ACCORD RELATIF A LA POURSUITE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET AU SORT DU STATUT COLLECTIF DES SALARIES

SUITE A LA DISPARITION DE L’U.E.S. MUTUELLE BLEUE

Entre les soussignés :

• MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 25 place de la Madeleine à Paris (75008), représentée par X, agissant en qualité de Dirigeante Opérationnelle de Mutuelle Bleue ;

• G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, immatriculé au RCS sous le numéro 389 734 914 dont le siège social est situé 14, rue René Cassin à Melun (77014), représenté par X, agissant en qualité de Représentante permanente de l’administrateur unique Mutuelle Bleue ;

Ci-après dénommés « U.E.S. Mutuelle Bleue »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Y,

D’autre part.

Préambule

L’existence de l’U.E.S. Mutuelle Bleue composée actuellement de Mutuelle Bleue et du GIE Groupe les Hauts Mézereaux a été reconnue, par voie conventionnelle, en raison des liens étroits unissant ces 2 entités, tant d’un point de vue économique que social.

Les parties signataires de la convention de reconnaissance de l’U.E.S. Mutuelle Bleue avaient alors décidé de la mise en place d’une représentation du personnel et d’une politique sociale communes.

Compte-tenu du plan stratégique en cours et notamment de la rationalisation des structures juridiques, la dissolution du GIE Groupe les Hauts Mézereaux a été décidée lors de l’Assemblée Générale extraordinaire du GIE Groupe les Hauts Mézereaux le 21 septembre 2022, dissolution pour laquelle le Comité Social et Economique de l’U.E.S. Mutuelle Bleue a rendu un avis favorable à l’unanimité le 19 septembre 2022.

Cette dissolution entraînera la disparition de l’U.E.S. Mutuelle Bleue à compter du 9 novembre 2022.

L’ensemble des contrats de travail des salariés du GIE Groupe les Hauts Mézereaux a d’ores et déjà été transféré au sein de Mutuelle Bleue à effet du 1^er octobre 2022.

Les parties se sont accordées concernant la poursuite des mandats des représentants du personnel.

La poursuite des mandats des représentants du personnel vise à garantir une continuité dans les échanges sur le projet stratégique et à assurer une stabilité du dialogue social dans le contexte de fusion à venir de Mutuelle Bleue avec Viasanté.

Les parties se sont également accordées sur une continuité du statut collectif des salariés sur le périmètre de la seule entité Mutuelle Bleue dans le cadre de la signature d’accords de substitution.

Il est cependant d’ores et déjà convenu que le statut collectif pourra être revu dès lors que les parties y consentiront.

La Direction et la délégation syndicale ont convenu de ce qui suit :

Article 1 - Objet de l’accord

Les parties conviennent, par le présent accord unanime, que la disparition de l’U.E.S. Mutuelle Bleue n’entraînera aucune conséquence sur les mandats des différentes instances représentatives du personnel et le statut collectif des salariés.

Article 2 – Poursuite des mandats

Les mandats en cours des représentants élus du personnel de l’U.E.S. Mutuelle Bleue perdureront sur le périmètre de Mutuelle Bleue une fois la dissolution du GIE Groupe les Hauts Mézereaux et la disparition de l’U.E.S. Mutuelle Bleue effectives et ce, jusqu’à leur terme soit, conformément à l’accord collectif du 22 juillet 2022, jusqu’à :

• La date de la fusion effective de Mutuelle Bleue avec Viasanté,

• Dans l’éventualité de l’abandon du projet de fusion avec Viasanté, la date de proclamation des résultats des élections professionnelles qui seraient organisées.

Afin de poursuivre ses missions, l’actuelle déléguée syndicale - ayant été désignée sur le périmètre de l’U.E.S. Mutuelle Bleue - devra être désignée par son organisation syndicale sur le périmètre de Mutuelle Bleue. La durée des mandats non électifs étant assise sur celles des mandats des membres élus du CSE, cette nouvelle désignation s’appliquera jusqu’au terme des mandats des membres du CSE rappelé ci-avant.

Article 3 – devenir du statut collectif

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, il est convenu entre les parties que des accords de substitution seront signés afin de maintenir à l’identique les dispositions des accords collectifs actuellement applicables au sein de l’UES Mutuelle Bleue ou de les modifier dès lors que les parties consentiront à ces modifications.

A cet effet, les parties conviennent expressément que :

• La signature des accords de substitution interviendra au plus tard le 31 décembre 2023,

• Les dispositions des accords collectifs actuellement en vigueur demeureront applicables dans l’attente de la signature des accords de substitution.

Concernant la participation et l’intéressement, les parties conviennent que la signature de nouveaux accords reprenant les règles définies au sein des accords conclus au niveau du périmètre de l’U.E.S. Mutuelle Bleue interviendra au plus tard le 30 juin 2023, avec pour premier exercice d’application 2023. Les dispositions des accords de participation et d’intéressement actuellement en vigueur demeurent en vigueur au titre de l’exercice 2022, la disparition de l’UES Mutuelle Bleue ne rendant pas impossible leur application.

Article 4 – Prévoyance – remboursement des frais de sante

Le régime de prévoyance et de remboursement des frais de santé est fondé sur des accords collectifs.

Les parties conviennent que, des accords de substitution reprenant à l’identique les dispositions des accords en vigueur concernant la prévoyance et le remboursement des frais de santé seront régularisés, au plus tard le 31 décembre 2023.

Il sera cependant tenu compte en tant que de besoin, des aménagements éventuellement imposés par des dispositions légales et règlementaires à venir.

Les dispositions des accords collectifs actuellement en vigueur demeureront applicables dans l’attente de la signature des accords de substitution.

Article 5 – Dispositions générales

5-1 - Information des salariés

Un avis indiquant qu’un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel sera affiché sur les différents lieux de travail.

5-2 - Durée de l’accord et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 9 novembre 2022, date de la dissolution effective du GIE Groupe les Hauts Mézereaux et, par voie de conséquence, de la disparition de l’U.E.S. Mutuelle Bleue.

En cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant des incidences sur l’application du présent accord et/ou dès lors que les parties au présent accord estimeront que cela est nécessaire, elles se réuniront afin de procéder à son éventuelle adaptation.

5-3 - Révision – dénonciation de l’accord

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 à L.2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception chaque signataire.

5-4 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue.

En outre, conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche Mutualité.

Fait à Paris, le 8 novembre 2022

En 6 exemplaires.

Pour Mutuelle Bleue Pour le syndicat CGT,

et le G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux

composant l’U.E.S. Mutuelle Bleue,