Entre les soussignés :

• MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 25 place de la Madeleine à Paris (75008), représentée par X, agissant en qualité de Dirigeant opérationnel de Mutuelle Bleue ;

• G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, immatriculé au RCS sous le numéro 389 734 914 dont le siège social est situé 14 rue René Cassin à Melun (77014), représenté par X, agissant en qualité de Représentant permanent de l’administrateur unique Mutuelle Bleue ;

Ci-après dénommés « U.E.S. Mutuelle Bleue »

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Y,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d’ajuster l’accord relatif au régime de prévoyance conclu le 30 mars 2018 afin de prendre en compte l’évolution réglementaire relative au maintien du bénéfice des garanties au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu du fait d’une période d’activité partielle.

Article I : Objet de l’avenant

Le présent avenant vise à intégrer la mesure de maintien des garanties de protection sociale complémentaire des salariés placés en activité partielle, mesure issue de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et pérennisée par l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021.

Article II : Bénéficiaires

Dispositions inchangées

Article III : Caractère obligatoire

Dispositions inchangées

Article IV : Organisme assureur

Dispositions inchangées

Article V : Garanties

Dispositions inchangées

Article VI : Financement

Dispositions inchangées

Article VII : Suspension du contrat de travail

7-1. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération/indemnisation

Conformément à la réglementation en vigueur, le régime est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• Soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• Soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Toutefois, en cas de suspension du contrat de travail pour maladie, aucune cotisation (tant patronale que salariale) ne sera due dès lors que le salarié bénéficie des prestations du présent régime.

Dans les autres cas de suspension donnant lieu à indemnisation par l’employeur, ce dernier verse une contribution identique à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

7-2. En cas de suspension du contrat de travail sans maintien total ou partiel de rémunération/indemnisation

Dispositions inchangées

Article VIII : Portabilité

Dispositions inchangées

Article IX : Suivi

Dispositions inchangées

Article X : Information

Une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les prestations et leurs modalités d’application est remise individuellement à chaque salarié de l’U.E.S. Mutuelle Bleue.

En outre, un avis indiquant qu’un exemplaire de l’accord et du présent avenant est tenu à la disposition du personnel est affiché sur les différents lieux de travail.

Article XI : Durée – Révision / Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception chaque signataire de l’accord.

Article XII : Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue.

En outre, le présent avenant sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche Mutualité.

Le Comité Social et Economique de l’U.E.S. Mutuelle Bleue a été informé et consulté sur l’évolution du régime de prévoyance le 23 septembre 2021.

Fait à Paris, le 16 novembre 2021

En 5 exemplaires.

Pour Mutuelle Bleue Pour le syndicat CGT,

et le G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux

composant l’U.E.S. Mutuelle Bleue,