Accord d'entreprise "ACCORD - NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez MUTUELLE BLEUE (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION OBLIGATOIRE

relative à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

et à la Qualité de Vie au Travail

Entre les soussignés :

• Mutuelle Bleue, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 68 rue du Rocher à Paris cedex 08 (75396), représentée par X ;

• le G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, immatriculé au RCS sous le numéro 389 734 914 dont le siège social est situé 14, rue René Cassin à Melun (77014), représenté par X ;

Ci-après dénommés « U.E.S. »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L2231-1 du Code du travail, ainsi représentées :

• Madame Y, agissant en qualité de déléguée syndicale de l’U.E.S désignée respectivement par l’organisation syndicale CFE-CGC

• Madame Z, agissant en qualité de déléguée syndicale de l’U.E.S désignée respectivement par l’organisation syndicale CGT

d’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S.

Cette négociation obligatoire, s’est déroulée lors des réunions des 6 juillet, 12 et 19 septembre 2017.

Après avoir échangé sur leurs dernières propositions, les parties aux présentes constatent lors de la réunion de clôture de ce jour, le 25 septembre 2017,  leur accord dans les matières faisant l’objet de cette négociation, selon les modalités suivantes :

2. ARTICLE 1 - OBJET DE LA NEGOCIATION

   1. A/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les parties rappellent qu’un accord visant à garantir aux femmes comme aux hommes de Mutuelle Bleue et du GIE Groupe les Hauts Mézereaux une égalité professionnelle et salariale tout au long de leur parcours a été conclu le 25 septembre 2014.

Sur la base du rapport relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2016, les parties conviennent de maintenir les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, pour les 3 années à venir, dans les 4 domaines d’actions retenus au sein de l’accord du 25 septembre 2014 :

• Formation ;

• Evolution professionnelle ;

• Rémunération ;

• Organisation du temps de travail et articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Cet accord fera néanmoins l’objet d’un avenant visant notamment à intégrer les dernières évolutions législatives et règlementaires issues de la Loi relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015 et, de la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016.

B/ Lutte contre les discriminations

Mutuelle Bleue et le GIE Groupe les Hauts Mézereaux réaffirment leur respect du principe de non-discrimination dès le processus de recrutement ainsi que tout au long du parcours professionnel de ses salariés.

L’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, la situation de famille ou la grossesse, les caractéristiques génétiques, la particulière vulnérabilité résultant d’une situation économique, l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence ou de domiciliation bancaire, l’état de santé, la perte d'autonomie ou le handicap, la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ne peuvent être des obstacles ni à l’embauche, ni à l’accès à la formation, ni à l’évolution des salariés.

Une formation à la non-discrimination à l’embauche sera notamment dispensée, tous les 5 ans, auprès des salariés en charge du recrutement.

4. C/ Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Sur la base d’un rapport faisant état de la situation de Mutuelle Bleue au regard de l’obligation d’emploi, les parties conviennent de se montrer attentives quant à l’évolution de la situation.

La direction s’engage à poursuivre les actions favorisant l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

D/ Prévoyance et Complémentaire santé

1/ Prévoyance

Les parties rappellent que les salariés bénéficient du régime de prévoyance définie par la Convention Collective de la Mutualité.

Ils bénéficient, par ailleurs, de garanties prévoyance décès supplémentaires via le contrat de complémentaire santé Mutuelle Bleue et dans le cadre d’un contrat souscrit auprès de la Mutuelle de Saint Simon.

Les parties conviennent de modifier, à compter du 1^er janvier 2018, le montant du capital de la garantie « Décès – Invalidité Absolue et Définitive toutes causes »  prévue au sein du contrat complémentaire santé de Mutuelle Bleue.

2/ Complémentaire santé

La Direction a souhaité faire évoluer le niveau de prestations du régime complémentaire santé défini au sein de l’avenant, conclu le 2 novembre 2015, à l’accord relatif au régime de complémentaire santé du 7 novembre 2014.

A compter du 1^er janvier 2018, les salariés bénéficieront de garanties optimisées notamment en matière d’optique et de dentaire et ce, sans hausse de leur cotisation.

En outre, les parties conviennent de modifier les modalités de prise en charge de la cotisation santé des retraités.

Les dispositions de l’accord relatives au montant de la cotisation des retraités seront, par ailleurs, ajustées au regard des évolutions règlementaires issues du Décret du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi Evin. 

E/ Droit d’expression directe et collective

La Direction rappelle que les salariés bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

Les parties conviennent que les modalités d’exercice de ce droit feront l’objet d’une consultation du Comité d’Entreprise.

F/ Droit à la déconnexion

La Direction rappelle que tout salarié dispose d’un droit à la déconnexion.

Les parties conviennent que les mesures visant à réguler l’utilisation des outils numériques de Mutuelle Bleue et du GIE Groupe les Hauts Mézereaux et, permettant d’assurer le respect des temps de repos et l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés, seront définies et rappelées au sein de la charte informatique.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel de l’U.E.S. composée de : Mutuelle Bleue et du G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, soumis à la Convention Collective de la Mutualité.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – PUBLICITE DE L’ACCORD

Les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, à la lutte contre les discriminations, à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, au droit d’expression directe et collective et au droit à la déconnexion du présent accord seront applicables à compter de sa date de dépôt.

Elles sont conclues pour une durée déterminée de trois ans.

Les dispositions relatives à la prévoyance et à la complémentaire santé feront l’objet d’un avenant à l’accord relatif au régime complémentaire santé du 7 novembre 2014 et, seront applicables à compter du 1^er janvier 2018 pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direccte de Paris et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 25 septembre 2017,

En 6 exemplaires.