Accord d'entreprise "AVENANT N° 5 A L'ACCORD RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE DU 07/11/14" chez MUTUELLE BLEUE

Entre les soussignés :

• MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 25 place de la Madeleine à Paris (75008), représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Dirigeant opérationnel de Mutuelle Bleue ;

• G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, immatriculé au RCS sous le numéro 389 734 914 dont le siège social est situé 14 rue René Cassin à Melun (77014), représenté par X, agissant en qualité de Représentant permanent de l’administrateur unique Mutuelle Bleue ;

Ci-après dénommés « U.E.S. Mutuelle Bleue »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Y,

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent avenant vise à ajuster l’accord relatif au régime complémentaire santé du 7 novembre 2014 afin de prendre en compte l’évolution réglementaire relative au maintien du bénéfice des garanties au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu du fait d’une période d’activité partielle.

1. Article I : Objet de l’avenant

Le présent avenant vise à intégrer la mesure de maintien des garanties de protection sociale complémentaire des salariés placés en activité partielle, mesure issue de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et pérennisée par l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021.

Article II : Bénéficiaires

Dispositions inchangées

Article III : Caractère obligatoire

Dispositions inchangées

Article IV : Prestations

Dispositions inchangées

Article V : Financement

5-1. Montant de la cotisation

5-1.1 Pour les salariés

A titre indicatif, la cotisation, qui demeure forfaitaire et familiale, sera, à partir du 1^er janvier 2022, de 159,86 € dont 1,80 € correspondant aux garanties prévoyance pour les salariés affiliés au régime général de Sécurité Sociale.

Pour rappel, les montants de cotisation sont révisables au 1^er janvier de chaque année en fonction des résultats techniques du contrat collectif.

5-1.2 Pour les retraités

Dispositions inchangées

5-2. Modalités de prise en charge

5-2.1 Pour les salariés

Les cotisations sont prises en charge de la manière suivante :

• L’employeur à hauteur de 50 %

• Le Comité Social et Economique à hauteur de 30 %

• Le salarié à hauteur de 20 %

La part de la cotisation à la charge du salarié sera précomptée mensuellement sur son salaire.

Dans le cas où le comité social et économique mettrait fin ou diminuerait sa participation au financement du présent régime, la quote-part de cotisation supprimée serait prise en charge par les salariés, la cotisation de l’employeur restant de 50 %.

Conformément à la réglementation en vigueur, le bénéfice des garanties mises en place et la prise en charge partielle de la cotisation sont maintenus au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• Soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• Soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

En cas de suspension du contrat de travail pour des raisons liées à la parentalité non rémunérée et/ou non indemnisée au moins pour partie par l’employeur (congé parental d’éducation ou encore de proche aidant…), le salarié continuera de bénéficier des garanties mises en place et de la prise en charge partielle de sa cotisation par la Direction et le comité social et économique. Il devra donc continuer à s’acquitter de sa part de cotisation.

Dans les autres cas de suspension du contrat de travail non rémunérés et/ou non indemnisés au moins pour partie par l’employeur (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise…), les salariés souhaitant conserver le bénéfice des garanties mises en place devront s’acquitter de la totalité de la cotisation.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et pour lesquels aucun salaire n’est versé, seront prélevés mensuellement sur leur compte bancaire.

5-2.2 Pour les retraités

Dispositions inchangées

Article VI : Maintien des garanties

Dispositions inchangées

Article VII : Suivi

Dispositions inchangées

Article VIII : Information

Un avis indiquant qu’un exemplaire de l’accord et de ses avenants est tenu à la disposition du personnel est affiché sur les différents lieux de travail.

Article IX : Durée – Révision / Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d’en informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, chaque signataire de l’accord.

Article X : Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue.

En outre, le présent avenant sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche Mutualité.

Fait à Paris, le 16 novembre 2021

En 5 exemplaires.

Pour Mutuelle Bleue Pour le syndicat CGT,

et le G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux

composant l’U.E.S. Mutuelle Bleue,