Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez MUTUELLE BLEUE (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION OBLIGATOIRE

relative à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

et à la Qualité de Vie au Travail

Entre les soussignés :

• Mutuelle Bleue, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 68 rue du Rocher à Paris cedex 08 (75396), représentée par X, agissant en qualité de Dirigeant Opérationnel de Mutuelle Bleue ;

• le G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, immatriculé au RCS sous le numéro 389 734 914 dont le siège social est situé 14, rue René Cassin à Melun (77014), représenté par X, agissant en qualité de Représentant permanent de l’administrateur unique Mutuelle Bleue ;

Ci-après dénommés « U.E.S. Mutuelle Bleue »

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Y,

d’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue.

Cette négociation obligatoire, s’est déroulée lors des réunions des 3 et 20 juillet et des 14 et 21 septembre 2020.

Après avoir échangé sur leurs dernières propositions, les parties aux présentes constatent leur accord dans les matières faisant l’objet de cette négociation, selon les modalités suivantes :

2. ARTICLE 1 - OBJET DE LA NEGOCIATION

   1. A/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les parties rappellent qu’un accord, visant à garantir aux femmes comme aux hommes de l’U.E.S. Mutuelle Bleue une égalité professionnelle et salariale tout au long de leur parcours, a été conclu le 25 septembre 2014. Ce dernier a fait l’objet d’un avenant le 25 septembre 2017 reconduisant pour 3 ans les objectifs de progression et actions des domaines retenus au sein de l’accord du 25 septembre 2014.

Sur la base du rapport relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2019 et de l’Index relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 2019, les parties conviennent de maintenir les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, pour les 3 années à venir, dans les domaines suivants :

• Formation ;

• Rémunération ;

• Organisation du temps de travail et articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

L’Index relatif à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes, issu de la Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, constituera désormais une modalité de suivi de l’accord relatif à l’Egalité professionnelle et salariale Femmes/Hommes.

De plus, les indicateurs de l’Index seront de nouveaux indicateurs de mesures quant à l’atteinte des objectifs de progression définis pour les trois années à venir.

Un nouvel avenant à l’accord du 25 septembre 2014 formalisera l’ensemble de ces décisions.

B/ Lutte contre les discriminations

L’U.E.S. Mutuelle Bleue réaffirme son respect du principe de non-discrimination dès le processus de recrutement ainsi que tout au long du parcours professionnel de ses salariés.

L’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, la situation de famille ou la grossesse, les caractéristiques génétiques, la particulière vulnérabilité résultant d’une situation économique, l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, l’exercice d'un mandat électif, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence ou de domiciliation bancaire, l’état de santé, la perte d'autonomie ou le handicap, la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ne peuvent être des obstacles ni à l’embauche, ni à l’accès à la formation, ni à l’évolution des salariés.

Une formation à la non-discrimination à l’embauche est notamment dispensée, tous les 5 ans, auprès des salariés en charge du recrutement.

C/ Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Sur la base d’un rapport faisant état de la situation de Mutuelle Bleue au regard de l’obligation d’emploi, les parties conviennent de se montrer attentives quant à l’évolution de la situation.

La Direction s’engage à poursuivre les actions favorisant l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés notamment en matière d’emploi (sites de recrutement, forums dédiés…).

Elle rappelle qu’un Référent Handicap, chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap, a été désigné depuis 2018.

De plus, afin notamment d’informer les salariés sur les mesures qui peuvent être mises en place pour les travailleurs handicapés, l’accord du 20 mai 2016 relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap de la branche Mutualité sera mis à leur disposition sur la GED.

La Direction rappelle que les salariés ont notamment la possibilité de bénéficier d’une journée d’absence rémunérée au titre des démarches administratives à effectuer en vue d’obtenir ou de renouveler le statut de travailleur handicapé.

D/ Prévoyance et Complémentaire santé

1/ Prévoyance

Les parties rappellent que les salariés bénéficient du régime de prévoyance défini par la Convention Collective de la Mutualité et, depuis le 1^er avril 2018, des garanties décès supplémentaires prévues par l’accord collectif, conclu le 30 mars 2018.

Ils bénéficient, par ailleurs, de garanties prévoyance décès supplémentaires via le contrat de complémentaire santé Mutuelle Bleue et dans le cadre d’un contrat souscrit auprès de la Mutuelle de Saint Simon.

2/ Complémentaire santé

La Direction rappelle que le régime complémentaire santé a évolué au 1^er janvier 2020 conformément aux nouvelles dispositions réglementaires en matière de contrat responsable.

Ainsi, à compter de cette date, un accès sans reste à charge à certains équipements optiques, auditifs et soins prothétiques dentaires est garanti aux salariés.

Ces évolutions ont fait l’objet d’un avenant à l’accord du 7 novembre 2014.

E/ Droit d’expression directe et collective

La Direction rappelle que les salariés bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

Les parties conviennent que les modalités d’exercice de ce droit feront l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique.

F/ Droit à la déconnexion

La Direction rappelle que tout salarié dispose d’un droit à la déconnexion.

Les mesures visant à réguler l’utilisation des outils numériques de l’U.E.S. Mutuelle Bleue et, permettant d’assurer le respect des temps de repos et l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés, sont définies au sein de la Charte Informatique.

Cette dernière peut, à tout moment, être ajustée au regard, notamment, des évolutions organisationnelles de l’U.E.S. Mutuelle Bleue.

G/ Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

La Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a ajouté une nouvelle thématique à la négociation obligatoire relative à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Qualité de Vie au Travail : les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

La Direction rappelle que de nombreuses mesures mises en œuvre au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue permettent d’y contribuer.

Ainsi, les salariés de l’U.E.S. Mutuelle Bleue bénéficient du remboursement des frais de transports publics à hauteur de 50% et des frais de transport, sur note de frais, à hauteur de 100% pour les déplacements professionnels et les formations.

En outre, un service d’auto-partage est également mis à leur disposition. Ils peuvent ainsi bénéficier d’un prêt ponctuel de véhicules de service pour les déplacements professionnels.

Les salariés ayant un véhicule électrique ou hybride peuvent recharger leur véhicule grâce à la mise en place de bornes de recharge sur les parkings de l’U.E.S. Mutuelle Bleue.

Les salariés peuvent également échelonner leur arrivée et leur départ des locaux grâce à la mise en œuvre des horaires variables.

Enfin, la Direction rappelle que les salariés de l’U.E.S. Mutuelle Bleue ont la possibilité de bénéficier du 1 % logement pour les aider dans la recherche ou l’acquisition d’un nouveau logement leur permettant notamment de rapprocher leur domicile de leur lieu de travail et de limiter, ainsi, leur temps de trajet.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel de l’U.E.S. Mutuelle Bleue composée de : Mutuelle Bleue et du G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, soumis à la Convention Collective de la Mutualité.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – PUBLICITE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord seront applicables à compter de sa date de dépôt.

Elles sont conclues pour une durée déterminée de trois ans.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue.

En outre, conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche Mutualité.

Fait à Paris, le 25 septembre 2020,

En 6 exemplaires.

Pour Mutuelle Bleue Pour le syndicat CGT,

et le G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux

composant l’U.E.S. Mutuelle Bleue,