Conseil et l’avis de celui-ci sur le projet choisi, en confirmant son souhait de voir son dossier étudié par la Commission de Validation des départs.

Le présent Accord attire l’attention du salarié qui devra assurer une prise de contact avec l’Espace Information Conseil dans un délai suffisamment raisonnable eu égard à son projet, pour permettre le traitement de sa candidature dans des délais compatibles avec le bon déroulement de l’ensemble de la procédure jusqu’au dépôt de son dossier de candidatures à la date mentionnée ci-dessous.

Les candidatures devront avoir été réceptionnées avant le 10 mars 2022 minuit, en vue de l’unique Commission de Validation qui se tiendra le 15 mars 2022.

Si un salarié qui fait l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel candidate au Congé de Mobilité, l’examen de sa candidature sera reporté dans l’attente de la décision définitive sur la procédure de licenciement en cours.

Lors de cette Commission, seules les candidatures reçues au plus tard le 10 mars 2022 minuit pourront être examinées.

Article 10 : Durée du Congé de Mobilité

Les Parties conviennent que la durée du Congé de Mobilité n°2 est de 4 mois maximum pour l’ensemble des salariés occupant un emploi ou une catégorie d’emplois « en décroissance ».

Il est rappelé que, conformément à la législation applicable, le préavis légal ou conventionnel ne s’applique pas dans ce cadre. Le salarié ne pourra prétendre à réclamer un préavis.

Pendant toute la durée du Congé de Mobilité, le salarié est dispensé de l’exécution de son contrat de travail afin de se consacrer à la réalisation de son projet. ​Le contrat de travail est suspendu.

Chapitre 3 : CONGÉ DE MOBILITÉ N°3 (CMob3)

Proposer un Congé de Mobilité dédié aux salariés âgés de plus de 58 ans

Il est précisé que ce Congé de Mobilité n°3 est également ouvert, sous les conditions ci-dessous énumérées, aux emplois ou catégories d’emploi désignées comme « sensibles » ou « en décroissance » dans les orientations stratégiques de mars 2021

Article 11 : Conditions d’éligibilité

Les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes pour être éligibles au Congé de Mobilité n°3 prévu au présent Accord :

• Être âgé de plus de 58 ans au 31 décembre de l’année considérée ;

• Justifier d’une ancienneté au sein du PMU d’au moins 3 ans au jour de la demande ;

• Occuper un emploi dont le lieu de travail est basé en métropole (hors Antilles et la Réunion) ;

• Ne pas avoir été notifié d’une mesure de licenciement ou avoir notifié par écrit sa démission ou formalisé sa demande de départ à la retraite ou en rupture conventionnelle ;

• Ne pas bénéficier d’une autre mesure d’accompagnement à un départ de l’entreprise ;

• Ne pas avoir déclaré à la Direction des Ressources Humaines le fait de pouvoir liquider ses droits à la retraite à taux plein au moment du dépôt de la candidature.

Le nombre total d’emplois pouvant bénéficier de ce dispositif de congé mobilité n°3 a été défini pour un maximum de 48 postes.

Article 12 : Priorité au départ

Le nombre maximal de départs ouverts au Congé de Mobilité n°3 a été déterminé en considération de l’état des lieux de la pyramide des âges présentée dans les orientations stratégiques de 2021, en considérant également le rapport de l’expert du CSE, et en réponse à la trajectoire des effectifs sur 3 ans prévoyant un nombre de postes non remplacés de 30.

Il est par ailleurs rappelé qu’il ne pourra, en aucun cas, y avoir plus de départs en Congé de Mobilité n°3 que les 48 emplois définis.

Retenant les éléments constatés ci-dessus, il a été décidé que le nombre de départs possible sera réparti sur plusieurs Commissions de Validation à savoir :

• Un nombre maximum de départs de 26 salariés en 2021,

• Un nombre maximum de départs de 12 salariés en 2022

• Un nombre maximum de départs de 10 salariés en 2023.

Il est entendu que si le quota de départs de la 1ère Commission n’était pas atteint par manque de candidatures, ou du fait des critères de validation, le surplus serait reporté à la commission suivante, et en effet cumulatif sur la 3^ème et dernière Commission si les deux premières Commissions n’avaient pas rempli les quotas mentionnés ci-dessus.

Concernant les modalités de départage, tenant compte du besoin de turn-over naturel présenté dans les orientations stratégiques en 2021, et notamment d’un nombre de postes non remplacés prévus dans la trajectoire des effectifs à 3 ans, lors de l’examen des candidatures lors de chaque Commission, 50% minimum des dossiers retenus et validés devront concerner des emplois non remplacés.

Si le nombre de candidatures devait être supérieur au nombre de départs ouverts à l’occasion de chacune des Commissions de Validation, les candidats seraient alors départagés suivant les critères suivants :

• En priorité les salariés occupant des postes non remplacés ;

• En cas de dossier surnuméraire, le départage se ferait au bénéfice du salarié le plus âgé.

Article 13 : Procédure d’adhésion au Congé de Mobilité n°3 et présentation de la candidature du salarié à la Commission de Validation

L’initiative du départ en Congé de Mobilité reposant sur l’entier volontariat du salarié, elle ne pourra venir que des salariés concernés éligibles.

Les candidatures au Congé de Mobilité n°3 pourront être déposées par les salariés volontaires âgés de plus de 58 ans au 31 décembre de l’année considérée, dans la limite du nombre de postes éligibles et possibles au départ.

Dans le cadre de la construction de leur projet, les salariés pourraient être accompagnés non seulement par les RRH qui seront les interlocuteurs privilégiés des salariés dans le cadre de leur questionnement sur leur éligibilité et leur projet, mais également par l’Espace Information Conseil qui est mis en place dans l’entreprise avec la collaboration d'un cabinet spécialisé.

Les rôles et missions de l’Equipe RH et de l’Espace Information Conseil sont détaillés aux articles 15 et 16 du présent Accord.

Le fonctionnement de la Commission de Validation est détaillé à l’article 17 du présent Accord.

Les dates de chacune des 3 Commissions de Validation du Congé de Mobilité n°3 sont les suivantes :

• 15 octobre 2021

• 15 juin 2022 

• 10 janvier 2023

A ce titre, la phase de candidature est ouverte à compter de la mise en place de l’Espace Information Conseil en juin 2021 jusqu’au 5 janvier 2023 minuit pour la dernière Commission de Validation.

Sur cette période, le salarié qui souhaiterait s’inscrire dans le processus de départ volontaire adressera sa candidature à la Direction des Ressources Humaines, par mail à cmob@pmu.fr, en adressant le formulaire de candidature dûment complété, daté et signé, confirmant le volontariat et en confirmant son souhait de voir son dossier étudié par la Commission de Validation des départs.

Le présent Accord attire l’attention du salarié qui devra assurer une prise de contact avec l’Espace Information Conseil dans un délai suffisamment raisonnable eu égard à son projet, pour permettre le traitement de sa candidature dans des délais compatibles avec le bon déroulement de l’ensemble de la procédure jusqu’au dépôt de son dossier de candidatures aux dates mentionnées ci-dessous.

Les candidatures devront avoir été réceptionnées avant les dates suivantes, selon la date de Commission de Validation choisie (l’une des 3 ci-dessous) :

• Avant le 12 octobre 2021 minuit, en vue de la Commission de Validation qui se tiendra le 15 octobre 2021 ;

• Avant le 10 juin 2022 minuit, en vue de la Commission de Validation qui se tiendra le 15 juin 2022 ;

• Avant le 5 janvier 2023 minuit, en vue de la Commission de Validation qui se tiendra le 10 janvier 2023 ;

Si un salarié fait l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel candidate au Congé de Mobilité n°3, l’examen de sa candidature sera reporté à la prochaine réunion de validation des candidatures par la Direction des Ressources Humaines, dans l’attente de la décision définitive sur la procédure de licenciement en cours.

Pour la bonne tenue de chacune de ces 3 Commissions de Validation, les candidatures reçues respectivement au plus tard le 12 octobre 2021 minuit, le 10 juin 2022 minuit et le 5 janvier 2023 minuit pourront être examinées.

Il est rappelé que le nombre de dossiers validés au maximum à l’occasion de ces Commissions de Validation est de 26 salariés en 2021, 12 salariés en 2022 et 10 salariés en 2023, sauf cas de reports des départs non actés en cumulés d’une commission sur les autres (cf. article 12).

Article 14 : Durée du Congé de Mobilité

Les Parties conviennent que la durée du Congé de Mobilité n°3 est de 3 mois maximum pour l’ensemble des salariés bénéficiant de ce Congé de Mobilité n°3

Il est rappelé que, conformément à la législation applicable, le préavis légal ou conventionnel ne s’applique pas dans ce cadre. Le salarié ne pourra prétendre à réclamer un préavis.

Pendant toute la durée du Congé de Mobilité, le salarié est dispensé de l’exécution de son contrat de travail afin de se consacrer à la réalisation de son projet. ​Le contrat de travail est suspendu.

Chapitre 4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS CONGÉS DE MOBILITÉS (CMob1, CMob2, CMob3)

Article 15 : Rôle et missions de l’Equipe RH du PMU

L’équipe RH du PMU informera, conseillera et facilitera la mise en œuvre du projet professionnel des salariés.

L’équipe RH veillera à ce que le salarié effectuant une demande dans le cadre du Congé de Mobilité puisse bénéficier d’une réponse dans un délai raisonnable. Enfin, elle assurera la tenue des Commissions de Validation.

Elle est garante de la bonne application de l’Accord.

Elle s’assurera que l’ensemble des actions dévolues à l’Espace Information Conseil, se déroulent conformément au dispositif mis en place.

Elle assurera un relai entre les différents acteurs du dispositif (managers, salariés, représentants du personnel, cellule d’accompagnement des projets externes…) et coordonnera les actions correctives nécessaires.

Article 16 : Rôle et missions de l’Espace Information Conseil

Le salarié éligible au Congé de Mobilité devra prendre contact avec l’Espace Information Conseil avec lequel il construira et/ou finalisera le cadre précis de son projet externe et, le cas échéant, le parcours de formation qui s’y rapporte. 

L’Espace Information Conseil permettra notamment de :

• Réaliser des réunions d’information ;

• Rassurer, informer sur le projet et les mesures ;

• Donner des informations sur le bassin d’emploi ;

• Sécuriser les projets des salariés ;

• Aider le salarié dans sa décision de mobilité ;

• Valider les projets professionnels (emploi, reconversion, création/reprise d’entreprise) réalistes et réalisables, cette étape étant indispensable avant l’envoi du dossier à la Commission de Validation.

Article 17 : Fonctionnement de la Commission de Validation

A la date d’ouverture de la Commission de Validation assurée par la Direction des Ressources Humaines, celle-ci vérifiera que les conditions d’éligibilité sont toujours remplies ainsi que la complétude des dossiers et que le projet de chaque dossier de candidature apparaît comme suffisamment sérieux et construit en se référant à l’avis notifié par l’Espace Information Conseil qui aura été nécessairement et obligatoirement joint au dossier de candidature.

Pour rappel, les Commissions de Validation pourront valider au maximum le nombre de dossiers suivant :

• 68 pour le Congé de Mobilité n°1

• 25 pour le Congé de Mobilité n°2

• 48 (dont 50% de postes non remplacés) pour le Congé de Mobilité n°3

Si le nombre de dossiers dépasse le nombre de départs possibles, les Commissions de Validation devront appliquer les critères de départages tels que définis pour chacun des différents Congés de Mobilité.

Il est rappelé que la confidentialité de la candidature au Congé de Mobilité est maintenue vis-à-vis de l’encadrement jusqu’à 48H avant la date de la Commission de Validation pour laquelle le salarié a candidaté.

À l’issue de la tenue de la Commission de Validation, les salariés ayant déposé un dossier de candidature, seront informés de la décision de la Commission de Validation (accord ou refus) dans les 2 jours ouvrés suivant la tenue de la Commission de Validation.

La Direction des Ressources Humaines se réserve le droit de refuser une candidature au départ en Congé de Mobilité, dans les cas suivants :

• Le volontaire ne remplit pas les conditions requises ;

• Le nombre de dossiers de candidature est plus important que le nombre de départs possibles, soit 68 pour le Congé de Mobilité n°1, 25 pour le Congé de Mobilité n°2 et 48 pour le Congé de Mobilité n°3.

En cas de décision défavorable, la Commission de Validation apportera une réponse motivée écrite au salarié. Ce dernier aurait alors la possibilité de présenter un nouveau projet, suivant sa situation d’éligibilité du Congé de Mobilité auquel il peut prétendre. Il est ici précisé que cette disposition concerne exclusivement les Congés de Mobilité n°1 et 3.

En cas d’acceptation du Congé de Mobilité, la Direction des Ressources Humaines transmettra au salarié une proposition de convention de rupture, qui détaillera les conditions et modalités du Congé de Mobilité auxquelles pourra prétendre le salarié en Congé de Mobilité ainsi que les termes de la rupture du contrat de travail, et notamment si la date de départ en Congé de Mobilité nécessite un report pour besoins de service.

A réception de la convention, le salarié disposera d’un délai de 10 jours calendaires pour adhérer au Congé de Mobilité et retourner sa convention de rupture dûment signée.

Si, à l’issue de ce délai, le document n’a pas été signé et retourné à la Direction des Ressources Humaines (par lettre remise en main propre contre décharge ou signature électronique ou par LRAR), le congé sera réputé refusé par le salarié et la convention de rupture sera caduque. Il en sera de même en cas de désistement exprès du salarié clairement notifié dans le délai de 10 jours calendaires. Dans ce cas, la Direction des Ressources Humaines informera le salarié suivant dans l’application des critères d’ordre de la même Commission de Validation de l’acceptation de sa candidature avec transmission de la proposition de convention de Congé de Mobilité.

L’adhésion du salarié au Congé de Mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

S’agissant des salariés protégés au titre d’un mandat de Représentant du Personnel ou tout autre mandat conférant une protection particulière contre le licenciement, la procédure et les conditions applicables au départ en Congé de Mobilité d’un salarié protégé devront respecter les dispositions du Code du travail applicables à son mandat.

Ainsi, après avoir vérifié que le salarié remplit les conditions pour bénéficier du Congé de Mobilité, et mis en œuvre la procédure spécifique relative aux procédures de licenciement des salariés protégés, la Direction des Ressources Humaines adressera à l’Inspection du Travail une demande d’autorisation de rupture d’un commun accord permettant le départ en Congé de Mobilité du salarié protégé.

Le départ en Congé de Mobilité ne pourra être mis en œuvre qu’après l’autorisation de l’Inspection du Travail obtenue, conformément aux dispositions légales applicables aux salariés protégés.

Le principe du départ du salarié protégé est acté dès la validation de sa candidature par la Direction.

En cas de refus d’autorisation de l’Inspection du Travail, la place du salarié protégé n’est pas libérée pour un autre candidat. Dans cette hypothèse, la procédure de demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail, sera réitérée, sauf si le salarié protégé renonce à son départ. C’est donc seulement lorsque le salarié protégé renonce à son départ que sa place se libère et pourra être attribuée à un autre salarié.

Article 18 : Rôle de la Commission de Suivi

Afin d’assurer le suivi du déroulement du Congé de Mobilité, il est décidé de mettre en place une Commission de Suivi composée de :

• Un représentant de la Direction, qui pourra se faire assister par deux salariés de la Direction des Ressources Humaines et un consultant du cabinet choisi par le PMU pour l'accompagnement des salariés ;

• Un membre élu du CSE par organisation syndicale représentative dans l’entreprise et signataire de l’Accord.

Chaque membre de la Commission de Suivi est soumis à une stricte obligation de confidentialité concernant les informations qui lui sont communiquées.

La Commission de Suivi est mise en place pour la durée de mise en œuvre des Congés de Mobilité n°1, n°2 et n°3 et se réunira une fois par trimestre jusqu’à la fin des Congés de Mobilité.

L’ordre du jour et la convocation aux réunions de la Commission de Suivi seront établis et gérés par la Direction des Ressources Humaines. Un bilan de chaque Congé de Mobilité sera réalisé après la dernière Commission de Validation de chacun des Congés de Mobilité. L’ordre du jour ainsi que les documents préparatoires seront adressés par mail ou courrier aux membres de la commission au moins 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Un compte rendu de chaque réunion sera établi par la Direction des Ressources Humaines.

Cette Commission de Suivi sera notamment informée, à chaque réunion, de manière individualisée sur :

• Une synthèse du nombre de salariés en Congé de Mobilité ainsi qu’un suivi du nombre de projets finalisés ;

• La situation des salariés qui ne respectent pas leurs engagements dans le cadre du Congé de Mobilité avant que la Direction des Ressources Humaines décide de mettre un terme au Congé de Mobilité ;

• Les décisions à prendre en matière de maintien de l’accompagnement une fois l’entreprise créée pour les salariés suivant ce parcours ;

• Les difficultés qui surviendraient dans le cadre du processus de Congé de Mobilité.

Ces informations seront communiquées par la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise.

Le compte rendu de chacune de ces commissions sera transmis au CSE.

Il est convenu par le présent Accord que la 1^ère commission se déroulera en mars 2022.

Article 19 : Rôle du CSE :

Le CSE sera informé du résultat des Commissions de Validation et de la Commission de Suivi :

• Le nombre de candidatures au Congé de Mobilité selon l’emploi ou la catégorie d’emplois, et par Congé de Mobilité (CMob1, CMob2 et CMob3) ;

• Le nombre de conventions finalement conclues et les catégories de projets ;

• Le nombre de refus et du motif ;

• Le nombre de ruptures anticipées du Congé de Mobilité.

Il sera tenu informé de l’état d’avancement global de la situation des salariés en Congé de Mobilité, et plus globalement du compte-rendu de la Commission de Suivi.

Article 20 : Mise en œuvre des départs en Congé de Mobilité

Les candidats dont le départ en Congé de Mobilité a été validé entrent dans le dispositif du Congé de Mobilité à compter au plus tôt du lendemain de la date de la réception de signature de la convention de rupture du contrat de travail, sauf si :

• Le délai de report du départ en Congé de Mobilité était nécessaire, étant précisé que dans cette hypothèse, le report ne pourra pas dépasser 6 mois.

Selon l’avis managérial, la Direction des Ressources Humaines devra notifier au salarié la date de départ possible en Congé de Mobilité, afin de garantir les besoins de service à savoir : pouvoir organiser, selon les cas son remplacement, la redistribution de ses tâches ou le transfert de ses connaissances, sans que le report de son départ ne remette en cause le bénéfice de l’intégralité de ses droits aux mesures visées par le présent Accord.

• Le salarié aura la faculté de solder une partie de son CET avant le début de son entrée en Congé de Mobilité dans la limite de 4 mois en temps, afin d’optimiser l’acquisition de trimestres retraite. Pour en bénéficier, le salarié devra au préalable le mentionner précisément dans son dossier de candidature. Dans ce cas, la date de début de Congé de Mobilité est reportée d’autant et indiquée dans la convention.

Ces deux motifs de report de l’entrée dans le Congé de Mobilité peuvent être cumulatifs.

Dès l’entrée dans le dispositif du Congé de Mobilité, le salarié devra restituer l’ensemble de son matériel professionnel (ordinateur, téléphone, badge, clés…) ainsi que, le cas échéant toute documentation professionnelle ainsi que son véhicule de fonction (avec la carte essence et le badge télépéage.).

Article 21 : Statut du salarié pendant la durée du Congé de Mobilité

Article 21.1 : Allocation de Congé de Mobilité

Après adhésion du salarié au Congé de Mobilité, et dès l’entrée en Congé de Mobilité celui-ci percevra une allocation de Congé de Mobilité correspondant à 85% de la rémunération brute moyenne des douze mois précédant l'entrée en congé.

Cette allocation de Congé de Mobilité est versée pour une durée maximale correspondant au nombre de mois de Congé de Mobilité prévu spécifiquement pour chacun des 3 Congés de Mobilité décrits ci-dessus.

Afin de tenir compte des incidences sur certains éléments de rémunérations liées à la crise sanitaire et conséquences subies en 2020 et 2021 (et notamment la mise en place de l’activité partielle), les parties ont convenu que la base de calcul de l’allocation ainsi que les périodes de référence, seraient les suivantes :

1. Les éléments de salaire : salaire de base, supplément fixe opérations, prime transitoire, salaire complémentaire, prime itinérant (entretien conduite sortie), prime transport DEH, prime spécifique ex PMH et prime de novembre versés les 12 derniers mois avant l’entrée en Congé de Mobilité en annulant l’effet de l’activité partielle ;

2. La rémunération variable : les RCV et part variables versées en 2021 au titre de 2020 ;

3. Les suppléments de rémunération (issus de l’Accord opérations ou heures supplémentaires, astreintes etc…) versés sur les bulletins de paie d’avril 2019 à mars 2020.

Les éléments de rémunération à caractère exceptionnel ou qui ne correspondent pas à du travail effectif (avantage en nature, prime de mobilité, monétisation CET notamment) sont exclus de la base de calcul de cette allocation de Congé de Mobilité.

Il est expressément convenu entre les parties que :

• En l’absence d’activité partielle sur les douze mois précédant la date d’entrée en Congé de Mobilité, l’assiette de calcul de l’allocation de Congé de Mobilité correspondra à la rémunération brute moyenne des douze mois précédant l'entrée en Congé de Mobilité, étant précisé que le taux de 85% conventionnellement convenu aux termes du présent Accord sera maintenu.

• Sans présager de l’avenir, dans l’hypothèse où de nouvelles périodes d’activité partielle s’appliqueraient sur tout ou partie des douze mois pris en référence pour ce calcul, il est expressément convenu que les modalités de calcul précisés détaillées ci-dessus seraient appliquées.

Cette allocation mensuelle de Congé de Mobilité sera exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et sera en revanche notamment soumise à la CSG et CRDS aux taux applicables aux revenus de remplacement, et aux cotisations de retraite complémentaire. Un bulletin de paie mentionnant l’allocation de Congé de Mobilité sera transmis mensuellement au salarié.

Pour la période de Congé de Mobilité, le salarié ne peut plus prétendre au dispositif de rémunération variable (RCV ou prime sur objectifs) de sa fonction, ni au bénéfice de ses éventuels avantages en nature (véhicule, téléphone, tickets restaurant, etc.).

Article 21.2 : Situation du salarié au niveau des congés payés et RTT (RS, ancienneté, etc.)

Les congés payés et RTT (RS, ancienneté, etc.) acquis et non pris au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée en Congé de Mobilité donneront lieu au paiement de l’indemnité compensatrice à la fin du Congé de Mobilité, ou à la date de fin du contrat de travail, si le Congé de Mobilité était rompu avant la date initiale prévue dans la convention de rupture, et dans tous les cas de figure à l’occasion du versement du solde de tout compte.

Pendant la période de Congé de Mobilité, le salarié n’acquerra pas de droit à congés payés ni aucun autre type de congés (RT, RS, ancienneté, etc.). ​

La durée du Congé de Mobilité ne sera pas prise en compte dans la détermination de l’ancienneté, pour le calcul des droits, notamment le calcul de l’indemnité de rupture.

​Article 21.3 : Situation du salarié au niveau maladie, prévoyance et retraite

Le salarié en Congé de Mobilité conservera, hors les périodes de suspension du Congé de Mobilité en raison de périodes travaillées et rémunérées, la qualité d’assuré social et bénéficiera du maintien des droits aux prestations en nature et en espèce du régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-­invalidité-décès. En cas d’arrêt pour maladie du salarié pendant le Congé de Mobilité, ce dernier n’est pas suspendu. En conséquence, le salarié continuera de percevoir son allocation, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. A l’issue de son arrêt, le salarié bénéficiera à nouveau de l’intégralité de son allocation, si le Congé de Mobilité n’est pas arrivé à son terme.

Les salariés bénéficieront en outre, à la date de rupture de leur contrat de travail (à savoir à la fin du Congé de Mobilité), des dispositions légales relatives à la portabilité, dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes applicables, pour les régimes de prévoyance et de santé applicable à l’entreprise.

Pour la détermination des droits à pension de retraite de l’assurance vieillesse, les périodes de Congé de Mobilité donnent lieu à l’acquisition d’un trimestre (dans la limite de quatre trimestres par année civile) par période de 50 jours de Congé de Mobilité. ​ Il est précisé qu’il n’y a pas de cotisation retraite de base. Cependant, pour garantir au salarié une couverture retraite complémentaire, pendant la période du Congé de Mobilité, les cotisations retraite complémentaire AGIRC-ARRCO seront prélevées selon les répartitions patronale et salariale habituelles sur la base de la rémunération du Congé de Mobilité. ​ Au titre de la retraite supplémentaire, il est précisé que l’article 83 n’est pas maintenu durant la durée du Congé de Mobilité.

Article 21.4 : Situation du salarié à l’égard des activités sociales et culturelles du CSE :

En principe, tant que le contrat de travail n’est pas rompu, le salarié peut bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE.

Le CSE peut établir des critères pour l'accès à tout ou partie des activités sociales et culturelles sous réserve de ne pas faire de discrimination.

Dans le cadre des négociations les Organisations Syndicales ont demandé à ce que ce bénéfice puisse être maintenu aux salariés en Congé de Mobilité.

Dans ce cadre, la direction du PMU propose d’intégrer dans l’assiette de calcul des dotations au CSE l’indemnisation perçue par les salariés pendant le Congé de Mobilité, sous réserve que le CSE maintienne le bénéfice des activités sociales et culturelles pour ces salariés en Congé de Mobilité.

Article 22 : Cas de suspension du Congé de Mobilité

Article 22.1 : Cas de suspension du Congé de Mobilité en raison de l’état de grossesse

La salariée en état de grossesse sera autorisée à suspendre son Congé de Mobilité lorsque celui-ci n’est pas terminé au moment où elle bénéficie de son congé maternité. A l’expiration de son congé maternité, elle bénéficiera à nouveau du Congé de Mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé maternité.

Article 22.2 : Cas de suspension du Congé de Mobilité en raison de périodes travaillées et rémunérées

Afin de favoriser la mobilité du salarié vers un nouvel emploi, il lui sera permis de suspendre son Congé de Mobilité pour l’exécution d’un CDI ou d’un CDD à l’extérieur du PMU pouvant déboucher sur une offre ferme d’emploi.

Le salarié s’engage à informer la Direction des Ressources Humaines, par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge et au plus tard dans un délai de 48H suivant :

• Le début de toute période de travail pendant le Congé de Mobilité avec indication de la date de son embauche ;

• La confirmation de sa période d’essai dans une autre entreprise.

Le salarié sera exclusivement rémunéré par l’entreprise auprès de laquelle il effectue ces périodes de travail. L’allocation due au titre du Congé de Mobilité sera donc suspendue pendant cette période et cessera de lui être versée par le PMU.

En cas de conclusion d’un CDD, le Congé de Mobilité sera suspendu pendant la durée du CDD.

En cas de conclusion d’un CDI, le Congé de Mobilité prendra fin à l’issue de la période d’essai ou à la date d’embauche à défaut de période d’essai.

Cette suspension/reprise du Congé de Mobilité ne sera possible que deux fois sur la durée du Congé de Mobilité.

Au terme de ces périodes de travail (fin du CDD ou fin de la période d’essai non concluante du CDI), si le Congé de Mobilité n’a pas pris fin, le salarié pourra réintégrer le Congé de Mobilité jusqu'au terme initialement prévu de celui-ci (soit la date mentionnée dans la convention de rupture) et le versement de l’allocation due au titre du Congé de Mobilité reprendra, pour la durée restant à courir jusqu’au terme. En aucun cas, la période d’emploi ne peut avoir pour effet de reporter le terme initial du Congé de Mobilité.

Article 23 : Accompagnement durant le Congé de Mobilité

Article 23.1 : Mesures d’accompagnement pour les salariés qui souhaiteraient reprendre ou rechercher un nouvel emploi

Ces mesures sont exclusivement applicables aux salariés bénéficiant du Congé de Mobilité n°1 ou n°2.

Ce parcours s’adresse aux salariés qui justifieront d’un projet professionnel sérieux (recherche d’un nouvel emploi) et qui dans le cadre de leurs recherches devront souscrire à l’accompagnement avec la cellule d’accompagnement des projets externes afin d’optimiser leurs chances de réussite.

Ce parcours permettra aux salariés de bénéficier :

• De l’accompagnement individualisé par un consultant externe, dans le cadre de leurs projets externes tout au long de leur Congé de Mobilité ;

• D’avoir accès aux locaux et à la base de données du cabinet en charge du Congé de Mobilité, à des formations aux nouvelles techniques de recrutement, à des ateliers de groupe sur des thématiques variés favorisant la réalisation du projet, etc. 

Pendant ce congé, le salarié pourra également bénéficier d’actions de formation nécessaires à son employabilité et validées au préalable par la cellule d’accompagnement des projets externes dans le respect du budget défini par le présent Accord en complément de son CPF. 

Le PMU s’engage à prendre en charge le coût de ces actions de formation pour un budget de 6000 euros HT (six mille euros) par salarié sur la base de présentation d’une facture dont le montant aura été validé par l’Espace Information Conseil.  Le salarié pourra au-delà mobiliser son CPF.

Article 23.2 : Mesures d’accompagnement pour les salariés qui souhaiteraient suivre une formation de reconversion professionnelle

Ces mesures sont exclusivement applicables aux salariés bénéficiant du Congé de Mobilité n°1 ou n°2.

Ce parcours s’adresse aux salariés dont le projet consiste en une reconversion professionnelle laquelle nécessiterait au préalable de suivre une formation de longue durée (formation certifiante ou qualifiante).

Tout dossier de demande de formation pour une durée supérieure à 6 mois fera l’objet d’une étude approfondie par le consultant de la cellule d’accompagnement des projets externes et la Direction des Ressources Humaines du PMU qui se prononceront sur les aspects reclassant de la solution.

Le PMU s’engage à prendre en charge le coût de cette action de formation longue durée, pour un montant maximum de 12000 euros HT (douze mille euros), par salarié sur la base de présentation d’une facture dont le montant aura été validé par l’Espace Information Conseil. Le salarié pourra au-delà mobiliser son CPF.

Article 23.3 : Mesures d’accompagnement pour les salariés qui souhaiteraient créer ou reprendre une entreprise

Ces mesures sont exclusivement applicables aux salariés bénéficiant du Congé de Mobilité n°1 ou n°2.

Tout au long de ce parcours, les salariés concernés bénéficieront de l’accompagnement d’un consultant spécialisé en création ou reprise d’entreprise, dans des conditions qui seront validées par la Direction des Ressources Humaines.

Pour bénéficier de ce parcours, les conditions suivantes devront être réunies :

• Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise (sauf cas de création d’une activité d’auto-entrepreneur), le bénéficiaire doit :

• Exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire détenir plus de 50 % du capital : seul ou en famille (conjoint, ascendants et descendants) avec au moins 25 % à titre personnel, lui permettant d’avoir un revenu effectif de mandataire social ou salarié

• Ou exercer une profession non salariée (profession libérale, artisan, commerçant, agent commercial)

• Le projet doit être réellement concrétisé par la déclaration d’immatriculation pour l’autoentrepreneur ou par l’inscription de l’entreprise au registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés justifiée par la production d’un extrait K-Bis.

Il est ici précisé que :

• Ce projet ne peut avoir pour finalité une activité concurrente à celle du PMU ;

• La création d’une société civile immobilière n’ouvre pas droit à ce parcours.

Dans le cadre de ce parcours, l’indemnité de rupture sera majorée de 14 000 euros bruts (quatorze mille euros) afin d’aider le salarié à réaliser tout ou partie des investissements nécessaires à la création ou à la reprise d’une entreprise.

Cette majoration sera versée au salarié :

• A hauteur de 60% : au moment de la présentation d’un extrait K-bis de moins de 3 mois actant la création ou la reprise d’entreprise ou d’une déclaration d’immatriculation pour l’autoentrepreneur, au plus tard dans un délai d’un an après la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail.

• A hauteur du reliquat : après un an d’activité, sous réserve de justifier à cette date de la réalité de l’activité par la production d’une attestation Urssaf

Pendant ce congé, le salarié pourra également bénéficier d’actions de formation d’adaptation nécessaires à la réalisation de son projet et validées en amont par la cellule d’accompagnement des projets externes et la Direction des Ressources Humaines du PMU, pour un montant maximum de 3000 euros HT (trois mille euros) par salarié sur la base de présentation d’une facture dont le montant aura été validé par l’Espace Information Conseil. Le salarié pourra au-delà mobiliser son CPF.

Article 23.4 : Mesures d’accompagnement pour les salariés qui souhaiteraient bénéficier du Congé de Mobilité n°3

Le salarié éligible au « Congé de Mobilité 3 » bénéficiera des mesures suivantes :

• Bilan retraite complet avec accompagnement d’un cabinet spécialisé ;

• Formation préparation à la retraite.

Ces deux mesures seront mises en place par le PMU qui choisira les prestations adaptées pour répondre aux situations du Congé de Mobilité n°3 et seront à ce titre financées intégralement par le PMU.

Article 24 : Situations entrainant la fin du Congé de Mobilité

La survenance du terme du Congé de Mobilité, quelle qu’en soit la raison, conduira à l’établissement des formalités de fin de contrat, ainsi qu’au versement des sommes et indemnités dues au salarié au titre de son solde de tout compte.

Article 24.1 : Fin du Congé de Mobilité par survenance du terme du congé

Le Congé de Mobilité cessera au plus tard à la date prévue pour l’issue du congé de mobilité telle que précisée dans la convention de rupture signée avant le départ en congé de mobilité.

Le contrat de travail sera alors définitivement rompu à cette date d’un commun accord conformément à la réglementation applicable.

Article 24.2 : Fin du Congé de Mobilité pour concrétisation anticipée du projet professionnel

La fin du Congé de Mobilité ne peut pas être au-delà de la date définie dans la cadre de la convention de rupture signée.

Toutefois, durant le Congé de Mobilité, le salarié qui concrétisera, avant le terme de son Congé de Mobilité, son projet professionnel en informera dans les 48h la Direction des Ressources Humaines par courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception précisant la date à laquelle prendra effet son projet professionnel.

Cette lettre devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines avant la date de prise de poste ou la mise en œuvre du projet professionnel.

Sauf cas de suspension en raison de périodes travaillées et rémunérées et réintégration dans le Congé de Mobilité prévue à l’article 21.2, la date de fin du Congé de Mobilité correspondra à la date de prise de poste définitive ou de réalisation du projet professionnel du salarié.

La fin du Congé de Mobilité sera alors définitivement actée par courrier recommandé avec accusé de réception.

La fin anticipée du Congé de Mobilité entraine de fait la rupture du contrat de travail avec le PMU avant le terme initialement prévu ouvrant droit à une indemnité complémentaire de rupture égale à 50% de l’allocation de remplacement restant due au titre du nombre de mois entier de Congé de Mobilité non utilisé.

Cette indemnité est versée en brut de sa valeur, au moment du solde de tout compte en complément de l’indemnité de rupture prévue dans le cadre du départ du salarié.

La concrétisation par le salarié de son projet professionnel avant la date de fin initialement prévue dans la convention de rupture du contrat de travail s’entend :

• En cas d’emploi externe : le Congé de Mobilité cessera à la confirmation de l’embauche sous CDI ou CDD, à la date d’expiration de la période d’essai ;

• En cas de formation de reconversion professionnelle : de la confirmation de l’embauche sous CDI ou CDD chez le nouvel employeur, c’est-à-dire à la date d’expiration de la période d’essai ou de la justification d’une création ou reprise d’entreprise (sur la base des mêmes justificatifs que ceux sollicités dans le parcours création ou reprise d’entreprise) ;

• En cas de création ou de reprise d’entreprise :

• Pour la création d’entreprise : production de tout document attestant de la date de réalisation des formalités d’inscription sur les registres obligatoires (registre du commerce et des sociétés, registre des métiers, inscription Urssaf, attestation auto-entrepreneur) ;

• Pour la reprise d’entreprise : de la production de tout document attestant de la date d’acquisition de plus de 25% des parts sociales ou actions (copie du registre des mouvements de titres en cas de reprise d’une société par actions, copie des statuts modifiés en cas de reprise d’une société de personnes).

Dans cette hypothèse de création ou de reprise d’entreprise, le salarié aura le choix entre deux hypothèses, sous réserve de validation de Commission de Suivi :

1^ère hypothèse : il peut demander expressément à bénéficier de son Congé de Mobilité n°1 ou n°2 jusqu’à son terme, avec les mesures d’accompagnement afférentes définies à l’article 23.3 du présent Accord 

2^ème hypothèse : il peut souhaiter cesser de manière anticipée le Congé de Mobilité n°1 ou n°2 avant son terme.

Il est enfin précisé que les cas particuliers peuvent être présentés en Commission de Suivi.

Article 24.3 : Fin du Congé de Mobilité pour non-respect des engagements pris par le salarié dans la convention de Congé de Mobilité

Le non-respect de ses engagements par le salarié s’entend :

• En cas d’absence de signature de la charte d’engagement par le salarié ;

• Lorsque, en l’absence de motif légitime, le salarié ne suit pas les actions de formation, de bilan personnel et professionnel, ou ne se présente pas aux convocations de la cellule d’accompagnement des projets externes.

Dans les deux hypothèses précitées, la procédure suivante sera alors mise en place :

• La Commission de Suivi sera saisie pour information dans les meilleurs délais de la situation du salarié avant prise de décision ;

• La Direction des Ressources Humaines mettra le salarié en demeure d’effectuer les actions prescrites ou de répondre aux convocations par LRAR ou par lettre remise en mains propres contre décharge ; cette lettre devra préciser que si le salarié ne donne pas suite à la mise en demeure dans le délai de 7 jours calendaires, le Congé de Mobilité sera rompu ;

• Si, à l’issue de ce délai, le salarié n’a pas donné suite à la mise en demeure, la Direction des Ressources Humaines notifiera au salarié la fin anticipée du Congé de Mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cadre la rupture du contrat de travail interviendra à la date des 7 jours de délai suivi LAR ou lettre remise en main propre sans le bénéfice de l’indemnité complémentaire de rupture.

Dans ce cadre le salarié qui n’aurait pas exécuté l’intégralité de son Congé de Mobilité ne pourrait prétendre au versement de l’indemnité complémentaire de rupture égale à 50% de l’allocation de Congé de Mobilité restant due au titre du nombre de mois entier de Congé de Mobilité non utilisé.

Article 24.4 : Fin du Congé de Mobilité par décision du salarié de cesser de bénéficier du support de la Cellule d’accompagnement des projets externes :

Cette décision devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines du PMU par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.

Dans ce cadre, le salarié qui n’aurait pas exécuté l’intégralité de son Congé de Mobilité pourrait prétendre au versement à une indemnité complémentaire de rupture égale à 50% de l’allocation de remplacement restant due au titre du nombre de mois entier de Congé de Mobilité non utilisé sous réserve de validation par la Commission de Suivi. Une nouvelle date de fin de Congé de Mobilité et de cessation du contrat de travail sera alors déterminée.

Article 25 : Indemnité de départ en Congé de Mobilité

Pour tout salarié dont la demande de départ aura été acceptée par l’entreprise selon les critères définis au présent Accord, il sera accordé le versement de l’indemnité de rupture égale à son indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein du PMU et de l’ensemble des autres éléments de son solde de tout compte.

Cette indemnité est versée à la date de cessation effective du contrat de travail du salarié. Pour rappel, la durée du Congé de Mobilité ne sera pas prise en compte dans la détermination de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de rupture.

A la demande du salarié, une avance de 50% de l’indemnité de rupture pourra lui être versée au moment du départ en Congé de Mobilité.

Pour les salariés qui réaliseraient leur projet professionnel avant la date de fin de Congé de Mobilité prévue dans la convention de rupture, le PMU lui versera une somme sous forme d’indemnité complémentaire de rupture brute égale à 50% de l’allocation de Congé de Mobilité du nombre de mois entiers restant à courir sur la rupture anticipée du Congé de Mobilité dument validée.

L’ensemble des taxes et cotisations sociales sera, le cas échéant, prélevé en fonction de la législation applicable sur ces indemnités de rupture. Il est rappelé que, si à l'issue de sa période de Congé de Mobilité le salarié n'a pas retrouvé un emploi, il pourra bénéficier dans les conditions de droit commun des dispositions du règlement d'assurance chômage, avec application du différé spécifique d'indemnisation légal (limité à 150 jours calendaires selon les dispositifs légaux applicables à la date de la signature du présent Accord).

Article 26 : Volontariat, confidentialité et prévention des Risques Psycho-Sociaux

L’adhésion aux différents Congés de Mobilité étant basée sur le volontariat des salariés potentiellement éligibles, la Direction des Ressources Humaines garantit une stricte confidentialité des dossiers de candidatures, notamment auprès des managers, et ce pour la période à compter du dépôt des dossiers de candidature jusqu’à 48h avant chacune des Commissions de Validation.

Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines s’engage à veiller particulièrement à la prévention des risques psycho-sociaux des salariés candidats aux Congés de Mobilité, avec le maintien des dispositifs existants (questionnaires Jubiwee, cellule d’écoute Rehalto) et la sensibilisation des équipes RH dans le cadre de l’application du présent Accord, notamment auprès du management.

A ce titre, la Direction informera également l’ensemble des médecines du travail concernées du lancement du Congé de Mobilité afin de permettre une bonne prise en charge des salariés par cet acteur central de la prévention des risques professionnels.

Par ailleurs, le cabinet qui aura en charge l’Espace Information Conseil et la Cellule d’accompagnement des projets externes sera sensibilisé au contexte du PMU et de ce projet et sera particulièrement vigilant à toute situation qui lui sera signalée. Ces situations particulières pourront être remontées à la Responsable des préventions des risques professionnels et diversité du PMU et en Commission de Suivi.

Article 27 : Communication du présent Accord

Afin de permettre à chacun de prendre connaissance du contenu de l’Accord et de favoriser son appropriation par les salariés et de prévenir la survenance des risques psycho-sociaux, la Direction des Ressources Humaines s’attachera à transmettre aux salariés une information sur les principaux éléments de chacun des trois Congés de Mobilité du présent Accord.

Ce séquencement de la communication sera le suivant :

• Communication vers l’ensemble des salariés, pour donner de la visibilité sur les principales étapes de l’Accord ;

• Publication sur le site Intranet du PMU avec les informations dédiées aux trois Congés de Mobilité (incluant un livret d’information et l’Accord final) ;

• Des présentations des dispositifs en réunion d’équipe par la Direction et le cabinet retenu par le PMU ;

• Communication individualisée par mail à chacun des salariés éligibles (par courrier simple pour les Conseillers Commerciaux Hippodromes compte tenu de leurs difficultés d’accès aux informations de l’entreprise et par courrier recommandé avec accusé de réception pour les salariés en arrêt maladie depuis plus de 2 mois), afin de les informer notamment de leur éligibilité et des mesures financières potentiellement afférentes. Il est ici précisé qu’un même mail sera transmis aux salariés qui pourraient devenir éligibles dans le cadre de la substitution géographique spécifique au Congé de Mobilité n°1 ;

• Des Webinaires à destination de l’ensemble des salariés concernés avec des sessions prévues jusqu’en septembre 2021 ;

• L’Espace Information Conseil, pourra en toute confidentialité détailler les différentes modalités du présent Accord et confirmer l’éligibilité du salarié ;

• Le Responsable RH reste l’interlocuteur de proximité privilégié pour répondre à l’ensemble des questions sur ces dispositifs.

Chapitre 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 28 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2023. Il entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt précisées ci-après.

À son terme, le présent Accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Dans l’hypothèse où le présent Accord viendrait à être frappé d’opposition, il sera, conformément aux dispositions législatives, réputé non écrit, et ne saurait dans ce cas, être constitutif d’engagements unilatéraux et lier les parties.

Article 29 : Révision de l’Accord

Pendant sa durée d’application, le présent Accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 30 : Formalités de publicité

Le présent Accord est notifié aux organisations syndicales par courriel avec accusé de réception électronique. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil du prud’hommes de Paris, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Fait à Paris,

Le 7 juin 2021

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Signataires	Pour le PMU
CAT, XXXX Signature :	Directrice des Ressources Humaines XXXX Signature :
CFDT, XXXX Signature :
FO, XXXX Signature :
SHN-CFE CGC, XXXX Signature :

GLOSSAIRE

• DRC : Direction des Réseaux Commerciaux

• DOSI : Direction Opérations et Système d’Informations

• CDS : Chef de Secteur

• CQM : Chargé Qualité Métropole

• Commission de Validation : elle gère les dossiers de candidatures des salariés de leur réception à leur finalisation (Accord ou refus du Congé de Mobilité)

• Commission de Suivi : elle assure le suivi du déroulement du Congé de Mobilité

• Espace Information Conseil : il construit et/ou finalise le cadre précis du projet externe des salariés et, le cas échéant, le parcours de formation

• Cellule d’accompagnement des projets externes : elle permet un accompagnement individualisé des salariés par un consultant externe, dans le cadre de leur projet externe tout au long de leur Congé de Mobilité

• Allocation de Congé de Mobilité : allocation perçue pendant la durée du Congé de Mobilité

• Indemnité de rupture = Indemnité conventionnelle de licenciement et si applicable le complément lié à la création ou reprise d’entreprise

• Indemnité complémentaire de rupture brute : reversement des 50% de l’allocation de Congé de Mobilité du nombre de mois entiers restant à courir sur la rupture anticipée du Congé de Mobilité dument validée

• CMob1 : Congé de Mobilité concernant les salariés occupant un emploi ou une catégorie d’emplois définis comme « sensibles »

• CMob2 : Congé de Mobilité concernant les salariés occupant un emploi ou une catégorie d’emplois définis comme « en décroissance »

• CMob3 : Congé de Mobilité concernant les salariés âgés de plus de 58 ans

ANNEXES

• Prototype de dossier de candidature

• Prototype de convention de rupture

• Charte d’engagement réciproque