Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, A LA QUALITE DE VIE ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL" chez MUTUELLE BLEUE

Entre les soussignées :

MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 25 place de la Madeleine à Paris (75008), représentée par X, agissant en qualité de Dirigeante Opérationnelle de Mutuelle Bleue

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Y

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord relatif au dialogue social signé le 19 juin 2019, qui prévoit une périodicité de négociation triennale en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de qualité de vie et des conditions de travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative au sein de Mutuelle Bleue.

Cette négociation s’est tenue lors de 4 réunions en date du 20 juin, 5 juillet, 11 juillet et 4 septembre 2023.

Après avoir échangé sur leurs dernières propositions, les parties présentes constatent leur accord dans les matières faisant l’objet de cette négociation, selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA NEGOCIATION

1-1- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et articulation entre la vie personnelle et professionnelle

Les parties rappellent qu’un accord, visant à garantir aux femmes comme aux hommes de Mutuelle Bleue une égalité professionnelle et salariale tout au long de leur parcours, a été conclu le 25 septembre 2014. Cet accord a fait l’objet de 2 avenants les 25 septembre 2017 et 25 septembre 2020 reconduisant les objectifs de progression et actions des domaines retenus au sein de l’accord du 25 septembre 2014.

Sur la base du rapport relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2022 et de l’Index relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 2022, les parties conviennent de maintenir les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, pour les 3 années à venir, dans les domaines suivants :

• Formation ;

• Rémunération ;

• Organisation du temps de travail et articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Un nouvel accord formalisera cette décision. Il constituera l’accord de substitution relatif à l’Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes conclu, conformément à l’accord relatif à la poursuite des mandats de représentants du personnel et au sort du statut collectif des salariés suite à la disparition de l’U.E.S. Mutuelle Bleue du 8 novembre 2022, sur le périmètre de la seule entité Mutuelle Bleue.

1-2- Lutte contre les discriminations

Mutuelle Bleue réaffirme son respect du principe de non-discrimination, et ce, dès le processus de recrutement ainsi que tout au long du parcours professionnel de ses salariés.

L’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, la situation de famille ou de grossesse, les caractéristiques génétiques, la particulière vulnérabilité résultant d’une situation économique, apparente ou connue de son auteur, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, l’exercice d'un mandat électif local, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence ou la domiciliation bancaire, ou l’état de santé, la perte d'autonomie ou le handicap, la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, la qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte (au sens des articles 6 et 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) ne peuvent être des obstacles ni à l’embauche, ni à l’accès à la formation, ni à l’évolution des salariés.

Une formation à la non-discrimination à l’embauche est notamment dispensée tous les 5 ans, auprès des salariés en charge du recrutement.

1-3- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Sur la base d’un rapport faisant état de la situation de Mutuelle Bleue au regard de l’obligation d’emploi, les parties conviennent de se montrer attentives quant à l’évolution de la situation.

La Direction s’engage à poursuivre les actions favorisant l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés notamment en matière d’emploi (sites de recrutement, forums dédiés…).

Elle rappelle qu’un référent handicap, chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap, est désigné depuis 2018.

De plus, afin notamment d’informer les salariés sur les mesures qui peuvent être mises en place pour les travailleurs handicapés, l’accord du 20 mai 2016 relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap de la branche Mutualité est mis à leur disposition sur la GED.

Enfin, la Direction rappelle que les salariés ont notamment la possibilité de bénéficier d’une journée d’absence rémunérée au titre des démarches administratives à effectuer en vue d’obtenir ou de renouveler le statut de travailleur handicapé.

1-4- Prévoyance et Complémentaire santé

1-4-1 Prévoyance

Les parties rappellent que les salariés bénéficient du régime de prévoyance défini par la Convention Collective de la Mutualité et, depuis le 1^er avril 2018, des garanties décès supplémentaires prévues par l’accord collectif, conclu le 30 mars 2018.

Ils bénéficient, par ailleurs, de garanties prévoyance décès supplémentaires via le contrat de complémentaire santé Mutuelle Bleue.

Les parties conviennent de maintenir ces dispositions. Celles-ci seront reprises au sein des accords de substitution relatifs à la complémentaire santé et à la prévoyance conclus, conformément à l’accord relatif à la poursuite des mandats de représentants du personnel et au sort du statut collectif des salariés suite à la disparition de l’U.E.S. Mutuelle Bleue du 8 novembre 2022, sur le périmètre de la seule entité Mutuelle Bleue.

1-4-2 Complémentaire santé

Les parties conviennent du maintien du régime de complémentaire santé en vigueur au sein de Mutuelle Bleue, régime formalisé par l’accord complémentaire santé du 7 novembre 2014 et ses avenants.

Elles s’accordent cependant quant à l’évolution de la clause relative aux modalités de prise en charge de la cotisation des salariés. Les parties conviennent, en effet, que dans l’éventualité où la part prise en charge par le Comité Social et Economique serait amenée à diminuer ou disparaître, la quote-part de cotisation supprimée serait prise en charge par l’employeur, la cotisation du salarié restant de 20 %, sauf si cette évolution devait intervenir à l’initiative du CSE, auquel cas la quote-part de cotisation supprimée serait prise en charge par les salariés, la cotisation de l’employeur restant alors de 50 %.

Un nouvel accord relatif au régime complémentaire santé formalisera ces décisions. Il constituera l’accord de substitution conclu, conformément à l’accord relatif à la poursuite des mandats de représentants du personnel et au sort du statut collectif des salariés suite à la disparition de l’U.E.S. Mutuelle Bleue du 8 novembre 2022, sur le périmètre de la seule entité Mutuelle Bleue.

1-5- Droit d’expression directe et collective

La Direction rappelle que les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Les parties conviennent que les modalités d’exercice de ce droit feront l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique.

1-6- Droit à la déconnexion

La Direction rappelle que tout salarié dispose d’un droit à la déconnexion.

Les mesures visant à réguler l’utilisation des outils numériques de Mutuelle Bleue et, permettant d’assurer le respect des temps de repos et l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés, sont définies au sein de la Charte Informatique.

Cette dernière peut, à tout moment, être ajustée au regard, notamment, des évolutions organisationnelles de Mutuelle Bleue.

1-7- Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

La Direction rappelle que de nombreuses mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail sont mises en œuvre au sein de Mutuelle Bleue.

Ainsi, les salariés de Mutuelle Bleue bénéficient du remboursement des frais de transports publics à hauteur de 50 %. Le service d’auto-partage de véhicules permet également de faire bénéficier les salariés de Mutuelle Bleue de prêts ponctuels de véhicules de service pour les déplacements professionnels. A défaut, les salariés de Mutuelle Bleue peuvent bénéficier, pour les déplacements professionnels et les formations, du remboursement de leurs frais de transport, sur note de frais, à hauteur de 100 %.

Les salariés peuvent également échelonner leur arrivée et leur heure de départ des locaux grâce à la mise en œuvre des horaires variables.

Par ailleurs, l’accord relatif au télétravail du 16 décembre 2022 pérennise cette modalité organisationnelle et en définit les modalités. Les salariés répondant aux conditions d’éligibilité définies par ledit accord peuvent avoir accès au télétravail (régulier, occasionnel et exceptionnel) sans condition d’ancienneté.

En outre, un local à vélos et une douche sont mis à disposition sur le site de Paris Madeleine afin de favoriser les déplacements à vélo des salariés parisiens pour se rendre sur leur lieu de travail. L’installation d’un support à vélos sur le site de Melun Cassin est également envisagée.

Sept bornes de recharge électrique sont désormais accessibles aux salariés pour les véhicules électriques ou hybrides sur le parking du site de Melun Cassin. Sauf directives contraires de l’administration et à minima jusqu’au 31 décembre 2024, l’utilisation de ces bornes par les salariés ne fait pas l’objet d’une valorisation en avantage en nature.

Enfin, la Direction rappelle que les salariés de Mutuelle Bleue ont la possibilité de bénéficier des dispositifs d’Action Logement pour les aider dans la recherche, la location ou l’acquisition d’un nouveau logement leur permettant notamment de rapprocher leur domicile de leur lieu de travail et de limiter ainsi, leur temps de trajet.

1-8- Cotisations retraite pour les salariés à temps partiel

L’assiette de cotisation d’assurance vieillesse pour les salariés à temps partiel est calculée sur la base du salaire correspondant à l’activité à temps partiel du collaborateur.

Les parties conviennent de maintenir cette disposition en l’état.

1-9- Moyens de prévention des risques professionnels

Attentive aux conditions de travail et au bien-être de ses salariés et inscrite dans une démarche de prévention, Mutuelle Bleue met en place diverses mesures dédiées à la protection de la santé et à la sécurité de ses salariés.

Mutuelle Bleue évalue régulièrement les risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés au travers du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Aussi, à l’appui de ce dernier, elle fixe la liste des mesures devant être prises afin de prévenir des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi identifiés (programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail).

Ces documents sont établis par le référent sécurité désigné au sein de Mutuelle Bleue et en charge des activités de protection et de prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise.

1-9-1 Actions de prévention, d’information/ de formation

Mutuelle Bleue met régulièrement en place diverses actions d’information et de formation permettant de garantir la sécurité des salariés notamment :

• Information spécifique des salariés pouvant être amenés à utiliser, dans le cadre de leurs fonctions, un équipement de protection individuel ;

• Formations « habilitation électrique » pour les collaborateurs d’agence. Ces derniers pouvant être amenés à manipuler les installations électriques ;

• Formations d’équipiers incendie (EPI) et de Sauveteurs Secouristes du Travail (SST) ;

• Diffusion de livrets d’information relatifs à la prévention des risques professionnels : « Démarche de prévention des risques psychosociaux », « Tensions, agressions - Quelle conduite adopter ? », « Sécurité incendie », « Ligne de soutien psychologique »…

• Installation d’armoires à pharmacie sur tous les sites et de Défibrillateurs Semi-Automatiques (DSA) sur les sites de Paris, Melun, Toulouse et Labège.

1-9-2 Ergonomie des postes de travail

Mutuelle Bleue porte une attention particulière à l’ergonomie des surfaces et postes de travail de ses collaborateurs.

Ainsi, elle veille à la maintenance et au renouvellement régulier du matériel et du mobilier, à l’entretien de ses locaux, à la conformité de l’aménagement des lieux de travail ou encore à la mise en œuvre des adaptations spécifiques de postes de travail conformément aux recommandations du Médecin du Travail.

La création d’un guide relatif au travail sur écran et aux bonnes postures à adopter sur son poste de travail est, par ailleurs, envisagée.

1-9-3 Prévention des risques psychosociaux

Depuis 2021, Mutuelle Bleue dispose d’un accord relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux formalisant la volonté de Mutuelle Bleue d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés.

Cet accord prévoit un certain nombre de mesures visant à prévenir et gérer le stress, la violence et le harcèlement au travail :

• Mesures de prévention : centre d’écoute psychologique, charte des bonnes relations au travail, formations, désignation de référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes…

• Dispositif de gestion des risques psychosociaux : enquête, médiation, sanctions…

Les parties conviennent de maintenir ces dispositions. Un nouvel accord relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux formalisera cette décision. Il constituera l’accord de substitution conclu, conformément à l’accord relatif à la poursuite des mandats de représentants du personnel et au sort du statut collectif des salariés suite à la disparition de l’U.E.S. Mutuelle Bleue du 8 novembre 2022, sur le périmètre de la seule entité Mutuelle Bleue.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Mutuelle Bleue.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions du présent accord seront applicables à compter de sa date de dépôt.

Elles sont conclues pour une durée déterminée de trois ans.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Mutuelle Bleue.

En outre, conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche Mutualité.

Fait à Paris,

Le 6 septembre 2023,

En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Pour Mutuelle Bleue	Pour le Syndicat C.G.T.