Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 RELATIVE A LA REMUNERATION ET AU TEMPS DE TRAVAIL" chez MUTUELLE BLEUE

Entre les soussignées :

MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 25 place de la Madeleine à Paris (75008), représentée par X, agissant en qualité de Dirigeante Opérationnelle de Mutuelle Bleue

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Y

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord relatif au dialogue social signé le 19 juin 2019, une négociation sur la rémunération et le temps de travail s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cette négociation annuelle obligatoire, s’est déroulée lors des réunions des 22 septembre, 7 et 21 octobre, 15 et 22 novembre et 12 décembre 2022.

Les parties conviennent de rappeler que, compte-tenu de la dissolution du G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux ayant notamment pour incidence la disparition de l’U.E.S. Mutuelle Bleue, le présent accord est conclu sur le périmètre de la seule entité Mutuelle Bleue.

Après avoir échangé sur leurs dernières propositions, les parties aux présentes constatent lors de la réunion de clôture de ce jour, le 16 décembre 2022, leur accord dans les matières faisant l’objet de cette négociation annuelle obligatoire, selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA NEGOCIATION

1-1 – Salaires effectifs

1. - Augmentation collective

Pour l’ensemble des catégories de Mutuelle Bleue, les parties conviennent que les salaires effectifs seront augmentés collectivement selon les modalités suivantes :

• Au 1^er janvier 2023 : 2,5 % calculé sur la RMAG et l’indemnité de transposition, étant précisé que cette augmentation viendrait se déduire, le cas échéant, des revalorisations de RMAG et/ou augmentations consenties par l’ANEM et applicables sur l’année 2023.

Afin d’éviter la déconnexion entre les RMAG de Mutuelle Bleue et les RMAG de la branche Mutualité, cette augmentation sera intégrée, pour la seule partie excédent les augmentations consenties par la branche Mutualité, dans la ligne « Augmentation au choix ».

1-1-2 - Augmentations individuelles/ primes exceptionnelles

A l’augmentation collective viendra s’ajouter une enveloppe d’environ 2 % de la masse salariale, consacrée aux augmentations individuelles et primes exceptionnelles.

1-1-3 – Modification des modalités de versement des salaires

Les parties rappellent qu’un accord relatif aux modalités de versement de la rémunération a été conclu le 30 novembre 2022.

Ce dernier prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2023, pour tout nouvel embauché, le versement de la rémunération annuelle sera lissé sur 12 mois.

Cette modalité de versement sera également proposée à l’ensemble des salariés de Mutuelle Bleue présents dans l’effectif de Mutuelle Bleue au 31 décembre 2022.

1-2 – Durée effective et organisation du temps de travail

1-2-1 - Réduction et Aménagement du temps de travail

A/ Journée de solidarité

La Loi prévoit que chaque salarié doit, au titre de la journée de solidarité, effectuer une journée de travail supplémentaire. La Direction a décidé d’offrir cette journée de solidarité à l’ensemble du personnel de Mutuelle Bleue.

B/ Congés payés et JRTT

Les parties conviennent de modifier certaines dispositions applicables aux congés payés et aux JRTT.

Ainsi, pour l’ensemble des salariés, les dates de départ en congés payés et en JRTT pourront désormais être modifiées par le salarié, avec l’accord de son responsable hiérarchique, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 48 heures.

En cas de circonstances exceptionnelles, les dates de départ en congés payés et en JRTT pourront être modifiées sans délai, sous réserve de l’acceptation du responsable hiérarchique.

Ces nouvelles modalités seront intégrées au sein de l’accord de substitution relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail conclu, conformément à l’accord relatif à la poursuite des mandats de représentants du personnel et au sort du statut collectif des salariés suite à la disparition de l’U.E.S. Mutuelle Bleue du 8 novembre 2022, sur le périmètre de la seule entité Mutuelle Bleue.

1-2-2 – Temps de trajet

Les parties conviennent de reconduire le dispositif relatif aux déplacements professionnels en vigueur au sein de Mutuelle Bleue.

Ce dispositif prévoit la comptabilisation d’une journée standard de travail pour les salariés administratifs et sédentaires, exception faite des cadres dirigeants, des salariés au forfait jours, et des salariés pour lesquels le déplacement est inhérent à l’organisation de leur travail (exemple : collaborateurs d’agence…), sous réserve de badger lors de leur arrivée sur le site de déplacement et de débadger à leur départ, après avoir informé préalablement le service du personnel.

1-2-3 – Travail à temps partiel

Les parties conviennent de maintenir en l’état les dispositions de l’accord relatif au travail à temps partiel. Un accord de substitution sera conclu sur le périmètre de la seule entité Mutuelle Bleue suite à la disparition de l’U.E.S. Mutuelle Bleue conformément à l’accord relatif à la poursuite des mandats de représentants du personnel et au sort du statut collectif des salariés du 8 novembre 2022.

1-3 – Télétravail

Les parties conviennent de pérenniser les modalités de mise en œuvre du télétravail actuellement déployé au sein de Mutuelle Bleue.

Ainsi, les parties conviennent :

- d’élargir les activités éligibles au télétravail ;

- d’assouplir les modalités liées à la demande de passage en télétravail régulier ;

- de faire évoluer les modalités liées à l’exercice de l’activité en télétravail occasionnel ;

- de formaliser les modalités liées au télétravail exceptionnel.

L’ensemble des modalités relatives au télétravail seront formalisées au sein d’un nouvel accord à durée indéterminée conclu sur le périmètre de la seule entité Mutuelle Bleue.

1-4 – Suivi des mesures relatives à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

Les parties rappellent qu’un accord visant à garantir aux femmes comme aux hommes de Mutuelle Bleue une égalité professionnelle et salariale tout au long de leur parcours a été conclu le 25 septembre 2014.

Un nouvel avenant à l’accord du 25 septembre 2014, reconduisant les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre pour 3 ans, a été signé le 25 septembre 2020 dans le cadre de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle F/H et à la qualité de vie au travail. Conformément à l’article R.2242-2 du Code du Travail, ledit avenant prévoit notamment des dispositions relatives à la rémunération effective des femmes et des hommes.

Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est réalisé, à l’appui du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’Index Egalité Professionnelle Femmes-Hommes. Les parties précisent que le support relatif à l’Index Egalité Professionnelle Femmes-Hommes inclus les objectifs de progression déterminés par l’accord collectif du 22 juillet 2022, conclu en raison d’un Index inférieur à 85/100 points pour l’année 2021.

Ces documents ont été remis aux salariés composant la délégation syndicale le 7 octobre 2022.

Cette dernière constate que les objectifs qui avaient été fixés pour 2021 afin de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été atteints.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel de Mutuelle Bleue.

ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD – PUBLICITE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord seront applicables au 1^er janvier 2023.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il sera remis un original à chacune des parties signataires.

En outre, conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche Mutualité.

Fait à Paris,

Le 16 décembre 2022,

En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie.