CONVENTION RELATIVE A L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MUTUELLE BLEUE

Entre les parties ci-après désignées :

Les entités juridiques:

• MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 68 rue du Rocher à Paris cedex 08 (75396), représentée par X ;

• G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, immatriculé au RCS sous le numéro 389 734 914 dont le siège social est situé 14 rue René Cassin à Melun (77014), représenté par X ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2231-1 du Code du travail, ainsi représentées :

• Madame Y, agissant en qualité de déléguée syndicale de l’U.E.S désignée par l’organisation syndicale CFE-CGC

• Madame Z, agissant en qualité de déléguée syndicale de l’U.E.S désignée par l’organisation syndicale CGT

D’autre part.

Préambule

Par convention en date du 17 octobre 2002, les entités juridiques Mutuelle Bleue, G.E.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux et UTIM d’une part et les organisations syndicales d’autre part avaient reconnu l’existence entre les trois entités juridiques d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S) en raison des relations économiques étroites et du développement d’activités complémentaires entre ces entités.

Afin que le personnel de ces trois entités juridiquement distinctes puisse bénéficier d’une représentation commune, les parties signataires de la convention avaient décidé la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes (Comité d’entreprise, Délégués du personnel, CHSCT).

Les Ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 sont venues modifier l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’entreprise notamment en fusionnant le Comité d’entreprise, les Délégués du personnel et le CHSCT au sein d’un Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE »).

En vertu des ordonnances précitées, les stipulations des accords d'entreprises relatives aux instances représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE. 

L’accord relatif à la mise en place de l’UES du 17 octobre 2002 sera donc caduc à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

En raison de ces évolutions législatives et dans la perspective des prochaines élections professionnelles, les parties conviennent de conclure le présent accord en vue de maintenir une U.E.S entre les entités Mutuelle Bleue et G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux (UTIM ayant été dissoute) afin de mettre en place une représentation du personnel commune.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 - Maintien de l’U.E.S.

Les parties au présent accord conviennent que l’U.E.S demeure entre les entités juridiques suivantes :

• MUTUELLE BLEUE représentée par X,  

• G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux représenté par X. 

En effet, les parties réaffirment, dans la continuité de la convention conclue en 2002, que des liens étroits unissent ces deux entités juridiques, tant d’un point de vue économique que social.

Les parties conviennent par ailleurs que l’UES sera dénommée « UES MUTUELLE BLEUE ».

Article 2 - Comité social et économique

Conformément à l’article L.2313-8 alinéa 1 du Code du travail, un Comité Social et Economique commun aux deux entités composant l'U.E.S sera constitué.

Il sera dénommé « Comité Social et Economique » ou « CSE » de l’UES MUTUELLE BLEUE.

Les parties constatent l’absence d’établissement distinct et conviennent ainsi de la mise en place d’un CSE unique.

L’élection des membres de la délégation du personnel du CSE sera donc organisée au niveau de l’U.E.S.

Les membres élus de ce CSE exerceront leur mandat dans le cadre unique de l’U.E.S.

Article 3 – Délégués syndicaux

La désignation de délégués syndicaux par les organisations syndicales se fait au niveau de l’U.E.S et se doit d’être conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Tout accord collectif susceptible d’être négocié et conclu entre l’U.E.S et les délégués syndicaux aura donc vocation à s’appliquer à l’ensemble de l’U.E.S, sauf cas particulier qui sera alors mentionné expressément dans l’accord concerné.

Article 4 – Mandats en cours

Les mandats des membres des différentes représentations du personnel et des délégués syndicaux en cours à la date de signature du présent accord, se poursuivront jusqu’aux élections des membres élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Article 5 – Dispositions générales

5-1. Information des salariés

Le présent accord sera diffusé au Comité d’Entreprise.

En outre, un avis indiquant qu’un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du personnel sera affiché sur les différents lieux de travail.

5-2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt.

5-3. Suivi de l’accord

Les parties se réuniront afin de procéder à l’éventuelle adaptation du présent accord en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant des incidences sur son application et/ou dès lors qu’elles estimeront que cela est nécessaire.

5-4. Révision / Dénonciation de l’accord

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception chaque signataire de l’accord.

5-5. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base nationale de données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris, le 30 août 2018

En 9 exemplaires.

Pour Mutuelle Bleue, Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le G.I.E, Pour le syndicat CGT,