Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE LA DELEGATION UNEDIC AGS" chez UNEDIC (DELEGATION UNEDIC AGS)

ACCORD COLLECTIF

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE LA DELEGATION UNEDIC AGS

Entre :

• La Délégation Unédic AGS, établissement de l’Unédic située 37, rue du Rocher – 75008 PARIS, prise en la personne de sa Directrice Nationale, Madame xxxxxxxxxx, dument habilitée aux fins des présentes

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

xxxxxxxxxx, Déléguée syndicale CFDT de la Délégation Unédic Ags,

xxxxxxxxxx, Déléguée syndicale CFE-CGC de la Délégation Unédic AGS,

xxxxxxxxxx, Délégué syndical FO de la Délégation Unédic AGS.

PREAMBULE

Les Partenaires Sociaux énoncent que le télétravail est une forme d'organisation dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication mises à disposition par l’employeur.

Les parties constatent que le télétravail répond à plusieurs objectifs :

• L’amélioration de la qualité de vie des salariés, en favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, en limitant les trajets, la fatigue, le stress et les risques associés, tout en maintenant le lien social avec l’entreprise ;

• Une réponse en matière de responsabilité environnementale par la réduction de l’impact carbone des transports ;

• Un outil de motivation et d'attractivité, en particulier pour conserver certaines compétences clés ou attirer de nouveaux talents ;

• Un accompagnement des situations individuelles qui le nécessiteraient (salariés dont le domicile est très éloigné du lieu de travail, femmes enceintes, retour de longue maladie, accidentés du travail, par exemple).

Les Parties souhaitent mettre en place la pratique du télétravail au sein de la Délégation Unédic AGS, notamment à la suite du travail à distance effectué dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, tout en garantissant la continuité des missions de la Délégation Unédic AGS.

Ainsi, compte tenu de la spécificité de l’activité de la Délégation Unédic AGS, les parties conviennent que le nombre de jours de télétravail devra être limité de manière à assurer un certain niveau de présence sur les différents sites de la Délégation Unédic AGS afin d’assurer le niveau de service et la bonne réalisation des missions.

C’est dans ce contexte que les parties ont négocié le présent accord qui a pour objet de définir les conditions du recours et de la mise en œuvre du télétravail, en s'inscrivant notamment dans le cadre des principes et des règles établis par l’article L.1222-9 du Code du travail.

TITRE 1. PERIMETRE DE L'ACCORD ET DEFINITION DU TELETRAVAIL

Article 1.1 - PERIMETRE DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique au sein de l’ensemble des sites de la Délégation Unédic AGS.

Article 1.2 - DEFINITION DES DIFFERENTES FORMES DE TELETRAVAIL

Le télétravail au sein de la Délégation Unédic AGS pourra s'effectuer selon plusieurs modalités :

• Le télétravail régulier, qui se caractérise par un nombre de journées effectuées de manière régulière sur plusieurs mois consécutifs selon une organisation préalablement déterminée ;

• Le télétravail occasionnel, effectué de manière ponctuelle, sans régularité dans le temps (par exemple en cas de problème de transport ou intempéries…) ;

• Le télétravail exceptionnel, mis en œuvre dans des circonstances exceptionnelles, par exemple en cas d’épidémie.

Les critères d’éligibilité au télétravail sont définis aux titres II et III ci-après.

Les parties conviennent qu’il pourra être fait recours au télétravail pour favoriser le maintien dans l’emploi de salariés en situation d’handicap.

Le télétravail s'effectue par journée entière.

Article 1.3 - LIEU D'EXERCICE

Le télétravail tel que défini au présent accord s'effectue au domicile du salarié.

Ce lieu est sous la responsabilité pleine et entière du collaborateur et il est obligatoirement déclaré au Service Ressources Humaines lors du passage au télétravail. Le salarié devra donc également informer le Service Ressources Humaines sans délai en cas de changement.

Toutefois, le salarié pourra établir le lieu d'exécution du télétravail dans un autre lieu situé en France, sous réserve de l’information formelle préalable de la Direction Nationale et que des contraintes techniques ou de sécurité ne s'y opposent pas.

Article 1.4 - STATUTS ET DROITS DU TELETRAVAILLEUR

Le télétravailleur désigne tout salarié qui effectue du télétravail au sens du présent accord.

Sous réserve des particularités liées à son statut, il bénéficie des mêmes droits que les salariés travaillant en permanence dans les locaux de l'entreprise.

Le télétravailleur conserve son poste de travail au sein du site auquel il est rattaché.

La situation de télétravail est notamment examinée à l'occasion de l'entretien professionnel annuel, au cours duquel est dressé un bilan sur les conditions de l'activité et la charge de travail.

Article 1.5 – VOLONTARIAT ET ACCORD PREALABLE

Le télétravail n’est possible que sur la base du volontariat du salarié.

Le recours au télétravail n’est possible qu’avec l’accord de la Direction Nationale et après avis du responsable hiérarchique.

Le passage en télétravail régulier doit être formalisé par un avenant au contrat de travail du salarié concerné.

TITRE II. TELETRAVAIL REGULIER

Article 2.1 - CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL REGULIER

Les parties conviennent que le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Délégation Unédic AGS sous les conditions cumulatives suivantes :

• la Direction Nationale donne son accord exprès pour un passage au télétravail régulier ;

• le salarié demandeur doit avoir une ancienneté au sein de la Délégation Unédic AGS d'au moins 1 an ;

• l'emploi ou l'activité du salarié doit être compatible avec cette modalité d'organisation du travail ;

• l'activité en télétravail ne doit pas gêner le fonctionnement normal du site, pôle ou service de rattachement du salarié ;

• le salarié maîtrise suffisamment les savoirs, les outils et le réseau d'interlocuteurs dont il a besoin pour travailler en télétravail ;

• le salarié est capable d'exécuter sa prestation de travail en toute autonomie et hors des locaux de la Délégation Unédic AGS ;

• le salarié travaille à temps complet ou bénéficie d’un temps partiel au moins équivalent à 80% d'un temps complet ;

• Disposer d’une connexion internet permettant le télétravail.

Les apprentis, les stagiaires ou les salariés en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles au télétravail régulier eu égard à l'objet de leur contrat ou convention qui impose une présence et un accompagnement individuel au sein de la Délégation Unédic AGS.

Article 2.2 - NOMBRE DE JOURS EN TELETRAVAIL ET PROPORTION LIMITEE DE TELETRAVAILLEURS

Afin de maintenir le lien entre le salarié et la communauté de travail et de ne pas nuire au bon fonctionnement de la Délégation Unédic AGS et des différents sites, Pôles ou Services, les Parties conviennent expressément que le télétravail sera organisé selon les modalités suivantes :

• 4 jours de télétravail maximum par mois et par salarié concerné ;

• maximum 2 jours non consécutifs de télétravail par semaine ;

• 50 % minimum de présence physique des salariés sur site, Pôle ou Service.

Il appartiendra à chaque responsable hiérarchique de veiller à ce que le nombre de télétravailleurs soit compatible avec le bon fonctionnement du site, Pôle ou Service dont il a la responsabilité. Il veille à ce que les modalités de mise en place du télétravail au sein de son équipe soient adaptées au bon fonctionnement de son site, Pole ou Service et prennent en considération les situations de travail.

La Direction Nationale s’attachera d’une part à assurer une cohérence des réponses aux demandes individuelles de passage en télétravail et d’autre part à garantir un accès identique au télétravail à tous les collaborateurs, à fonction et compétences équivalentes.

Article 2.3 - LES DIFFERENTES PHASES DU TELETRAVAIL REGULIER

Article 2.3.1 - Principe du volontariat et de l'accord des parties

Le télétravail n'est possible que sur la base du volontariat du salarié.

Réciproquement, il ne peut être obtenu sans l'accord de la Direction Nationale.

Le salarié peut solliciter son passage en télétravail à tout moment dès lors qu'il en remplit les conditions.

Le salarié informe par écrit (courriel, lettre remise en main propre contre décharge ou en RAR) son responsable hiérarchique et en copie le Service des Ressources Humaines, de son souhait de télétravailler.

La demande est suivie d'un entretien avec le responsable hiérarchique et le cas échéant, un membre du Service des Ressources Humaines à la demande du salarié ou du responsable hiérarchique, au cours duquel le salarié est notamment informé des conditions du passage éventuel au télétravail. Lors de cet entretien, un diagnostic partagé est réalisé pour évaluer cet éventuel passage. A cette fin, un support, produit en annexe du présent accord, est mis à la disposition des salariés et de leurs responsables afin de formaliser ce diagnostic.

A l'issue de cet entretien et dans un délai maximum d'un mois après la demande, une réponse écrite de la Direction Nationale est apportée au salarié, avec une copie au responsable hiérarchique.

En cas de réponse positive, le salarié reçoit du Service des Ressources Humaines les informations nécessaires aux conditions d'exécution de sa mission en télétravail. Ces informations sont formalisées dans un avenant au contrat de travail.

En cas de réponse négative, une décision motivée sera portée à la connaissance du salarié.

Article 2.3.2 - Formalisation du recours au télétravail régulier

L'organisation de l'activité en télétravail doit être notifiée dans un avenant au contrat de travail.

L'avenant au contrat de travail précise les modalités d'exécution du télétravail et notamment :

• la date de début du télétravail,

• le rattachement hiérarchique du télétravailleur,

• les modalités de compte-rendu et de liaison avec son service et son responsable hiérarchique,

• la durée de validité de l'avenant,

• les règles de réversibilité en vigueur,

• la durée et les modalités de la période d'adaptation,

• l'adresse du lieu où s'exercera le télétravail,

• les modalités d'exécution du télétravail,

• les plages horaires pendant lesquelles le collaborateur au forfait doit pouvoir être joint,

• les conditions d'utilisation du matériel mis à disposition,

• la prise en charge des frais générés par le télétravail.

Article 2.3.3 - Les phases de la mise en place du télétravail régulier

• Période d'adaptation

Afin de permettre à chacune des parties d'expérimenter le dispositif et de s'assurer qu'il réponde aux attentes de chacun, la mise en œuvre du télétravail est soumise à une période d'adaptation de 3 mois.

Un entretien, destiné à faire un point d'étape et à apporter des correctifs si nécessaire, intervient 1 mois avant la fin de la période d'adaptation entre le responsable hiérarchique et le salarié télétravailleur.

Durant cette période d'adaptation, chacune des parties peut demander l'arrêt du télétravail.

En cas d’arrêt du télétravail à l'initiative de la Direction, cette dernière devra en motiver les raisons. Le salarié reprendra alors son activité sur son site de rattachement de manière permanente.

• Planification des jours de télétravail

Les journées de télétravail régulier sont fixées d'un commun accord entre le responsable hiérarchique et le salarié.

Le collaborateur doit formaliser sa demande dans l’outil de gestion des temps utilisé au sein de la Délégation Unédic AGS, avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires au minimum. Le responsable hiérarchique s’engage à répondre dans un délai de 10 jours calendaires au minimum avant la date du jour télétravaillé demandé.

La modification exceptionnelle d’un jour de télétravail déjà posé, avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires (sauf urgence), est possible :

• A l’initiative du salarié.

• A l’initiative du responsable hiérarchique, en cas de besoin avéré lié à l'activité, notamment afin garantir les dispositions de l’article 2.2 du présent accord.

Ce jour pourra éventuellement être repositionné sur les autres jours du mois en cours dans le respect des dispositions de l’article 2.2 du présent accord.

En cas d'action de formation en présentiel, le télétravail est suspendu de fait pendant la durée de la formation, sans que la suspension du télétravail n'ait à être formalisée.

Le nombre de jours autorisés en télétravail par mois et par salarié, visé à l’article 2.2, est un maximum. Le nombre de jour de télétravail peut donc varier entre 0 et 4 jours par mois et par salarié.

Il est rappelé que les jours de télétravail éventuellement non réalisés ne sont ni cumulables, ni reportables.

• Réversibilité

Le télétravail repose sur le volontariat des salariés. Ainsi un salarié peut à tout moment demander la réversibilité du télétravail, en respectant un délai de prévenance minimum de deux semaines.

La réversibilité peut s'exercer d’un commun accord, en respectant un délai de prévenance minimum de deux semaines, à l'initiative du salarié ou à l'initiative du responsable hiérarchique. Cet accord devra être formalisé par écrit.

Par ailleurs, les parties conviennent que le télétravail prendra fin sur décision de l’employeur, après avoir respecté un délai de prévenance de deux semaines, dans les circonstances visées ci-dessous :

• changement de poste du salarié si celui-ci n’est pas compatible avec le télétravail ;

• circonstances particulières imprévisibles affectant la situation personnelle du collaborateur et ne lui permettant plus de réaliser sa prestation dans le cadre du télétravail.

Article 2.4 - ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL

Article 2.4.1 - Organisation matérielle du poste de travail du télétravailleur

• Conformité des installations et des lieux

Le télétravailleur s’assure de la conformité des installations électriques du poste de télétravail aux normes de sécurité. Si l'installation électrique du salarié n'est pas conforme et nécessite une mise aux normes, les éventuels frais en résultant sont à la charge exclusive du salarié.

Le salarié candidat au télétravail doit disposer d'un espace aménagé lui permettant :

• d'exercer ses missions professionnelles dans les meilleures conditions de concentration ;

• d'exercer son travail dans des conditions conformes aux règles d'hygiène et de sécurité applicables à tout travailleur ;

• d'installer les outils informatiques et de communication nécessaires à son activité, mis à sa disposition pour la Délégation Unédic AGS.

Il est demandé au salarié concerné d'établir une déclaration sur l'honneur attestant :

• de la conformité de l'installation électrique de son domicile aux normes en vigueur ;

• disposer d'un espace adapté permettant de travailler dans de bonnes conditions.

• Choix et mise à disposition de l'équipement du télétravailleur par l'employeur

Chaque télétravailleur disposera d'un équipement adapté au télétravail. Il lui sera attribué un ordinateur portable dans l'hypothèse où il n'en bénéficie pas préalablement.

Le matériel pourra être adapté en cas de besoin (pour les salariés handicapés notamment).

Le salarié s’engage à prendre soin du matériel qui lui est confié et en assure la bonne conservation.

Le matériel est mis à disposition pour un usage strictement professionnel et reste la propriété de la Délégation Unédic AGS (à ce titre, il ne peut être saisi en cas de saisie mobilière pratiquée au domicile du salarié). L'intégralité de l'équipement devra être rendue lorsque le salarié n'aura plus le statut de télétravailleur ou en cas de rupture du contrat de travail.

Le télétravailleur dispose d'un accès à distance à ses applications de travail.

Le télétravailleur bénéficie également d'une assistance technique. En cas d'incident technique l'empêchant d'exercer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son supérieur hiérarchique qui décide des mesures appropriées pour la poursuite de l'activité.

Le choix de l'abonnement internet et la conclusion du contrat avec le fournisseur d'accès sont de la responsabilité du salarié. Le passage en télétravail est subordonné à l'existence d'une installation internet offrant une fiabilité et un niveau de performance compatibles avec l'utilisation des applications par le salarié dans le cadre de ses missions professionnelles.

Article 2.4.2 - Conditions de travail

Le télétravailleur gère l'organisation de son travail dans les mêmes conditions que s'il l'exerçait sur site dans le respect des règles légales et conventionnelles applicables au sein de la Délégation Unédic AGS. Ainsi, le télétravail ne modifie pas la durée de travail du collaborateur, ni ses horaires, ni son amplitude.

Les modalités de suivi du temps de travail sont celles prévues par les accords en vigueur au sein de la Délégation Unédic AGS.

Les collaborateurs en télétravail et en régime horaire, procéderont au « badgeage » virtuel.

Pour le salarié en forfait-jours, une plage horaire pendant laquelle le salarié pourra être joint sera définie en concertation avec le supérieur hiérarchique pour assurer le bon fonctionnement du service et l’exécution des fonctions du salarié dans des conditions normales.

Pour les salariés en régime horaire, les salariés devront être disponibles dès qu’un nombre de badgeage impair apparait dans l’outil de gestion des temps.

L'effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique par ailleurs pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance, dans les conditions prévues par la charte applicable à la Délégation Unédic AGS.

Les télétravailleurs s’engagent à être présents sur site le dernier jour de travail précédent une période d’absence d’un minimum de 10 jours ouvrés. Ils reviennent sur site le jour de reprise (même si le jour correspond habituellement à un jour de télétravail.

Article 2.4.3 - Lutte contre l'isolement

Le responsable hiérarchique veille à maintenir le lien avec les salariés en télétravail et à ce que ces derniers conservent également leurs interactions avec leurs collègues.

Le salarié en télétravail doit assister aux réunions et manifestations collectives (séminaires, réunions, etc.) pour lesquelles sa présence physique est requise par son responsable hiérarchique, et ce même si ces réunions tombent le jour choisi pour le télétravail. Dans la mesure du possible, ces réunions seront planifiées suffisamment à l'avance pour permettre au télétravailleur d'organiser sa présence au sein de la Délégation Unédic AGS ou sur le lieu où sa présence est requise.

Article 2.5 - SANTE ET SECURITE

La Direction s'engage à ce que toutes les dispositions légales, conventionnelles et collectives relatives à la santé et à la sécurité au travail s'appliquent aux télétravailleurs.

Les accidents qui surviendraient aux télétravailleurs seront présumés professionnels et déclarés comme tels, s'ils se produisent sur le lieu de télétravail pendant ses horaires habituels de travail, tels que définis par l'avenant au contrat de travail du salarié concerné, et s'ils résultent de l'exercice professionnel habituel.

Dans ce cas, le télétravailleur s'engage à fournir immédiatement à la Direction des Ressources Humaines les éléments nécessaires à l'établissement de la déclaration d'accident de travail.

Article 2.6 - VIE PRIVEE DU SALARIE A DOMICILE

Le télétravailleur a droit au respect de sa vie privée et l'employeur doit garantir le respect de la vie privée du télétravailleur à domicile.

En particulier, le télétravailleur au forfait, ne peut pas être contacté en dehors des plages horaires définies dans son avenant télétravail à son contrat de travail.

Article 2.7 - CONFIDENTIALITE, PROTECTION DES DONNEES

Le télétravailleur doit respecter les règles d'utilisation du matériel informatique, fixées par la Délégation Unédic AGS notamment le règlement intérieur et l’annexe à la Charte Bureautique inscrite au règlement intérieur de la Délégation Unédic AGS.

Il doit en toutes circonstances préserver la confidentialité des accès et des données et s'interdit toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition. Le télétravailleur veillera à assurer en permanence la totale confidentialité des documents appartenant à l’entreprise et prendra toutes mesures utiles à cet égard.

Article 2.8 - ASSURANCES

Le salarié qui est en télétravail régulier doit déclarer sa nouvelle situation auprès de la compagnie d'assurance qui assure le lieu de résidence déclaré. Il fournit, chaque année, à la Direction des Ressources Humaines une attestation provenant de cet assureur, au titre de son assurance MRH (multi risques habitation), indiquant la prise en compte de l'exercice du télétravail. Le salarié s'engage à renouveler cette information tous les ans et à adresser à la Direction des Ressources Humaines l'attestation correspondante.

Afin de permettre, à titre préventif, le recours au télétravail notamment occasionnel ou exceptionnel, les parties conviennent d’inciter l’ensemble des salariés de la DUA à fournir cette attestation d’assurance.

La mise en place et le maintien du télétravail régulier sont conditionnés par cette formalité.

Article 2.9 - REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS LIES AU TELETRAVAIL REGULIER

Afin de couvrir les frais liés au télétravail, le salarié percevra un montant forfaitaire de 10 euros par mois (soit 2,5 € par jour pour 4 jours de télétravail par mois) conformément aux recommandations de l’URSSAF en la matière.

Le remboursement sera régularisé avec le bulletin de paie.

TITRE III. TELETRAVAIL OCCASIONNEL

Article 3.1 - DEFINITION

Le télétravail occasionnel a pour objet de répondre à des situations inhabituelles ou d'urgence.

A titre d'exemple, peuvent notamment ouvrir droit au télétravail occasionnel, sous réserve de l'accord de la Direction Nationale après avis du responsable hiérarchique du salarié :

• situations particulières liées aux intempéries ou aux grèves des transports ;

• en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L.2231 du code de l'environnement ;

• situations familiales particulières ;

• indisponibilité physique sans arrêt de travail limitant, pendant une période déterminée, les déplacements…

Article 3.2 - CONDITIONS ET MODALITES APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS EN SITUATION DE TELETRAVAIL OCCASSIONNEL

Les dispositions visées aux articles 2.4 à 2.9 du présent accord sont applicables aux télétravailleurs occasionnels.

Article 3.3 - MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL OCCASIONNEL

Les salariés souhaitant recourir au télétravail occasionnel doivent préalablement recueillir l'accord de la Direction Nationale après avis du responsable hiérarchique, avec un délai de prévenance de 2 jours (sauf urgence). Tout refus fait l'objet d'une réponse motivée.

L'accord du salarié et de la Direction Nationale concernant le passage au télétravail occasionnel est formalisé par un mail entre le salarié et la Direction Nationale copie, à son supérieur hiérarchique et au Service des Ressources Humaines.

TITRE IV. TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL

Conformément à l’article L.1222-11 du Code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Dans une telle situation, le passage au télétravail peut donc être imposé aux salariés.

Les dispositions visées aux articles 2.4 à 2.9 du présent accord sont applicables aux télétravailleurs exceptionnels.

TITRE V. COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi sera mise en place pour s'assurer de la bonne application de la mise en œuvre de l’accord.

Cette commission sera composée d’un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Délégation Unédic AGS et signataire du présent accord et d’un nombre égal de représentants de la Direction Nationale.

Cette commission se réunira une première fois avant la fin de l’année 2020 pour étudier la mise en œuvre du présent accord, étudier l’impact de ce dispositif et l’opportunité de modifier le présent accord notamment pour :

• l’adapter aux postes de travail,

• revoir le seuil de 50 % minimum de présence par site, Pôle ou Services,

• revoir les modalités d’organisation du télétravail : journée préfixée ou souple,

• Ouvrir le télétravail occasionnel à d’autres situations…

Cette commission se réunira à compter du 01 janvier 2021 deux fois par an.

TITRE VI. DUREE DE L'ACCORD — REVISION – DEPOT

Article 6.1 - ENTREE EN VIGUEUR et DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès l'accomplissement des formalités de dépôt et ses modalités d'application prendront effet à compter du 01 septembre 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, le cas échéant, être révisé en cours d'exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l'article L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.

L'une ou l'autre des parties signataires peut demander la dénonciation de l'accord par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.

Article 6.2 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.

Une communication de cet accord sera effectuée dès sa signature à tous les salariés de la Délégation Unédic AGS.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et suivants, et D2231-2 du Code du Travail :

• auprès de la DIRECCTE via la plateforme de dépôt des accords collectifs ;

• en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes.

A ce présent accord est joint une Annexe 1 : « Support d’entretien passage au Télétravail ».

Fait à Paris en 6 exemplaires originaux, le 4 Août 2020.

Pour la Délégation Unédic AGS Pour le syndicat Force Ouvrière

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx

Projet Accord Télétravail : Annexe 1 :

Support d’entretien passage au Télétravail

Ce support a pour objectif de formaliser les échanges entre un salarié qui souhaite bénéficier du télétravail et son encadrement. Ces échanges se font dans le cadre de l’article 2.3.1 de l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de la DUA.

Pour rappel, la décision finale de permettre à un salarié de recourir au télétravail relève de la décision de la Direction Nationale, sur demande du salarié et après avis du supérieur hiérarchique.

Les échanges ont pour objet de vérifier que le salarié demandeur remplit les conditions d’éligibilité prévues à l’article 2.1 de l’accord ci-dessus visé. Ces conditions sont strictement cumulatives. Pour qu’un salarié puisse être placé en télétravail, l’ensemble des conditions requises doivent être présentes.

Déroulé de l’entretien

1 / Disposer d’une connexion internet et d’un espace suffisant pour le télétravail :

OUI : ___ NON : ___

Commentaires

2 / Etre en CDI ou CDD de plus de 12 mois  et avoir une ancienneté au minimum d’une année

OUI : ___ NON : ___

Commentaires

3 / Avoir un temps de travail supérieur ou égal à 80 % :

OUI : ___ NON : ___

Commentaires

4 / Avoir un emploi ou une activité compatible avec le télétravail

OUI : ___ NON : ___

Commentaires : Indiquer les tâches qui peuvent être effectuées en télétravail et celles qui ne pourraient pas l’être.

5 / Etre capable de travailler en autonomie et maitriser suffisamment les savoirs, les outils et le réseau d’interlocuteurs

OUI : ___ NON : ___

Commentaires

Avis pour un passage en télétravail

OUI : ___ NON : ___

Détailler le choix arrêté à la suite de la discussion

En cas de désaccord (notamment de refus de l’encadrement) : le salarié et l’encadrant sont invités à indiquer leur position respective

Commentaires Salarié Encadrant

Si oui, combien de jours de télétravail sont-ils envisagés et expliquer pourquoi (dans la limite de 4 jours par mois maximum) ?

Commentaires Salarié Encadrant

Transmission de l’avis à la Direction Nationale pour décision

Décision de la Direction

ACCORD FAVORABLE OUI NON

Si OUI sur quelle base

Commentaires

Si NON

Motifs de la décision