Accord d'entreprise "AVENANT N° 9 A LA CONVENTION D'ENTREPRISE DE LA CINEMATHEQUE FRANCAISE DU 17 AVRIL 2008" chez CINEMATHEQUE FRANCAISE (Siège)

ENTRE

La Cinémathèque française, représentée par , agissant en qualité de directeur général,

ET

• La CFE/CGC – Culture – Communication – Spectacle,

Représentée par ,

• La CFTC – Spectacles – Communication – Sport et Loisirs,

Représentée par ,

Ci-après conjointement désignées « les Parties »,

PREAMBULE

Au 1^er janvier 2007, la Cinémathèque française a fusionné avec la Bibliothèque du Film (BiFi), association loi 1901. Une convention d’entreprise, se substituant aux accords préexistants, a été signée le 17 avril 2008 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Cinémathèque française.

Cet accord comprend notamment un important volet sur les emplois et les salaires et prévoit différents modes d’organisation du temps de travail.

Depuis cette date, les métiers et l’environnement de la Cinémathèque française ont considérablement changé et le droit du travail a connu de profondes modifications législatives et jurisprudentielles.

La situation économique et financière de la Cinémathèque française a également largement évolué. D’une part, sa masse salariale a fortement augmenté sous l’effet de la progression automatique des salaires prévue dans cette convention d’entreprise. Par ailleurs, la subvention que lui accorde la CNC a diminué et son montant n’est pas garanti à l’avenir. La billetterie, les locations d’espaces, le mécénat génèrent des recettes propres qui ne permettent pas de compenser cette situation.

Dans ce contexte, il est apparu important à la direction, après en avoir informé les partenaires sociaux à plusieurs reprises, de chercher les conditions de l’amélioration de cette situation. Elle a ainsi proposé aux représentants syndicaux un projet de transformation de différents aspects du statut collectif actuellement applicable au sein de la Cinémathèque française.

Les Parties ont signé le 14 février 2018 un protocole définissant la méthodologie des négociations ainsi engagées.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies à 10 reprises, réunions à l’occasion desquelles elles ont échangé sur les enjeux et les actions permettant notamment à la Cinémathèque française de retrouver une maitrise de ses équilibres budgétaires.

Au terme de ces échanges, les Parties sont parvenues à un accord sur plusieurs mesures, relatives notamment aux conditions :

• d’attribution des titres restaurants ;

• de prise en charge du financement de la prévoyance ;

• de maintien des cotisations vieillesse en fin de carrière ;

• de prise et indemnisation des jours de RTT ;

• d’application de la journée de solidarité pour tous les salariés.

Il en résulte le présent avenant à la convention d’entreprise du 17 avril 2008.

Celui-ci met fin à tous les engagements unilatéraux et usages ayant le même objet et se substitue aux dispositions précédemment appliquées dans les domaines couverts par l’accord, quelle que soit leur source juridique.

1. Titres restaurants

L’alinéa 1 de l’article 66 de la convention est supprimé et remplacé par ces termes :

« Les salariés bénéficieront des titres restaurant dans les limites des conditions légales et réglementaires permettant de bénéficier des exonérations de cotisations sociales prévues par l’Urssaf. Il ne pourra être attribué qu’un titre restaurant par jour travaillé à la condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Les titres restaurant sont délivrés en fin de mois sur la base des jours travaillés le mois précédent. Les salariés absents une demi-journée (RTT, congé payé, demi-journée libérée, etc.) n’acquièrent pas de titre restaurant au titre de cette journée. »

Les alinéas 3 et 4 sont supprimés.

Un alinéa supplémentaire est ajouté, rédigé en ces termes :

« La Cinémathèque française prend en charge 60% du coût des titres restaurants et le salarié, 40% ».

2. Prévoyance

Un alinéa 6 à l’article 68 - Mutuelle et prévoyance est inséré, rédigé en ces termes :

« La cotisation de prévoyance est répartie entre l’employeur et le salarié. L’employeur prend en charge 60% du coût global et le salarié, 40%. »

Cette disposition se substitue à l’engagement unilatéral selon lequel la Cinémathèque française assumait la totalité du financement du régime de prévoyance.

3. Cotisations vieillesse d’un salarié en fin de carrière

Lorsqu’un salarié en fin de carrière sollicite une réduction de son temps de travail, celui-ci pourra bénéficier, avec l’accord préalable de l’employeur et sous certaines conditions, d’un maintien des cotisations vieillesse patronales et salariales, régimes de base et complémentaire, sur la base de son salaire reconstitué à temps complet.

Le salarié devra faire la demande de réduction de son temps de travail à la direction des ressources humaines, en concertation avec son responsable hiérarchique, au minimum 4 mois avant la date souhaitée de ce changement de temps de travail. Il bénéficiera d’un entretien au cours duquel sa demande sera formalisée et les informations relatives à la possibilité du maintien des cotisations vieillesse lui seront communiquées.

Sont concernés par cette mesure les salariés répondant aux conditions suivantes :

• être titulaire d’un CDI

• pouvoir liquider sa pension de retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale au plus tard dans les deux ans suivant la réduction du temps de travail

• la demande de réduction du temps de travail ne peut être inférieure à 50% du temps plein, soit 17h30 de travail hebdomadaires.

En tout état de cause, la réduction du temps de travail sera matérialisée par un avenant au contrat de travail et le maintien des cotisations vieillesse et retraite complémentaire sur la base d’un temps plein ne pourra excéder une période de deux ans. Au-delà de cette période de deux ans, le salarié concerné qui n’aurait pas liquidé ses droits à la retraite, cessera de bénéficier de cette mesure.

4. Mode de prise des RTT et indemnisation en cas de départ

Deux alinéas sont ajoutés à l’article 31 de la convention, rédigés en ces termes :

« La programmation des jours de RTT doit permettre une prise régulière répartie sur l’année de référence (du 1^er janvier au 31 décembre). Afin de garantir la continuité des services, la prise des RTT est répartie sur l’année, par journée entière ou par demi-journée, selon les modalités suivantes :

• le salarié travaillant selon une formule horaire 37h, devra avoir pris au moins 8 jours de RTT avant le 31 octobre de l’année en cours ;

• le salarié travaillant selon une formule horaire de 39h, devra avoir pris au moins 15 jours de RTT avant le 31 octobre de l’année en cours. »

« En cas de rupture du contrat de travail en cours d’année, les RTT acquis et non pris au jour du départ du salarié sont perdus, aucune indemnité ni compensation ne sera due (sous réserve des jours acquis en période de dispense de préavis à l’initiative de l’employeur) ».

5. Journée de solidarité

L’article 41 est modifié comme suit:

• Le lundi de Pentecôte est retiré de la liste des jours fériés indemnisés telle que prévue à cet l’article.

• le lundi de Pentecôte est le jour déterminé par l’employeur comme « journée de solidarité ». Les salariés qui le souhaitent peuvent poser un congé payé ou un jour RTT, sauf nécessité de service. 

L’article 42 est modifié comme suit, pour prendre en compte le Lundi de Pentecôte travaillé :

• Le nombre de jour de travail au forfait est fixé à 201 jours par an.

6. Date d’entrée en vigueur et formalité de dépôt

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, sera déposé auprès de l’administration du travail et prendra effet le 1^er janvier 2019.

Il sera établi en 6 exemplaires et sera remis en nombre suffisant d’exemplaire à chaque organisation syndicale signataire.

Il sera déposé sur la plateforme Télé-Accords en 2 exemplaires, dont une version intégrale et une version publiable anonymisée.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant sera consultable sur le site intranet de la Cinémathèque française.

Fait à Paris, le 10 octobre 2018

Pour la Cinémathèque française

, Directeur général

Pour les organisations syndicales

Pour la CFE/CGC - Culture – Communication - Spectacle, , déléguée syndicale

Pour la CFTC – Spectacles – Communication – Sport et Loisirs, , délégué syndical