Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez MUTUELLE BLEUE

Entre les soussignées :

MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 25 place de la Madeleine à Paris (75008), représentée par X, agissant en qualité de Dirigeante Opérationnelle de Mutuelle Bleue

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Y

D’autre part,

PREAMBULE

Mutuelle Bleue entend affirmer sa volonté de favoriser la mise en œuvre de pratiques assurant aux femmes et aux hommes une égalité tout au long de leur parcours professionnel.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L2242-17 du Code du travail. Il vise à formaliser les engagements de Mutuelle Bleue en matière d’égalité professionnelle et salariale.

Il s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif à la poursuite des mandats des représentants du personnel et au sort du statut collectif des salariés suite à la disparition de l’U.E.S. Mutuelle Bleue du 8 novembre 2022 et fait suite aux négociations obligatoires relatives à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail.

Les dispositions du présent accord se substituent dès leur entrée en vigueur à toutes les dispositions ayant le même objet que ces dernières et qui résultent d’accords, de décisions unilatérales, d’usages ou autres.

Elles se substituent notamment aux dispositions de l’accord relatif à l’Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 25 septembre 2014 et à ses 2 avenants du 25 septembre 2017 et 25 septembre 2020.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mutuelle Bleue.

ARTICLE 3 : PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION

Mutuelle Bleue réaffirme son respect du principe de non-discrimination, et ce, dès le processus de recrutement ainsi que tout au long du parcours professionnel de ses salariés.

L’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, la situation de famille ou de grossesse, les caractéristiques génétiques, la particulière vulnérabilité résultant d’une situation économique, apparente ou connue de son auteur, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, l’exercice d'un mandat électif local, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence ou la domiciliation bancaire, ou l’état de santé, la perte d'autonomie ou le handicap, la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, la qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte (au sens des articles 6 et 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) ne peuvent être des obstacles ni à l’embauche, ni à l’accès à la formation, ni à l’évolution des salariés.

ARTICLE 4 : RECRUTEMENT

Mutuelle Bleue veille au respect du principe de non-discrimination dans son processus de recrutement.

Les salariés en charge du recrutement bénéficient d’une formation à la non-discrimination à l’embauche tous les 5 ans.

Les offres d’emploi sont libellées et gérées de manière non discriminatoire quels que soient la nature du contrat de travail et l’emploi proposé. Aucune mention précisant un critère lié au sexe ou à la situation familiale et personnelle ne figure dans les offres diffusées.

Les candidatures féminines et masculines sont analysées selon les mêmes critères et selon les mêmes dispositifs de sélection et processus de recrutement.

Les critères du recrutement sont notamment les compétences, les qualifications et l’expérience professionnelle.

Les conditions d’occupation des emplois, la classification et la rémunération à l’embauche ne tiennent pas compte du sexe de la personne retenue lors du recrutement.

Le bilan social ainsi que le rapport relatif à l’égalité professionnelle réalisés chaque année permettent à Mutuelle Bleue de suivre l’évolution de la répartition hommes/femmes au sein de tous les emplois.

ARTICLE 5 : FORMATION

Les femmes et les hommes de Mutuelle Bleue bénéficient d’une égalité d’accès aux dispositifs de formation professionnelle.

La formation est intégrée dans les parcours professionnels dans l’objectif de favoriser l’évolution des salariés sans discrimination notamment vers des postes à responsabilité.

Conformément à la Convention Collective de la Mutualité, les salariés reprenant leur activité après une interruption liée notamment à un congé maternité, un congé d’adoption ou un congé parental font partie des publics prioritaires pour accéder à des périodes de professionnalisation.

Par ailleurs, ces périodes d’absence sont prises en compte pour le calcul des droits au Compte Personnel de Formation.

• Objectif de progression et actions

Mutuelle Bleue continuera à favoriser l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.

Dans cette perspective, elle veillera notamment à :

• accorder une attention particulière aux collaborateurs ayant connu des interruptions d’activité lors de l’élaboration du plan de développement des compétences. A cet effet, le responsable hiérarchique identifiera les besoins en formation des salariés de retour d’un congé maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé parental ou encore de soutien familial. Ces besoins seront consignés au sein d’une fiche de suivi de reprise d’activité (cf. article 8).

• continuer à développer de nouveaux modes de formation facilitant l’organisation des collaborateurs tels que la formation interne, le tutorat ou encore la formation en ligne (modules e-learning).

Le nombre de stages de formation et d’heures de formation réalisés par catégorie professionnelle, par type de formation et par sexe constitueront des indicateurs chiffrés permettant de s’assurer de l’égal accès des femmes et des hommes aux différents dispositifs de formation professionnelle.

ARTICLE 6 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Comme en matière de recrutement, les prérequis mentionnés dans les intitulés et les définitions de postes ouverts à la mobilité interne ne doivent pas être de nature à entrainer une discrimination fondée sur le sexe et/ou la parentalité.

Les femmes et les hommes ont les mêmes possibilités de déroulement de carrière et bénéficient d’affectations sans discrimination. Tous les emplois sont ouverts indifféremment aux femmes et aux hommes.

Les éléments d’évaluation professionnelle et d’orientation sont identiques pour les femmes et les hommes. Ils découlent notamment de la motivation du collaborateur, de la reconnaissance des compétences, de l’expérience acquise et de la pertinence du projet professionnel.

Les femmes et les hommes de Mutuelle Bleue bénéficient des différents dispositifs conventionnels relatifs à l’évolution de carrière ainsi que des dispositions de la politique de GPEC (mobilité, formation, tutorat…) sans discrimination.

S’agissant de la mobilité géographique, ils peuvent bénéficier de modalités d’accompagnement permettant notamment de faciliter leur intégration ainsi que celle de leur famille sur le nouveau lieu de vie.

Mutuelle Bleue favorise la construction de parcours professionnels et ce, sans distinction liée au sexe ou à la parentalité. Pour cela, elle a notamment défini pour les salariés de retour d’un congé maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé parental ou encore de proche aidant, un parcours de reprise d’activité selon les modalités définies à l’article 8 du présent accord.

Elle propose notamment, dans le cadre de ce dernier, un entretien professionnel au salarié de retour d’un congé maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé parental ou encore de proche aidant. Cet entretien vise notamment à identifier ses besoins en formation.

Aussi, Mutuelle Bleue a développé ces dernières années des passerelles de mobilité au sein et entre les différents emplois. Les modalités d’accès à ces dernières sont identiques pour les femmes et pour les hommes. Les critères d’évaluation permettant d’accéder à une évolution professionnelle via ces dispositifs (connaissances, compétences, performances) sont définis et formalisés sur une grille spécifique lors de l’élaboration de chacune des passerelles.

ARTICLE 7 : REMUNERATION

Mutuelle Bleue réaffirme son respect du principe d’égalité de rémunération posé par l’article L.3221-2 du Code du travail.

Par ailleurs, Mutuelle Bleue applique le dispositif conventionnel de classification et de rémunération, conforme au principe légal et garantissant la non-discrimination salariale entre les femmes et les hommes.

• Objectif de progression et actions

Mutuelle Bleue continuera de favoriser l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et l’accès à l’évolution salariale sans distinction liée au sexe et/ou à la parentalité.

Pour cela, elle veillera notamment à :

• suivre la situation professionnelle et salariale des salariés,

• réaliser, s’il est constaté d’éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, une analyse afin d’en comprendre les raisons,

• mettre en place des mesures correctrices si nécessaire.

Constitueront des indicateurs chiffrés permettant de s’assurer du respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le domaine de la rémunération :

• les indicateurs afférents à la rémunération du bilan social ainsi que du rapport relatif à l’égalité professionnelle, notamment la rémunération mensuelle moyenne et la grille des rémunérations, par catégorie et par sexe ;

• les indicateurs relatifs aux « écarts de rémunération F/H » et aux « augmentations » de l’Index relatif à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes.

ARTICLE 8 : CONGES LIES A LA PARENTALITE

En application des dispositions légales et des dispositions de la Convention Collective, les absences au titre des congés maternités, paternité et/ou adoption sont assimilés à du travail effectif au regard de l’acquisition des droits à ancienneté.

En outre, Mutuelle Bleue maintien la rémunération des salariés en congé paternité dans son intégralité.

S’agissant des congés de maternité et d’adoption ainsi que des congés parentaux d’éducation à temps complet ou de proche aidant, Mutuelle Bleue veille à favoriser le retour des salariés dans l’emploi.

Un parcours de reprise d’activité est déterminé pour tout salarié de retour d’un congé maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé parental ou encore de proche aidant. Ainsi, le responsable hiérarchique, en collaboration avec le Responsable Ressources Humaines, identifie et consigne au sein d’une fiche de suivi spécifique les différents étapes (formation, tutorat, rencontres, informations…) indispensables à la bonne réintégration du salarié.

Un entretien professionnel sera systématiquement proposé au salarié de retour d’un congé maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé parental ou encore de proche aidant. Cet entretien sera l’occasion pour le salarié de faire un point sur son parcours, d’exprimer ses souhaits de formation et/ou d’évolution professionnelle et d’envisager les moyens permettant de les réaliser.

Cet entretien sera systématiquement organisé à l’initiative de l’employeur dès lors que, suite à l’évolution de l’organisation, un changement d’affectation est envisagé dans le cadre de la reprise d’activité.

Il pourra, à la demande du salarié de retour d’un congé parental, être organisé préalablement à la reprise d’activité.

ARTICLE 9 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE-VIE PRIVEE

Les dispositions mises en place au sein de Mutuelle Bleue contribuent à faciliter une articulation équilibrée entre vie professionnelle et vie personnelle tout au long du parcours professionnel des salariés.

L’horaire variable appliqué au sein de Mutuelle Bleue permet aux collaborateurs, dans les limites compatibles avec le fonctionnement des services et dans le respect de la durée du travail en vigueur, d’organiser leur temps de travail en choisissant quotidiennement leurs heures d’arrivée et de départ selon les plages variables fixées par le règlement des horaires de travail.

Par ailleurs, Mutuelle Bleue réaffirme son respect du principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel. Elle veille à ce que les salariés à temps partiel bénéficient de l’application des dispositions conventionnelles relatives à l’évolution de carrière et des dispositions de la politique de GPEC.

Conformément à la règlementation en vigueur, les salariés à temps partiel, qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet, ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent dès lors qu’ils remplissent les conditions.

En outre, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de la pérennisation du télétravail au sein de Mutuelle Bleue dans les conditions définies par l’accord relatif au télétravail du 16 décembre 2022 et ce, afin notamment de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle.

Enfin, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, les salariées enceintes de Mutuelle Bleue bénéficient d’une réduction du temps de travail de 1 heure par jour, à compter du début du 4^ème mois de la grossesse.

• Objectif de progression et actions

Mutuelle Bleue continuera à favoriser l’articulation vie professionnelle-vie personnelle de ses collaborateurs.

Pour cela, elle veillera notamment à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle dans l’organisation des réunions en favorisant l’utilisation de modes de réunions permettant d’éviter des déplacements, telles que la téléconférence ou la visioconférence.

En outre, l’autorisation accordée au personnel ayant un ou plusieurs enfants à l’école maternelle, primaire ou en 6^ème, de s’absenter le jour de la rentrée scolaire jusqu’à 10h45, après information du responsable de service, sera reconduite chaque année.

Une liste des solutions mises en place par Mutuelle Bleue afin de faciliter l’articulation vie professionnelle-vie personnelle sera intégrée au sein du rapport relatif à l’égalité professionnelle élaboré annuellement.

Le nombre de collaborateurs en ayant bénéficié, par catégorie et par sexe, constituera un indicateur chiffré permettant à Mutuelle Bleue de mesurer l’accès aux collaborateurs à ces solutions.

ARTICLE 10 : MODALITES DE SUIVI

10-1- Rapport annuel relatif à l’égalité professionnelle

Chaque année, afin d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles, la situation respective des femmes et des hommes au sein de Mutuelle Bleue, un rapport est réalisé.

Ce rapport est composé d’indicateurs en matière notamment d’embauche, de formation, de promotion, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération ou encore d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Il recense, outre les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l’année à venir.

Chaque année, ce rapport est mis à disposition du Comité Social et Economique sur la Base de Données Economique et Sociale en vue de sa consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

10-2- Index relatif à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes

Depuis 2018, Mutuelle Bleue élabore chaque année un Index relatif à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes conformément aux dispositions issues de la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cet Index repose sur l’attribution d’un résultat global (sur 100 points) défini à la suite de calculs d’indicateurs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (écarts de rémunération, écarts des pourcentages d’augmentations/promotions…) et selon une méthode définie par les textes.

Chaque année, l’Index est mis à disposition du Comité Social et Economique sur la Base de Données Economique et Sociale.

10-3- Commission de suivi

Le suivi des mesures prévues au sein du présent avenant sera effectué par la commission créée dans le cadre de l’accord sur la GPEC. Cette commission est composée :

• De la déléguée syndicale signataire, accompagnée d’un salarié de son choix, prioritairement parmi les salariés ayant participé à la négociation du présent accord,

• De représentants de la Direction.

Cette commission se réunit au moins une fois par an.

Le dernier rapport annuel ainsi que l’Index relatifs à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes seront remis aux participants lors de la commission.

10-4- Suivi de l’égalité salariale et de déroulement de carrière

Le suivi des mesures relatives à la rémunération et à l’évolution professionnelle prévues au sein du présent accord sera effectué, chaque année, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire à l’appui notamment du rapport annuel et de l’Index relatifs à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes.

ARTICLE 11 : INFORMATION

Un avis indiquant qu’un exemplaire de l’accord relatif à l’Egalité professionnelle et salariale Femmes/Hommes est tenu à la disposition du personnel est affiché sur les différents lieux de travail.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord seront applicables à compter de sa date de dépôt.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception chaque signataire de l’accord.

En cas d’évolutions législatives ou conventionnelles ayant des incidences sur son application et/ou dès lors que la commission de suivi estime que cela est nécessaire, les parties se réuniront afin de procéder à son éventuelle adaptation.

En outre, les partenaires sociaux se réuniront tous les 3 ans dans le cadre de la négociation obligatoire relative à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de Vie et Conditions de Travail, en vue de réexaminer les termes du présent accord et de procéder à des ajustements si nécessaires.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Mutuelle Bleue.

En outre, conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche Mutualité.

Fait à Paris,

Le 6 septembre 2023,

En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Pour Mutuelle Bleue	Pour le Syndicat C.G.T.