Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CARPIMKO - CAISSE RETRAITE PREVOYANCE (Siège)

PROCES-VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE 2018

Entre les soussignés :

La Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO), dont le siège social est sis 6, place Charles de Gaulle – 78180 Montigny le Bretonneux,

Représentée par La Directrice, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par Déléguée Syndicale

D'autre part,

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A l’issue des réunions de négociation annuelle qui ont eu lieu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, en date des 31 octobre 2018, 9 novembre, 14 novembre 2018, 11 décembre et 17 décembre 2018, il est établi le présent procès-verbal reprenant les demandes de la délégation syndicale et les réponses de la Direction.

Les informations à communiquer par l’employeur prévues par les textes avaient été remises à la délégation syndicale le 31 octobre 2018.

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Thème « Salaires effectifs »

1. Revalorisation générale des salaires

   CFDT - Afin de tenir compte de l’inflation en 2018, la délégation syndicale demande une revalorisation de 1,5% des salaires de base avec effet rétroactif au 01/07/2018.

   Mesure de la Direction : Une revalorisation générale des salaires de base bruts est accordée à hauteur de 0,8% et rétroactive au 01/09/2018.

   Bénéficiaires :

   L’ensemble du personnel de la Carpimko.

   Conditions d’octroi :

• Etre présent au 31/12/2018, date de versement de la revalorisation, et au 01/09/2018.

• La revalorisation sera rétroactive au 01/09/2018 pour les bénéficiaires.

2. Prime exceptionnelle

   CFDT - La délégation syndicale demande le versement d’une prime exceptionnelle au mois de décembre 2018 d’un montant identique pour chaque salarié.

   Réponse de la Direction : pour tenir compte du travail effectué dans les différents services, il est donné un accord favorable pour le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 300€.

   Bénéficiaires :

   L’ensemble du personnel de la Carpimko.

   Conditions d’octroi :

• Etre présent le 03/09/2018 et au 31/12/2018, date de versement de la prime.

• La prime sera proratisée dans les cas suivants :

  • Temps de présence sur l’année 2018 (exemple : une personne entrée le 01/07/2018 aura sa prime proratisée à 50%)

  • Salarié à temps partiel

  • Absence pour congé parental temps plein

  • Absence pour maladie supérieure à 30 jours au cours de l’année 2018

  • Congés sans solde supérieurs à 15 jours calendaires

3. Liste des emplois et des salaires

   CFDT - La délégation syndicale rappelle la demande faite lors des NAO 2017 de réviser la liste des emplois et des salaires (en indice plutôt qu’en montant) et réitère ce souhait afin de se rapprocher de ce qui est pratiqué à l’UCANSS.

Réponse de la Direction : Une étude sera réalisée courant 2019.

Thème « Temps de travail »

4. Travail a domicile

   CFDT - La délégation syndicale souhaite faire un bilan de cette mesure et précise qu’elle était prévue pour des salariés cadre au forfait jours. La délégation syndicale ne souhaite pas que cette mesure soit reconduite en l’état.

   Réponse de la Direction : Une négociation sur le télétravail sera ouverte en 2019.

5. Demande de fermeture de la Caisse le vendredi 31 mai 2019

   CFDT – La délégation syndicale demande que la Caisse soit fermée le 31 mai 2019, pont de l’Ascension, pour tenir compte du fait que toutes les écoles seront fermées ce jour-là. La délégation demande que cette journée soit offerte ou alors qu’un jour RTT soit imposé.

   Réponse de la Direction : En raison de la mission de service public de la caisse, l’établissement sera ouvert le vendredi 31 mai 2019. Le taux de présence est exceptionnellement ramené à 30% par service.

6. Parking

   CFDT - La délégation syndicale demande une étude pour acheter ou louer des places supplémentaires car le nombre de places dont dispose la Carpimko n’a pas été modifié alors que l’effectif a augmenté, ou attribuer une aide financière pour les salariés dans l’attente d’une place de parking.

   Elle précise que les salariés sont satisfaits du système de prêts de place ponctuels mis en place en 2018.

   Réponse de la Direction : Il n’est pas envisagé d’acheter ou de louer des places de parking supplémentaires ni d’accorder une aide financière.

   Thème « Intéressement »

7. Plan d’Epagne Entreprise & Abondement

   CFDT - La délégation syndicale demande à ce que l’abondement maximum de l’employeur passe de 900 € par an à 1000 € par an.

   Réponse de la Direction : L’abondement de l’employeur au PEE reste à 900€.

   Thème « Qualité de vie au travail »

8. Demande la possibilité pour les femmes allaitantes de travailler 30 mn de moins par jour jusqu’au 6 mois de l’enfant

   CFDT - La délégation syndicale demande la mise en place de cette mesure pour faciliter l’allaitement sur une durée plus longue et pour tenir compte des recommandations de l’OMS concernant la durée de l’allaitement.

Réponse de la Direction : La demande de temps supplémentaire n’est pas accordée.

La Direction mettra à disposition un emplacement réfrigéré pour les collaboratrices souhaitant stocker le lait maternel.

Les personnes concernées devront se faire connaître auprès de la Direction des Ressources Humaines.

9. Crèche d’entreprise

CFDT - La délégation syndicale demande qu’une étude soit réalisée afin d’obtenir la possibilité d’avoir des places en crèche pour les enfants des salariés.

Réponse de la Direction : Une étude du coût et des besoins sera menée courant 2019.

10. Congé de paternité

CFDT - La délégation syndicale demande à ce que l’autorisation d’absence pour congé de paternité soit allongée d’une semaine.

Réponse de la Direction : Un projet de loi est en cours. La Direction suivra les évolutions législatives et réglementaires sur ce sujet.

11. Possibilité de cotiser pour la retraite sur une base temps plein pour les salariés à temps partiel

CFDT - La délégation syndicale demande la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur leur salaire base temps plein.

Réponse de la Direction : Cette demande n’est pas accordée.

Thème « Egalité professionnelle Hommes/Femmes »

Au vu des différents éléments figurant dans les informations écrites remises à la délégation syndicale et relatives à la situation comparée des hommes et des femmes, il est constaté par les parties présentes à la négociation qu’il n’y a pas de disparités à la Carpimko concernant :

• les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;

• les salaires, la durée et l’organisation du travail ;

• les conditions de travail et d’emploi, dont en particulier celles des salariés à temps partiel ;

• l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

Ceci étant, la Direction confirme à la délégation syndicale qu’une négociation sur l’égalité professionnelle hommes/femmes va être engagée en 2019.

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Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du Travail.

Révision, Dénonciation et Adhésion

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur. 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. 

Opposition, Publicité et Dépôt

La CARPIMKO procèdera à sa diligence à son dépôt, à l’issue du délai de huit jours et en l’absence d’opposition, (en 2 exemplaires dont une version en support papier et une version sur support électronique) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE) territorialement compétente, ainsi qu’un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent. 

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société. 

Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, pour une durée déterminée d’une année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2018.

Fait à Montigny le Bretonneux

Le 17 décembre 2018

Pour la Direction Pour la CFDT