Accord d'entreprise "AVENANT DU 17 DECEMBRE 2021 A L'ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (MODIFIE EN DERNIER LIEU LE 14 DECEMBRE 2020)" chez MUTUELLE BLEUE

AVENANT DU 17 DÉCEMBRE 2021

A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (modifié en dernier lieu le 14 décembre 2020)

Entre les soussignés :

• MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 25 place de la Madeleine à Paris (75008), représentée par X, agissant en qualité de Dirigeant opérationnel de Mutuelle Bleue ;

• G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, immatriculé au RCS sous le numéro 389 734 914 dont le siège social est situé 14, rue René Cassin à Melun (77014), représenté par X, agissant en qualité de Représentant permanent de l’administrateur unique Mutuelle Bleue ;

Ci-après dénommés « U.E.S. Mutuelle Bleue »

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Y,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de :

• Reconduire les modalités relatives à la journée de solidarité pour 2022 ;

• Préciser les modalités de décompte des jours travaillés et de suivi de la charge de travail des salariés au forfait-jours via la solution dématérialisée de gestion du temps de travail mise en place au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue.

Chapitre 1 : Cadre juridique

Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions du protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 24 mars 1999 dans le cadre de la loi dite « d’incitation et d’orientation relative à la réduction du temps de travail », ainsi que de l’ensemble des avenants audit accord.

Il est précisé que les dispositions ci-après se substituent dès leur entrée en vigueur à toutes les dispositions ayant le même objet que ces dernières et qui résultent d’accords, de décisions unilatérales, d’usages ou autres.

Chapitre 2 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’U.E.S. Mutuelle Bleue.

Les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail étant exclus des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, ils ne sont pas concernés par le présent avenant.

Chapitre 3 : Réduction du temps de travail

Modalités inchangées.

Chapitre 4 : Conditions d’aménagement du temps de travail

Article 1 : Dispositions communes

A/ Contexte 

Dispositions inchangées.

B/ Journée de solidarité

Les modalités relatives à la journée de solidarité sont reconduites pour 2022.

Articles C/ et D/

Dispositions inchangées.

Articles 2 et 3

Dispositions inchangées.

Article 4 : Forfait annuel en jours

Articles A/ à I/

Dispositions inchangées.

J/ Evaluation et suivi de l’organisation et de la charge de travail des salariés au forfait annuel en jours

Le responsable hiérarchique veille à assurer un suivi régulier de l’organisation du travail et de la charge de travail du salarié.

1. Entretien annuel

Dispositions inchangées.

2. Entretiens périodiques en cas de mise en évidence d’une surcharge de travail du salarié

Dispositions inchangées.

3. Décompte des jours travaillés et modalités de suivi régulier de la charge de travail des salariés

Afin de s’assurer du caractère raisonnable et de la bonne répartition de la charge de travail du salarié, le forfait annuel en jours s’accompagne d’un suivi régulier des journées travaillées par le responsable hiérarchique.

Ce suivi s’effectue notamment via la solution dématérialisée de gestion du temps de travail des collaborateurs (Pénélope) mise en place au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue.

Cette solution permet au responsable hiérarchique de consulter en temps réels, à tout moment, et sur la périodicité souhaitée (semaine, mois, année), le planning de chacun des salariés dont il a la responsabilité, qui fait apparaitre le positionnement et la qualification des jours non travaillés (congés payés, JRTT, congés ancienneté, congés conventionnels…).

Elle permet, en outre, au responsable hiérarchique de consulter le décompte des jours travaillés, des congés payés, des JRTT et des éventuels congés ancienneté.

En tout état de cause, la planification des congés payés, JRTT et éventuels congés ancienneté est réalisée d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique.

K/ Droit à la déconnexion

Dispositions inchangées.

Articles 5 et 6 

Dispositions inchangées.

Chapitre 5 : Flexibilité du travail dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail

Dispositions inchangées.

Chapitre 6 : compte épargne temps

Dispositions inchangées.

Chapitre 7 : Dispositions générales

Article 1 : Information des représentants du personnel et des salariés

Le présent avenant sera diffusé au Comité Social et Economique.

En outre, un avis indiquant qu’un exemplaire du présent avenant est tenu à la disposition du personnel sera affiché sur les différents lieux de travail.

Article 2 : Durée et suivi de l’avenant

Le présent avenant entrera en application à compter du 1^er janvier 2022.

Les parties se réuniront afin de procéder à son éventuelle adaptation en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant des incidences sur son application et/ou dès lors qu’elles estimeront que cela est nécessaire.

Chapitre 8 : REVISION - Dénonciation

Les parties ont la faculté de réviser le présent avenant selon les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 à L.2261-8 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception chaque signataire.

Chapitre 9 : Publicité et dépôt 

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue.

En outre, conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche Mutualité.

Fait à Paris, le 17 décembre 2021,

En 5 exemplaires.

Pour Mutuelle Bleue Pour le syndicat CGT,

et le G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux

composant l’U.E.S. Mutuelle Bleue,