Accord d'entreprise "Accord de Révision NAO 2017" chez CARPIMKO - CAISSE RETRAITE PREVOYANCE (Siège)

ACCORD DE REVISION

DANS LE CADRE DE LA négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur

Entre les soussignés :

La Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO), dont le siège social est sis 6, place Charles de Gaulle – 78882 Saint Quentin en Yvelines Cedex,

Représentée par ------------------, Directrice, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par Madame ---------------- Déléguée Syndicale

Assistée de Monsieur ------------ (Service -----------------)

L’organisation syndicale FO,

Représentée par Madame -----------------, Déléguée Syndicale

D'autre part,

PREAMBULE

Un accord collectif d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire désigné « Procès-verbal de la négociation annuelle 2017 » a été conclu au sein de la CARPIMKO en décembre 2017 (copie en PJ).

Dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord, les parties entendent réviser les dispositions d’un article (article 8), et ce dans un souci d’adaptation et de précision en cohérence avec la politique sociale au sein de la CARPIMKO. Les parties se sont rencontrées le mercredi 20 mai 2020.

C’est pourquoi elles ont entendu signer le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif au procès-verbal de la négociation annuelle conclu en décembre 2017.

Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord précité conclu en décembre 2017 qu’il modifie.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Article 8 du procès-verbal de la réunion NAO 2017

Le paragraphe 8 intitulé Possibilité de retraite progressive avec cotisations calculées sur une base temps plein

« CFDT - La délégation syndicale demande la possibilité de pouvoir partir en retraite de façon progressive avec des cotisations calculées sur une base temps plein.

Réponse de la Direction - Un accord favorable de la Direction est donné à cette demande car il est important pour la Caisse d’accompagner progressivement les départs en retraite, notamment pour favoriser le transfert de connaissances. »

est modifié et rédigé comme suit :

8- RETRAITE PROGRESSIVE

Il est rappelé que le dispositif de retraite progressive est facultatif pour un employeur.

Néanmoins, dans le cadre de la politique Ressources Humaines de la CARPIMKO, la Direction étudiera toutes les demandes de retraites progressives qui pourraient lui être soumises à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, en tenant compte du poste occupé et des nécessités de service.

Il est précisé que la Direction ne prendra pas en charge les cotisations retraite sur une base temps plein et revient sur cette disposition de l’accord NAO 2017.

La retraite progressive permet d'aménager une transition entre l'activité professionnelle et la retraite, tout en améliorant ses droits à pension.

Elle permet également au salarié de faire liquider une pension provisoire tout en poursuivant une activité à temps partiel chez son employeur.

A la date de signature de l’accord, les conditions d'éligibilité à la retraite progressive sont les suivantes :

• le droit au dispositif est ouvert à l'assuré qui a atteint l'âge légal de départ à la retraite correspondant à sa génération. La retraite progressive n'est pas accessible en dessous de 60 ans.

• justifier d'au moins 150 trimestres d'assurance (tous régimes confondus),

• la jurisprudence a exclu les salariés en forfaits en jours de la possibilité de demander une retraite progressive,

• l’activité partielle devra représenter au moins 40% et 80% au plus de la durée du travail de l’entreprise. Ainsi, pour une semaine de travail effectif de 35 heures, la durée du travail sera entre 14h00 et 28h00.

2. Autres dispositions

L’intégralité des autres dispositions contenues dans l’accord conclu en décembre 2017 et non visées par le présent accord de révision demeure inchangée et pleinement applicable

3. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent accord de révision est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

4. Publicité - Dépôt

Le présent accord de révision sera notifié par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Dans le contexte particulier actuel, les parties ont convenu que la notification aurait lieu par courriel avec un accusé de réception de la déléguée syndicale.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la CARPIMKO dans l’espace dédié à la Direction des Ressources Humaines et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé de manière anonymisée sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.

5. Adhésion – Révision

Les dispositions légales en vigueur sont applicables au présent accord.

Fait à Montigny-Le-Bretonneux, le 20 mai 2020

En quatre exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour la CARPIMKO,

Madame ----------------

Pour la C.F.D.T. Pour F.O.

Madame --------------------- Madame ------------------------