ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF

AUX TITRES RESTAURANT ET AUX MODES DE RESTAURATION AU SEIN DE L’UNEDIC

Entre :

L’établissement Unédic situé 4 rue Traversière - 75012 Paris, représenté par son Directeur Général XXXXXXX, d’une part,

Et, le SIER CFDT IDF, représenté par sa déléguée syndicale XXXXXXX, d’autre part.

ARTICLE 1 : VALEUR FACIALE DES TITRES

A compter du 1^er mars 2022, la valeur faciale des titres restaurants est portée à 9,48 € (pour une part salariale de 3,79 € par jour et une part patronale de 5.69 € par jour).

La répartition des participations est ainsi de 40% pour le salarié et de 60 % pour l’employeur.

Le nombre de titres délivrés correspond au nombre de jours travaillés prévisionnels pour le mois en cours, déduction faite :

• Des absences du mois qui précède (M-1), quel qu’en soit le motif (congé maladie, congé annuel, JRTT, congé de formation, etc.) ;

• Des repas qui n’ont pas été la charge du salarié (remboursement sur note de frais, invitation, formation, etc.) lors du mois qui précède (M-1).

Par ailleurs, seuls les jours de présence effective du mois M-1 et dont la répartition horaire s’effectue sur deux tranches (avec une « coupure repas ») génèrent un droit au titre restaurant.

ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an avec prise d’effet au 1^er mars 2022.

ARTICLE 3 : REVISION

La procédure de révision du présent accord peut être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie signataire.

ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement Unédic.

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes.

Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires, et son existence sera portée à la connaissance du personnel de l’Unédic.

Fait à Paris, le 16 février 2022

Fait en 5 exemplaires originaux