Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 RELATIVE A LA REMUNERATION ET AU TEMPS DE TRAVAIL" chez MUTUELLE BLEUE (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

relative à la rémunération et au temps de travail

Entre les soussignés :

• MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 68 rue du Rocher à Paris cedex 08 (75396), représentée par X, agissant en qualité de Dirigeant Opérationnel de Mutuelle Bleue ;

• G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, immatriculé au RCS sous le numéro 389 734 914 dont le siège social est situé 14, rue René Cassin à Melun (77014), représenté par X, agissant en qualité de Représentant permanent de l’administrateur unique Mutuelle Bleue ;

Ci-après dénommés « U.E.S. Mutuelle Bleue »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L2231-1 du Code du travail, ainsi représentées :

• Madame Y, agissant en qualité de déléguée syndicale de l’U.E.S. Mutuelle Bleue désignée respectivement par l’organisation syndicale CFE-CGC ;

• Madame Z, agissant en qualité de déléguée syndicale de l’U.E.S. Mutuelle Bleue désignée respectivement par l’organisation syndicale CGT ;

d’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord relatif au dialogue social signé le 19 juin 2019, une négociation sur la rémunération et le temps de travail s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cette négociation annuelle obligatoire, s’est déroulée lors des réunions des 26 septembre, 7 et 15 octobre, 14 et 29 novembre 2019.

Après avoir échangé sur leurs dernières propositions, les parties aux présentes constatent lors de la réunion de clôture de ce jour, le 19 décembre 2019, leur accord dans les matières faisant l’objet de cette négociation annuelle obligatoire, selon les modalités suivantes :

2. ARTICLE 1 - OBJET DE NEGOCIATION

   1. A/ Salaires effectifs

1/ Augmentation collective

Pour l’ensemble des catégories de l’U.E.S. Mutuelle Bleue, les parties conviennent que les salaires effectifs seront augmentés collectivement selon les modalités suivantes :

• Au 1^er janvier 2020 : 1% calculé sur la RMAG et l’indemnité de transposition, à valoir sur les revalorisations de RMAG et/ou les augmentations consenties par l’ANEM et applicables sur l’année 2020.

Afin d’éviter la déconnexion entre les RMAG de l’U.E.S. Mutuelle Bleue et les RMAG de la branche Mutualité, cette augmentation sera intégrée dans la ligne « Augmentation au choix ». Dans l’hypothèse d’une augmentation par la branche Mutualité, elle sera intégrée en tout ou partie dans les RMAG.

2/ Augmentations individuelles / primes exceptionnelles

A l’augmentation collective viendra s’ajouter une enveloppe d’environ 1,8 % de la masse salariale, consacrée aux augmentations individuelles et primes exceptionnelles.

B/ Durée effective et organisation du temps de travail

1/ Réduction et Aménagement du temps de travail

Les parties conviennent des dispositions ci-après, dispositions qui feront l’objet d’un avenant à l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.

1. – Journée de solidarité

La Loi prévoit que chaque salarié doit, au titre de la journée de solidarité, effectuer une journée de travail supplémentaire. La Direction a décidé d’offrir cette Journée de Solidarité à l’ensemble du personnel de l’U.E.S. Mutuelle Bleue pour 2020.

2. – Salariés au forfait jours

Les parties conviennent de modifier, à titre expérimental et pour l’année 2020, les modalités d’aménagement du temps de travail des salariés, techniciens et cadres, bénéficiant d’un forfait jours et garantir ainsi à ces derniers, le bénéfice de 15 JRTT.

3. – Compte Epargne Temps

Les parties conviennent d’optimiser les modalités d’alimentation du CET. Ainsi, tous les salariés pourront désormais alimenter leur CET par :

• leurs JRTT, dans la limite de 7 par an,

• tout ou partie de leurs congés ancienneté.

Les salariés de 55 ans et plus conservent quant à eux la possibilité d’alimenter leur compte par toutes primes perçues à titre individuel.

2/ Temps de trajet

Les parties conviennent que l’aide au transport pour les trajets domicile-travail prendra la forme d’une prise en charge des titres de transports en commun à hauteur de 50 %, sous réserve de la présentation des justificatifs par les salariés dans un délai de 6 mois.

3/ Travail à temps partiel

Les parties conviennent de maintenir en l’état les dispositions de l’accord relatif au travail à temps partiel.

C/ Suivi des mesures relatives à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

Les parties rappellent qu’un accord visant à garantir aux femmes comme aux hommes de Mutuelle Bleue une égalité professionnelle et salariale tout au long de leur parcours a été conclu le 25 septembre 2014. Conformément à la Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 5 août 2014, cet accord prévoit des dispositions relatives à la rémunération et à l’évolution professionnelle des femmes et des hommes.

Un avenant à l’accord du 25 septembre 2014, reconduisant les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre pour 3 ans, a été signé le 25 septembre 2017 dans le cadre de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle F/H et à la qualité de vie au travail.

Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est réalisé, à l’appui du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’Index Egalité Professionnelle Femmes-Hommes dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les délégués syndicaux signataires constatent que les objectifs qui avaient été fixés pour 2018 afin de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été atteints.

Conformément à l’article L2242-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du même Code, accompagné d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel de l’U.E.S. Mutuelle Bleue.

ARTICLE 3 - DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD – PUBLICITE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord seront applicables au 1^er janvier 2020.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il sera remis un original à chacune des parties signataires.

Conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, l’accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la Branche Mutualité.

Fait à Paris, le 19 décembre 2019,

En 6 exemplaires.

Pour Mutuelle Bleue Pour le syndicat CFE-CGC,

et le G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux

composant l’U.E.S. Mutuelle Bleue,

Pour le syndicat CGT,