Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2020" chez UNEDIC (DELEGATION UNEDIC AGS)

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L’Etablissement Délégation Unédic AGS (DUA), situé 37 rue du Rocher – 75 008 PARIS, représenté par

et

Les organisations syndicales suivantes :

La CFDT, représentée par,

La CGT-FO, représentée par,

La CFE-CGC, représentée par.

Ont engagé des discussions portant sur la négociation annuelle obligatoire au sein de la Délégation Unédic AGS

Titre I – Déroulé des négociations

Pour rappel, le 9 novembre 2011, la Direction de l’Unédic et les organisations syndicales signataires de la Convention d’Entreprise ont conclu un accord ayant pour objet de garantir un traitement équitable entre les établissements de l’Unédic tout en tenant compte de leurs particularités.

Dans ce cadre l’accord a clairement positionné les thèmes de négociation suivants, comme relevant de chaque établissement.

Au niveau de l’établissement Délégation Unédic AGS, les parties déclarent s’être rencontrées aux dates suivantes :

• 8 janvier 2020 (fixation du calendrier) ;

• 28 janvier 2020 (réunion de négociation).

Titre II – Dispositions conclues

1. Remboursement des frais

Les parties conviennent de modifier le barème de Remboursement des Frais (DN-GA 2018-05) comme suit :

• Repas (remboursements) :

• Petit déjeuner : 8 € TTC sur justificatifs, sous réserve d’un départ avant 7 heures du matin (heure de départ du train ou de l’avion) ;

• Midi (Région parisienne et province) : 25 € TTC sur justificatifs ;

• Soir (Province) : 30 € TTC sur justificatifs ;

• Soir (Région parisienne) : 35 € TTC sur justificatifs

2. Titres restaurant

Les parties conviennent de maintenir, pendant la durée du présent accord, le dispositif papier pour les Titres restaurant, sous réserve d’une évolution législative ou réglementaire imposant un autre format.

A compter du 1^er mars 2020, la valeur faciale de 9,40 euros par titre restaurant sera répartie comme suit :

• Part patronale à hauteur de 5,55 euros ;

• Part salariale à hauteur de 3,85 euros.

3. L’indemnité de conférencier

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le montant de l’indemnité de conférencier passe de 100 euros brut par jour à 120 euros brut par jour de formation dispensée.

4. Chèque emploi service universel (CESU)

Les parties conviennent d’étudier l’opportunité de la mise en place de chèques emploi service universel (CESU) au sein de la Délégation Unédic AGS et d’en mesurer l’impact financier.

5. Accord ORTT

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur cette thématique au cours de l’année 2020 indépendamment du présent accord.

Elles décident de proroger l’accord CET pour une durée maximum de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

6. PERCO

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur cette thématique au cours de l’année 2020 indépendamment du présent accord.

7. Contrat de génération et Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties conviennent d’engager les discussions relatives à l’Egalité professionnelle et au Contrat de génération dans le cadre d’une négociation relative à la Qualité de vie au travail.

8. Télétravail

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur cette thématique au cours de l’année 2020 indépendamment du présent accord.

9. Entrée en vigueur, dépôt et publicité

Le présent accord entre en vigueur le 1^er février 2020 pour une durée indéterminée.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.

Dès sa signature, une communication de cet accord sera effectuée auprès des salariés de la Délégation Unédic AGS.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier sera transmis au Conseil des Prudhommes compétent, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Une version anonyme de l’accord sera communiquée en vue de sa publication sur la plateforme officielle mise en place à cet effet : www.legifrance.gouv.fr. Cette version ne comportera ni les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait en 6 exemplaires A Paris, le 21 février 2020

Pour la Délégation Unédic AGS,

Pour la C.F.D.T,

Pour la C.G.T. – F.O,

Pour la C.F.E. – C.G.C,