Accord d'entreprise "AVENANT N° 4 A L'ACCORD RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE DU 07/11/2014" chez MUTUELLE BLEUE (Siège)

Entre les soussignés :

• MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 68 rue du Rocher à Paris cedex 08 (75396), représentée par X, agissant en qualité de Dirigeant opérationnel de Mutuelle Bleue ;

• G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, immatriculé au RCS sous le numéro 389 734 914 dont le siège social est situé 14 rue René Cassin à Melun (77014), représenté par X, agissant en qualité de Représentant permanent de l’administrateur unique Mutuelle Bleue ;

Ci-après dénommés « U.E.S. Mutuelle Bleue »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Y,

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent avenant vise à ajuster l’accord relatif au régime complémentaire santé du 7 novembre 2014. Il optimise les garanties prévoyance Décès/IAD en inclusion du contrat complémentaire santé.

Article I : Objet de l’avenant

Le présent avenant modifie le niveau de prestations des garanties prévoyance Décès/IAD en inclusion du contrat complémentaire santé.

Article II : Bénéficiaires

Dispositions inchangées

Article III : Caractère obligatoire

Dispositions inchangées

Article IV : Prestations

Les prestations applicables aux salariés et à leurs ayants droit, à compter du 1^er janvier 2021, sont décrites dans les annexes du présent avenant.

Celles-ci ont été définies conformément aux dispositions relatives au contrat responsable et aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Article V : Financement

5-1. Montant de la cotisation

5-1.1 Pour les salariés

L’optimisation du niveau de prestations des garanties prévoyance Décès/IAD en inclusion du contrat complémentaire santé n’entrainera pas de hausse de la cotisation santé pour 2021.

La cotisation, qui demeure forfaitaire et familiale, sera donc, au 1^er janvier 2021, de 156 € dont 1,80 € correspondant aux garanties prévoyance pour les salariés affiliés au régime général de Sécurité Sociale.

Pour rappel, les montants de cotisation sont révisables au 1^er janvier de chaque année.

5-1.2 Pour les retraités

Dispositions inchangées

5-2. Modalités de prise en charge

Dispositions inchangées

Article VI : Maintien des garanties

Dispositions inchangées

Article VII : Suivi

Dispositions inchangées

Article VIII : Information

Un avis indiquant qu’un exemplaire de l’accord et de ses avenants est tenu à la disposition du personnel est affiché sur les différents lieux de travail.

Article IX : Durée – Révision / Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d’en informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, chaque signataire de l’accord.

Article X : Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018, en deux exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée.

Le présent avenant sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’U.E.S. Mutuelle Bleue.

Fait à Paris, le 20 novembre 2020

En 6 exemplaires.

Pour Mutuelle Bleue Pour le syndicat CGT,

et le G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux

composant l’U.E.S. Mutuelle Bleue,

Annexes :

1/ Grille de prestations

2/ Annexe règlementaire