Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE MUTUELLE BLEUE" chez MUTUELLE BLEUE

Entre les soussignées :

MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 25 place de la Madeleine à Paris (75008), représentée par X, agissant en qualité de Dirigeante Opérationnelle de Mutuelle Bleue

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Y

D’autre part,

PREAMBULE

L’article L.2312-19 du Code du travail prévoit la possibilité de définir par accord collectif d’entreprise les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE »).

Par ailleurs, l’article L.2312-21 du même Code offre la faculté de déterminer par accord collectif d’entreprise le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (ci-après dénommée « BDESE »).

Les parties se sont donc rencontrées et au terme de la négociation ont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir certaines modalités de fonctionnement du CSE de Mutuelle Bleue ainsi que l’architecture et le contenu de la BDESE.

Il s’inscrit dans le cadre de l’accord du 8 novembre 2022 relatif à la poursuite des mandats des représentants du personnel et au sort du statut collectif des salariés suite à la disparition de l’U.E.S. Mutuelle Bleue.

Les dispositions du présent accord se substituent dès leur entrée en vigueur à toutes les dispositions ayant le même objet que ces dernières et qui résultent d’accords, de décisions unilatérales, d’usages ou autres.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent au CSE de Mutuelle Bleue.

ARTICLE 3 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

La Direction et la délégation syndicale conviennent des aménagements suivants :

3-1 – Réunions annuelles du CSE

La Direction et l’organisation syndicale conviennent que le CSE de Mutuelle Bleue se réunira a minima 3 fois par semestre.

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires sera défini et présenté au CSE au début de chaque semestre.

Des réunions supplémentaires dites « extraordinaires » pourront être organisées, à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE. L’ordre du jour devra comporter les questions jointes à la demande de réunion.

En cas de réunion supplémentaire à l’initiative de l’employeur, l’ordre du jour sera fixé selon les règles ordinaires, c’est-à-dire conjointement entre l’employeur et le secrétaire du CSE sauf pour les consultations rendues obligatoires par des dispositions légales ou par un accord collectif qui peuvent être inscrites de plein droit à l’ordre du jour par l’employeur.

3-2 – Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales

Conformément aux dispositions prévues par la règlementation en vigueur, une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est mise à disposition des membres du CSE et des Délégués Syndicaux de Mutuelle Bleue depuis le 14 juin 2014.

La BDESE rassemble les informations nécessaires aux consultations périodiques du CSE de Mutuelle Bleue.

Dans le cadre de sa démarche d’entreprise socialement responsable et attentive à ce titre, à l’utilisation d’outils et à la mise en œuvre de process dématérialisés, la Direction a fait le choix, au moment de la mise en œuvre de la BDESE, du support informatique.

Conformément aux possibilités offertes par la règlementation en vigueur, la Direction et la délégation syndicale conviennent de définir l’architecture et le contenu de la BDESE comme suit :

• Rubrique n°1 : « Investissements » composée des sous-rubriques « Investissement social » et « Investissement matériel et immatériel » ;

• Rubrique n°2 : « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise » ;

• Rubrique n°3 : « Fonds propres, endettement et impôts » ;

• Rubrique n°4 : « Rémunération » ;

• Rubrique n°5 : « Représentants du personnel et Activités sociales et culturelles » ;

• Rubrique n°6 : « Rémunération des financeurs » ;

• Rubrique n°7 : « Flux financiers à destination de l'entreprise » ;

• Rubrique n°8 : « Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise » composée des sous-rubriques suivantes :

• Sous-rubrique n°1 : Politique générale en matière environnementale :

Outre les informations relatives à cette sous-rubrique mentionnées à l’article R.2312-9 du Code du travail, y seront également communiquées les informations relatives aux actions liées à la norme ISO 50-001 et au plan de mobilité.

• Sous-rubrique n°2 : Economie circulaire :

Les informations communiquées concerneront l’utilisation durable des ressources (consommation d'eau et consommation d'énergie), Mutuelle Bleue n’étant pas concernée par les autres données mentionnées à l’article R.2312-9 du Code du travail.

En outre, afin de maintenir le niveau d’information des représentants du personnel donné jusqu’alors, les parties conviennent que le contenu des rubriques 1 à 7 restera celui applicable aux entreprises de plus de 300 salariés, prévu par l’article R.2312-9 du Code du travail.

La BDESE comportera également les informations trimestrielles et semestrielles à destination du CSE des entreprises d’au moins 300 salariés.

Conformément à la réglementation en vigueur, les informations figurant dans la BDESE portent sur l’année en cours, sur les 2 années précédentes et sur les 3 années suivantes.

Par ailleurs, une rubrique dédiée à la remise des informations aux organisations syndicales dans le cadre des négociations obligatoires figure au sein de la BDESE.

La mise à disposition d’informations sur la BDESE fait l’objet d’une notification par mail aux représentants du personnel. Celle-ci vaut communication des informations récurrentes au CSE et fait courir le délai de consultation de ce dernier.

Les informations contenues au sein de la BDESE revêtent un caractère confidentiel. Ainsi, les représentants du personnel y ayant accès sont soumis à une obligation de discrétion. Ces principes sont rappelés au sein de la Charte d’utilisation de la BDESE que tout nouvel utilisateur devra accepter avant d’y accéder.

Un identifiant et un mot de passe propres à chaque utilisateur permettent l’accès à la BDESE.

Les membres du CSE ne doivent pas se connecter à la BDESE pendant leur temps de travail sauf pendant les heures de délégation.

Une démonstration de l’utilisation de la BDESE a été réalisée auprès des utilisateurs. En outre, un « Guide utilisateur » est adressé à chaque nouvel utilisateur.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

4-1 – Information des salariés

Un avis indiquant qu’un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel sera affiché sur les différents lieux de travail.

4-2 – Durée de l’accord et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

En cas d’évolutions législatives ou conventionnelles ayant des incidences sur son application, les parties se réuniront afin de procéder à son éventuelle adaptation.

4-3 – Révision et dénonciation de l’accord

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d’en informer, par lettre recommandé par accusé de réception, chaque signataire de l’accord.

4-4 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Mutuelle Bleue.

En outre, conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche Mutualité.

Fait à Paris,

Le 21 décembre 2022,

En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie.