Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2022 FORFAITS MOBILITE DURABLE" chez UNEDIC (DELEGATION UNEDIC AGS)

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L’Etablissement Délégation Unédic AGS (DUA), situé 37 rue du Rocher – 75 008 PARIS, représenté par la Directrice nationale,

et

La CFDT,

La CFE-CGC,

La CGT-FO,

Ont engagé des discussions portant sur la négociation annuelle obligatoire au sein de la Délégation Unédic AGS qui ont permis la conclusion de 4 accords ( y compris le présent accord) à l’unanimité des syndicats représentatifs dans l’établissement en 2022.

Les parties signataires afin d'encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, ont convenu de mettre en œuvre les forfaits mobilités durables. Soucieuses d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, elles également ont décidé d’appliquer à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 les plafonds d'exonération attachés à ces dispositifs.

Article 1 Prises en charge par les DUA des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail

A compter du 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 la DUA prendra en charge les frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail (frais de carburant, frais engagés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) jusqu'à 800 € par an prorata temporis (au maximum 4/11 mois en 2022 et 11/11 mois en 2023).

Cette prise en charge, pour les années 2022 et 2023, bénéficiera à l'ensemble des salariés utilisant un moyen de transport visés ci-dessous entre leur domicile et leur lieu de travail.

Article 1.1 Les moyens de transports concernés seront :

• Les vélos et vélos à assistance électrique (personnel ou en location) ;

• La voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• Les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;

• Les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;

• L'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

• Les transports en commun en dehors des frais d'abonnement.

Article 1.2 Les forfaits pris en charge par la DUA seront de :

• 700 € par personne et par an pour les années 2022 et 2023 (dont 400 € au maximum de frais de carburant) ;

• 800 € en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement de transport en commun.

Ces montants s’entendent sur 11 mois, soit 4/11 en 2022 et 11/11 en 2023.

De plus, pour les années 2022 et 2023, les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail verront la prise en charge de leurs frais de carburant ou d'alimentation de leur véhicule être cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50 % du coût des abonnements aux transports publics.

Enfin, à compter du 1er Septembre 2022 et jusqu'au 31 Décembre 2023, la Délégation Unédic Ags prend en charge à hauteur de 75% le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour l'intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et le lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics, soit:

- 50% au titre de la prise en charge obligatoire 

- 25% supplémentaires, au titre d'une prise en charge facultative.

Les dispositions légales relatives à ce dispositif prévoient que pour être applicables, il est nécessaire que:

- La prise en charge obligatoire s’effectue à hauteur de 50 % du prix du titre d'abonnement sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. 

- La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables

Article 1.3 Disposition spécifique à la Martinique et à la Réunion :

Les salariés des CGEA de la Martinique et de la Réunion bénéficieront pour une année pleine  :

• pour le carburant : jusqu’à 600 €,

• pour des frais liésà l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène : jusqu’à 900€,

• Dans le cas d’un cumul de la prime transport et du forfait mobilités durable : l’exonération fiscale est plafonnée le plafond est à 900€.

Article 1.4 Choix du mode de preuve de l’usage du forfait mobilité durable et versement :

Les parties choisissent la solution pratique et gage de confiance comme mode de preuve de l’usage du forfait mobilité durable. En conséquence les salariés produiront une attestation sur l’honneur  une fois par an d’utilisation d’au moins un moyen de transport durable et éligible au Forfait mobilité durable. A cet effet ils seront invités à remplir les attestations annexées au présent accord. Les salariés veilleront à bien garder les justificatifs supplémentaires en cas de contrôle par l’URSSAF ou les impôts.

Les salariés présents à la signature du présent accord seront tenus de produire leur attestation pour 2022 avant le 5 décembre 2022 ; au maximum les 4/11 du forfait mobilité durable seront versés avec la paie de décembre 2022.

Les salariés présents au 3 janvier 2023 seront tenus de produire leur attestation pour 2023 avant le 31 janvier 2023. Les salariés entrant au cours de l’année 2023 seront tenus de produire leur attestation dès leur entrée.

En cas de changement de forfait mobilité durable en cours d’année, les salariés seront tenus de produire une nouvelle attestation au plus tard le 5ème jour du mois suivant le changement.

Article 2 NAO d’établissement 2022 et 2023

Compte tenu du projet de nouvelle convention Unédic AGS, les parties conviennent de clore les NAO d’établissement 2022 à compter de ce jour et d’ouvrir les NAO d’établissement 2023 au plus tôt à l’issue de la négociation des accords d’entreprise « anticipé de transition » et de « sécurisation des parcours » ainsi que de la clôture de la procédure d’information consultation du CSEC (y compris les CSE des 2 établissements) sur le projet de nouvelle convention de gestion entre l’Unédic et l’AGS et au plus tard à compter du 1^er juillet 2023.

Article 3 Entrée en vigueur et durée, dépôt et publicité

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature avec effet rétroactif au 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 Les stipulations du présent accord prévaudront sur les stipulations ayant le même objet et qui résultent d’un accord préexistant dans l’établissement.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Dès sa signature, une communication de cet accord sera effectuée auprès des salariés de la Délégation Unédic AGS.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier sera transmis au Conseil des Prudhommes compétent, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Une version anonyme de l’accord sera communiquée en vue de sa publication sur la plateforme officielle mise en place à cet effet : www.legifrance.gouv.fr. Cette version ne comportera ni les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait en 6 exemplaires A Paris, le 28 novembre 2022

Pour la Délégation Unédic AGS, Pour la C.F.E. – C.G.C,

Pour la C.F.D.T, Pour la C.G.T. – F.O,

ANNEXE 1 pour 2022

Les salariés présents au 1^er septembre 2022 et les salariés entrés depuis et avant le 31 décembre 2022 seront tenus de produire leur attestation remplie, datée et signée avant le 5 décembre 2022 à

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Attestation sur l’honneur d’utilisation d’un transport à mobilités durables 2022

A envoyer remplie datée et signée avant le 5 décembre 2022 à *AGS RH (AGS) <agsrh@delegation-ags.fr>

à AGS RH DUA

Objet : Utilisation d’un moyen de transport à mobilités durables

Je soussigné ,

Né(e) le à

Demeurant au ...................... ....................,

déclare sur l’honneur, et par la présente utiliser pour me rendre à mon travail un des moyens de transports à mobilités durables (rayer les mentions inutiles):

•Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),

•Covoiturage (chauffeur ou passager),

•Engins de déplacement personnels partagés (vélopartage, trottinettes et scooters en freefloating, etc...),

•Autopartage à motorisation non thermique (« frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène »),

•Autre :

NB : contrairement au forfait mobilité durable qui permet le recours à l'attestation sur l'honneur pour en bénéficier, la prise en charge à hauteur de 75% du prix des titres d'abonnements souscrits au moyen de transports publics, la production des cartes d'abonnement reste nécessaire (comme c'est le cas à l'heure actuelle) car seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

A ,

Le ................................................................,

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

ANNEXE 2 pour l’année 2023

Les salariés présents au 3 janvier 2023 seront tenus de produire leur attestation avant le 31 janvier 2023.

Les salariés entrant au cours de l’année 2023 seront tenus de produire leur attestation dès leur entrée.

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Attestation sur l’honneur d’utilisation d’un transport à mobilités durables en 2023

A envoyer remplie datée et signée à *AGS RH (AGS) <agsrh@delegation-ags.fr>

A AGS RH DUA

Objet : Utilisation d’un moyen de transport à mobilités durables

Je soussigné ,

Né(e) le à

Demeurant au ....................,

déclare sur l’honneur, et par la présente utiliser pour me rendre à mon travail un des moyens de transports à mobilités durables (rayer les mentions inutiles):

•Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),

•Covoiturage (chauffeur ou passager),

•Engins de déplacement personnels partagés (vélopartage, trottinettes et scooters en freefloating, etc...),

•Autopartage à motorisation non thermique (« frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène »),

•Autre :

NB : contrairement au forfait mobilité durable qui permet le recours à l'attestation sur l'honneur pour en bénéficier, la prise en charge à hauteur de 75% du prix des titres d'abonnements souscrits au moyen de transports publics, la production des cartes d'abonnement reste nécessaire (comme c'est le cas à l'heure actuelle) car seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

A ,

Le ................................................................,

Fait pour servir et valoir ce que de droit.