Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 RELATIVE A LA REMUNERATION ET AU TEMPS DE TRAVAIL" chez MUTUELLE BLEUE

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

relative à la rémunération et au temps de travail

Entre les soussignés :

• MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 25 place de la Madeleine à Paris (75008), représentée par X, agissant en qualité de Dirigeant opérationnel de Mutuelle Bleue ;

• G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, immatriculé au RCS sous le numéro 389 734 914 dont le siège social est situé 14, rue René Cassin à Melun (77014), représenté par X, agissant en qualité de Représentant permanent de l’administrateur unique Mutuelle Bleue ;

Ci-après dénommés « U.E.S. Mutuelle Bleue »

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Y,

d’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord relatif au dialogue social signé le 19 juin 2019, une négociation sur la rémunération et le temps de travail s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cette négociation annuelle obligatoire, s’est déroulée lors des réunions des 23 septembre, 7 et 15 octobre, 9, 23 et 30 novembre et 10 décembre 2021.

Après avoir échangé sur leurs dernières propositions, les parties aux présentes constatent lors de la réunion de clôture de ce jour, le 17 décembre 2021, leur accord dans les matières faisant l’objet de cette négociation annuelle obligatoire, selon les modalités suivantes :

2. ARTICLE 1 - OBJET DE NEGOCIATION

   1. A/ Salaires effectifs

1/ Augmentation collective

Pour l’ensemble des catégories de l’U.E.S. Mutuelle Bleue, les parties conviennent que les salaires effectifs seront augmentés collectivement selon les modalités suivantes :

• Au 1^er janvier 2022 : 1,5 % calculé sur la RMAG et l’indemnité de transposition, à valoir sur les revalorisations de RMAG et/ou les augmentations consenties par l’ANEM et applicables sur l’année 2022.

Afin d’éviter la déconnexion entre les RMAG de l’U.E.S. Mutuelle Bleue et les RMAG de la branche Mutualité, cette augmentation sera intégrée dans la ligne « Augmentation au choix ».

Les éventuelles revalorisations de RMAG consenties par la Branche Mutualité seront, quant à elles, intégrées dans les RMAG.

2/ Augmentations individuelles / primes exceptionnelles

A l’augmentation collective viendra s’ajouter une enveloppe d’environ 1,5 % de la masse salariale, consacrée aux augmentations individuelles et primes exceptionnelles.

B/ Durée effective et organisation du temps de travail

1/ Réduction et Aménagement du temps de travail

Les parties conviennent des dispositions ci-après, dispositions qui feront l’objet d’un avenant à l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.

1. – Journée de solidarité

La Loi prévoit que chaque salarié doit, au titre de la journée de solidarité, effectuer une journée de travail supplémentaire. La Direction a décidé d’offrir cette Journée de Solidarité à l’ensemble du personnel de l’U.E.S. Mutuelle Bleue pour 2022.

2. – Salariés au forfait jours

Les modalités de décompte des jours travaillés et de suivi de la charge de travail des salariés au forfait-jours, via la solution dématérialisée de gestion du temps de travail mise en place au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue, sont précisées par avenant.

2/ Temps de trajet

Les parties conviennent de reconduire le dispositif en vigueur au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue, concernant les déplacements professionnels.

3/ Travail à temps partiel

Les parties conviennent de maintenir en l’état les dispositions de l’accord relatif au travail à temps partiel.

C/ Télétravail

Les parties conviennent de proroger l’accord relatif au télétravail du 17 décembre 2020, sans en modifier les modalités, jusqu’au 31 décembre 2022.

La Direction rappelle toutefois que, conformément à l’article « 4-5.2 Temps de travail et plages de disponibilité » de l’accord relatif au télétravail du 17 décembre 2020, les salariés soumis à l’horaire collectif - suite la mise en place de la solution dématérialisée de gestion du temps de travail (Pénélope) - doivent désormais badger en ligne lorsqu’ils sont en télétravail. Ils exercent leur activité à distance dans le respect des temps de travail quotidiens prévus par l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail et des plages horaires fixées par le règlement des horaires de travail.

D/ Suivi des mesures relatives à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

Les parties rappellent qu’un accord visant à garantir aux femmes comme aux hommes de Mutuelle Bleue une égalité professionnelle et salariale tout au long de leur parcours a été conclu le 25 septembre 2014.

Un nouvel avenant à l’accord du 25 septembre 2014, reconduisant les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre pour 3 ans, a été signé le 25 septembre 2020 dans le cadre de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle F/H et à la qualité de vie au travail. Conformément à l’article R2242-2 du Code du Travail, ledit avenant prévoit notamment des dispositions relatives à la rémunération effective des femmes et des hommes.

Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est réalisé, à l’appui du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’Index Egalité Professionnelle Femmes-Hommes dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Ces documents ont été remis aux salariés composant la délégation syndicale le 7 octobre 2021.

Ces derniers constatent que les objectifs qui avaient été fixés pour 2020 afin de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été atteints.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel de l’U.E.S. Mutuelle Bleue.

ARTICLE 3 - DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD – PUBLICITE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord seront applicables au 1^er janvier 2022.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il sera remis un original à chacune des parties signataires.

Conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, l’accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la Branche Mutualité.

Fait à Paris, le 17 décembre 2021,

En 5 exemplaires.

Pour Mutuelle Bleue Pour le syndicat CGT,

et le G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux

composant l’U.E.S. Mutuelle Bleue,