ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

Entre les soussignés :

• MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 68 rue du Rocher à Paris cedex 08 (75396), représentée par X,

• G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, immatriculé au RCS sous le numéro 389 734 914 dont le siège social est situé 14 rue René Cassin à Melun (77014), représenté par X,

Ci-après dénommés « U.E.S. Mutuelle Bleue »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L2231-1 du Code du travail, ainsi représentées :

• Madame Y, agissant en qualité de déléguée syndicale de l’U.E.S. Mutuelle Bleue désignée par l’organisation syndicale CFE-CGC

• Madame Z, agissant en qualité de déléguée syndicale de l’U.E.S. Mutuelle Bleue désignée par l’organisation syndicale CGT

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre de la Loi du 17 août 2015, un accord relatif au dialogue social et à l’emploi a été conclu en date du 28 mars 2017.

Compte tenu de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 qui réforme les règles du dialogue social et modifie notamment les modalités d’adaptation de la négociation collective en entreprise, il est nécessaire de conclure un nouvel accord.

Cet accord, qui s’inscrit dans la continuité du précédent accord, est conclu pour une durée déterminée conformément aux nouvelles dispositions légales

Le présent accord définit ainsi l’organisation des négociations obligatoires au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue, afin de tenir compte de ces évolutions règlementaires.

Article I - Objet de l’accord

Le présent accord se substitue à l’Accord relatif au Dialogue Social du 28 mars 2017.

Il a pour objet de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’UES en application des dispositions de l’article L.2242-10 et suivants du Code du travail.

Article II - champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des entités composant l’U.E.S. Mutuelle Bleue à savoir Mutuelle Bleue et le G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux, conformément à la Convention relative à l’Unité Economique et Sociale Mutuelle Bleue signée le 30 août 2018.

Article III - Organisation des négociations obligatoires

La direction et les partenaires sociaux conviennent d’adapter les modalités relatives aux négociations obligatoires aux pratiques de dialogue social en vigueur au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue.

Toutes les négociations s’effectueront exclusivement au niveau de l’U.E.S. Mutuelle Bleue.

3-1 - Rémunération / temps de travail / Partage de la valeur ajoutée

3-1-1 - Organisation de la négociation

La négociation des thèmes figurant dans le cadre du bloc « Rémunération / Temps de travail / Partage de la valeur ajoutée » sera divisée en deux parties.

Aussi les négociations relatives à la rémunération et au temps de travail seront-elles engagées distinctement de celles relatives au partage de la valeur ajoutée.

3-1-2 - Contenu de la négociation

La négociation relative à la rémunération et au temps de travail portera sur :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La négociation relative au partage de la valeur ajoutée portera sur l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’U.E.S. Mutuelle Bleue : intéressement, participation, Plan d’Epargne Entreprise, Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif.

3-1-3 - Périodicité de la négociation

La négociation relative à la rémunération et au temps de travail interviendra chaque année.

La négociation relative au partage de la valeur ajoutée aura lieu, quant à elle, selon une périodicité triennale.

3-2 - Egalité professionnelle Femmes- Hommes et qualité de vie au travail

3-2-1 - Contenu de la négociation

La négociation relative à l’égalité professionnelle Femmes-Hommes et à la qualité de vie au travail portera sur :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

3-2-2 - Périodicité de la négociation

La périodicité de négociation de ce bloc sera triennale.

Les différents thèmes, visés ci-dessus, pourront faire l’objet de négociations et d’accords distincts.

3-3 - Gestion des emplois et des parcours professionnels

La règlementation prévoit l’obligation pour les entreprises de 300 salariés et plus de négocier sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).

Bien que le niveau d’effectif de l’U.E.S. Mutuelle Bleue n’impose pas une telle négociation, la Direction attache une attention particulière à la GEPP et souhaite ainsi associer les partenaires sociaux et donc maintenir une négociation sur cette thématique.

3-3-1 - Contenu de la négociation

Cette négociation portera sur le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le dispositif de mobilité interne et la formation professionnelle au sein de l'U.E.S. Mutuelle Bleue.

3-3-2 - Périodicité de la négociation

La périodicité de ces négociations sera quadriennale.

3-4 - Calendrier et lieu des négociations

Un calendrier prévisionnel des négociations est annexé au présent accord (cf. annexe 1).

Les réunions de négociation se tiendront prioritairement sur le site administratif de l’U.E.S. Mutuelle Bleue (Rue René Cassin à Melun).

3-5 - informations remises lors des négociations

Un tableau récapitulatif des informations remises lors des différentes négociations obligatoires précisant la date de leur remise est annexé au présent avenant (cf. annexe 2).

3-6 - Modalités de suivi des engagements souscrits

Les modalités de suivi des engagements souscrits lors des différentes négociations seront définies dans le cadre des accords et pourront être spécifiques pour certains thèmes.

Concernant les engagements souscrits dans le cadre des négociations relatives au partage de la valeur ajoutée, à l’Egalité professionnelle Femmes/ Hommes et à la QVT et à la GPEC, le suivi se traduira a minima par la mise en place d’une commission dédiée.

Article IV – Dispositions générales

4-1 - Information des salariés

Un avis indiquant qu’un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel sera affiché sur les différents lieux de travail.

4-2 - Durée de l’accord et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, conformément à la réglementation en vigueur.

Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

En cas d’évolutions législatives ou conventionnelles ayant des incidences sur son application, les parties se réuniront, afin de procéder à son éventuelle adaptation.

4-3 - Révision de l’accord

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

4-4 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018, en deux exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’U.E.S. Mutuelle Bleue.

Fait à Paris, le 19 juin 2019

En 7 exemplaires.

Pour Mutuelle Bleue Pour le syndicat CFE-CGC,

et le G.I.E. Groupe les Hauts Mézereaux

composant l’U.E.S. Mutuelle Bleue,

Pour le syndicat CGT,

Annexe 1 : Calendrier prévisionnel des négociations obligatoires

2019	2020	2021	2022	2023

Annexe 2 : Informations remises aux négociateurs et date de leur remise

Thème	Informations transmises aux négociateurs par l’employeur	Date de la remise
Rémunération et temps de travail	Informations relatives aux salaires effectifs, à la durée et l’organisation du travail et à la situation comparée des femmes et des hommes (données arrêtées au dernier jour du mois précédent la 1ère réunion de négociation) Rapport relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes intégrant notamment l’index relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes	Première réunion de négociation
Partage de la valeur ajoutée	Comptes rendus des commissions de suivi « Intéressement » des 3 dernières années Rapport annuel sur l’application de l’accord de participation des 3 dernières années
Egalité F/H – QVT	Comptes rendus des dernières commissions de suivi « Egalité professionnelle F/H » / « Prévoyance » / « Complémentaire santé » Rapport relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes intégrant notamment l’index relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes Dernier rapport annuel relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
GPEC	Compte-rendu de la dernière commission de suivi (bilan)