Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2022" chez UNEDIC (DELEGATION UNEDIC AGS)

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L’Etablissement Délégation Unédic AGS (DUA), situé 37 rue du Rocher – 75 008 PARIS, représenté par XXXXX, Directrice nationale,

et

La CFDT, représentée par XXXXX, Délégué syndical,

La CFE-CGC, représentée par XXXXX, Déléguée syndicale,

La CGT-FO, représentée par XXXXX, Délégué syndical,

Ont engagé des discussions portant sur la négociation annuelle obligatoire au sein de la Délégation Unédic AGS

Titre I – Déroulé des négociations

Pour rappel, le 9 novembre 2011, la Direction de l’Unédic et les organisations syndicales signataires de la Convention d’Entreprise ont conclu un accord ayant pour objet de garantir un traitement équitable entre les établissements de l’Unédic tout en tenant compte de leurs particularités.

L’accord prévoit en particulier que relèvent de chaque établissement de l’Unédic les thèmes de négociation suivants :

• L’égalité professionnelle ;

• Les séniors ;

• Les parcours professionnels ;

• Les barèmes de remboursement des frais (indemnités kilométriques, hôtellerie, repas) ;

• L’organisation du temps de travail (détermination des horaires de travail, des modalités de récupération, du compte épargne temps, temps partiel).

Au niveau de l’établissement Délégation Unédic AGS, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

• Le 16 mai 2022 afin d’arrêter les calendrier, thèmes, heures et lieu des réunions ainsi que les informations à communiquer ;

• Les 7, 14 et 20 juin et le 19 juillet 2022 pour échanger sur les barèmes des remboursements de frais (indemnités kilométriques, hôtellerie, repas), le Compte Epargne Temps et l’Organisation Parcours professionnels (y compris les séniors) ;

• Les 6, 12 et 20 septembre 2022 pour échanger sur de nouvelles propositions relatives aux points figurant au titre II ci-dessous ainsi que sur la modification de l’accord télétravail et la prorogation de l’accord CET.

Titre II – Dispositions proposées

1. Remboursement des frais

Les parties conviennent de modifier le barème de Remboursement des Frais (DN-GA 2018-05) comme suit :

• Indemnités kilométriques (remboursements) :

• Le montant des indemnités kilométriques accordées aux collaborateurs utilisant leur véhicule personnel (voiture ou deux-roues motorisées) pour les besoins du service est fixé en conformité avec les barèmes kilométriques applicables aux voitures ou aux deux-roues fixés par l’administration fiscale et l’URSSAF en vigueur. Il est systématiquement et automatiquement mis à jour à chaque modification de ses barèmes par l’administration fiscale ou l’URSSAF. Il est expressément rappelé que L'utilisation du barème kilométrique ne dispense pas d'apporter les justifications à l'administration fiscale

Pour l’année 2022 et jusqu’à une éventuelle mise à jour les barèmes sont les suivants :

Le montant des frais de déplacement calculés à partir de ces barèmes est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Barème kilométrique applicable aux deux-roues

• Repas (remboursements) :

• Petit déjeuner : 8,50 € TTC sur justificatifs, sous réserve d’un départ avant 7 heures du matin (heure de départ du train ou de l’avion) ;

• Midi (Région parisienne et province) : 26,50 € TTC sur justificatifs ;

• Soir (Province) : 35,00 € TTC sur justificatifs ;

• Soir (Région parisienne) : 40,00 € TTC sur justificatifs

• Hébergement (remboursements) :

Pour tous les déplacements les réservations d’hébergement doivent être faites via l’outil de réservation mis à la disposition des salariés par la DUA.

En cas d’urgence (convocation en urgence de la part de la direction ou du manageur ou déplacement urgent d’un représentant du personnel ou syndical justifié par son mandat) les éventuels frais d’hébergement seront remboursés à hauteur des montants suivants entendus hors petit-déjeuner (prévus ci-dessus) :

• Province hors Marseille : 95,50 € TTC sur justificatifs ;

• Marseille : 127,00 € TTC sur justificatifs ;

• Paris : 137,50 € TTC sur justificatifs

2. Titres restaurant

Les parties conviennent de maintenir, pendant la durée du présent accord, le dispositif papier pour les Titres restaurant, sous réserve d’une évolution législative ou réglementaire imposant un autre format.

A compter du 1^er novembre 2022, la valeur faciale de 9,90 euros par titre restaurant sera répartie comme suit :

• Part patronale à hauteur de 5,92 euros ;

• Part salariale à hauteur de 3,98 euros.

3. L’indemnité de conférencier

Le montant de l’indemnité de conférencier est de 130 euros bruts par jour de formation dispensée.

4. ORTT – Cas particulier de personnes travaillant à temps partiel

L’article 2.3 de l’accord ORTT et ses avenants, est modifié comme suit :

Les collaborateurs bénéficiant d’un contrat de travail à temps partiel et qui, à titre exceptionnel, sur demande de leur encadrement et pour des raisons de service, seraient amenés à être présents dans l’entreprise un jour non travaillé en application de leur contrat de travail, bénéficieront d’une prime exceptionnelle et forfaitaire de 100,00 euros bruts pour une journée complète, de 60,00 euros bruts pour une demi-journée; cette prime correspondant au coût engendré par le changement d’horaire.

Les autres dispositions de l’article 2.3 demeurent inchangées.

5. Entrée en vigueur, dépôt et publicité

Le présent accord entre en vigueur le 1er novembre 2022 pour une durée indéterminée. Les dispositions relatives aux indemnités kilométriques sont appliquées rétroactivement au 1er janvier 2022 et seront actualisées automatiquement à chaque modification des barèmes de l’administration fiscale ou de l’URSSAF. Les stipulations du présent accord ne prévalent pas sur les stipulations n’ayant pas le même objet qui résulteraient d’un accord de l’établissement préexistant. Les stipulations du présent accord sont sans effet également sur la poursuite des négociations en matière de parcours professionnels (y compris les séniors), d’organisation du temps de travail, d’égalité professionnelle et qualité de vie et conditions de travail. Toutefois à compter du 20 septembre 2022 les parties conviennent du suspendre leurs réunions jusqu’au 24 octobre 2022. A cette date elles se réuniront pour établir un nouveau calendrier qui permettra de reprendre les négociations ainsi suspendues.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.

Dès sa signature, une communication de cet accord sera effectuée auprès des salariés de la Délégation Unédic AGS.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier sera transmis au Conseil des Prudhommes compétent, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Une version anonyme de l’accord sera communiquée en vue de sa publication sur la plateforme officielle mise en place à cet effet : www.legifrance.gouv.fr. Cette version ne comportera ni les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait en 6 exemplaires A Paris, le 20 septembre 2022

Pour la Délégation Unédic AGS, Pour la C.F.E. – C.G.C,

Pour la C.F.D.T, Pour la C.G.T. – F.O,