Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 RELATIVE A LA REMUNERATION ET AU TEMPS DE TRAVAIL" chez MUTUELLE BLEUE (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

relative à la rémunération et au temps de travail

Entre les soussignés :

• MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 68 rue du Rocher à Paris cedex 08 (75396), représentée par X, agissant en qualité de Dirigeant Opérationnel de Mutuelle Bleue ;

• G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, immatriculé au RCS sous le numéro 389 734 914 dont le siège social est situé 14, rue René Cassin à Melun (77014), représenté par X, agissant en qualité de Représentant permanent de l’administrateur unique Mutuelle Bleue ;

Ci-après dénommés « U.E.S. Mutuelle Bleue »

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Y,

d’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord relatif au dialogue social signé le 19 juin 2019, une négociation sur la rémunération et le temps de travail s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cette négociation annuelle obligatoire, s’est déroulée lors des réunions des 25 septembre, 12 octobre, 16 novembre et 10 décembre 2020.

Après avoir échangé sur leurs dernières propositions, les parties aux présentes constatent lors de la réunion de clôture de ce jour, le 14 décembre 2020, leur accord dans les matières faisant l’objet de cette négociation annuelle obligatoire, selon les modalités suivantes :

2. ARTICLE 1 - OBJET DE NEGOCIATION

   1. A/ Salaires effectifs

Compte-tenu du contexte singulier de l’année 2020 induit par la crise sanitaire, les parties s’accordent sur l’absence d’augmentation collective (hors éventuelle augmentation des RMAG consenties par la Branche Mutualité).

Néanmoins, la Direction maintiendra une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles et aux primes exceptionnelles et, y consacrera environ 1,9% de la masse salariale.

B/ Durée effective et organisation du temps de travail

1/ Réduction et Aménagement du temps de travail

Les parties conviennent des dispositions ci-après, dispositions qui feront l’objet d’un avenant à l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.

1. – Journée de solidarité

La Loi prévoit que chaque salarié doit, au titre de la journée de solidarité, effectuer une journée de travail supplémentaire. La Direction a décidé d’offrir cette Journée de Solidarité à l’ensemble du personnel de l’U.E.S. Mutuelle Bleue pour 2021.

2. – Salariés au forfait jours

Les parties conviennent de pérenniser les modalités d’aménagement du temps de travail des salariés bénéficiant d’un forfait jours, expérimentées sur 2020, et de garantir ainsi à ces derniers, le bénéfice de 15 JRTT.

3. – Congés payés et JRTT

Les parties conviennent de modifier certaines dispositions applicables aux congés payés et aux JRTT.

Ainsi, tous les salariés pourront désormais prendre des demi-journées de JRTT.

Les dates de transmission des plannings des congés payés et des JRTT seront assouplies et harmonisées pour l’ensemble des collaborateurs de l’U.E.S. Mutuelle Bleue.

Aussi, les modifications des dates de congés payés et JRTT seront possibles à l’initiative du salarié, avec l’accord de son responsable hiérarchique, sous réserve du respect de délais de prévenance.

4. – Compte Epargne Temps

Les parties conviennent de faire évoluer les modalités relatives au CET.

Ainsi, ce dernier sera désormais accessible aux salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu’aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée, et ce, sans condition d’ancienneté.

En outre, le CET pourra également être alimenté désormais par la 5ème semaine de congés payés.

Les parties conviennent que le déblocage des jours alimentant le CET ne sera possible que sous réserve d’un temps minimal d’épargne fixé à un an.

2/ Temps de trajet

Les parties conviennent de reconduire le dispositif en vigueur au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue, concernant les déplacements professionnels.

3/ Travail à temps partiel

Les parties conviennent de maintenir en l’état les dispositions de l’accord relatif au travail à temps partiel.

C/ Télétravail

Les parties conviennent de la mise en place du télétravail, à titre expérimental, pour un an à compter du 1^er février 2021. Les modalités de mise en place de cette expérimentation feront l’objet d’un accord dédié.

D/ Suivi des mesures relatives à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

Les parties rappellent qu’un accord visant à garantir aux femmes comme aux hommes de Mutuelle Bleue une égalité professionnelle et salariale tout au long de leur parcours a été conclu le 25 septembre 2014.

Un nouvel avenant à l’accord du 25 septembre 2014, reconduisant les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre pour 3 ans, a été signé le 25 septembre 2020 dans le cadre de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle F/H et à la qualité de vie au travail. Conformément à l’article R2242-2 du Code du Travail, ledit avenant prévoit notamment des dispositions relatives à la rémunération effective des femmes et des hommes.

Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est réalisé, à l’appui du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’Index Egalité Professionnelle Femmes-Hommes dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Ces documents ont été remis aux salariés composant la délégation syndicale le 12 octobre 2020.

Ces derniers constatent que les objectifs qui avaient été fixés pour 2019 afin de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été atteints.

Conformément à l’article L2242-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du même Code, accompagné d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel de l’U.E.S. Mutuelle Bleue.

ARTICLE 3 - DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD – PUBLICITE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord seront applicables au 1^er janvier 2021.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il sera remis un original à chacune des parties signataires.

Conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, l’accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la Branche Mutualité.

Fait à Paris, le 14 décembre 2020,

En 6 exemplaires.

Pour Mutuelle Bleue Pour le syndicat CGT,

et le G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux

composant l’U.E.S. Mutuelle Bleue,