Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR - MESURES SALARIALES" chez CARPIMKO - CAISSE RETRAITE PREVOYANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur

MESURES SALARIALES

Entre les soussignés :

La Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO), dont le siège social est sis 6, place Charles de Gaulle – 78882 Saint Quentin en Yvelines Cedex,

Représentée par Madame ------, Directrice, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par Madame ------, Déléguée Syndicale

Assistée de Monsieur ------- (Service Informatique)

D'autre part,

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du code du travail, le présent accord est établi à la suite des réunions qui se sont déroulées les 21 octobre, 17 et 18 novembre 2020.

Durant ces réunions, la Direction et l’Organisation Syndicale C.F.D.T. ont échangé sur les propositions suivantes :

1. Les organisations syndicales

La C.F.D.T. a fait les propositions qui figurent en annexe 1.

Chaque proposition a fait l’objet d’un échange entre la C.F.D.T. et la Direction.

2. La Direction

La Direction a proposé, au regard des priorités et des contraintes de la CARPIMKO et de la nécessaire maîtrise de l’évolution de la masse salariale, les mesures présentées à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 2 - MESURES SALARIALES

2.1. Augmentation générale des salaires

A compter du 1^er novembre 2020, une revalorisation générale des salaires de base de 0,3% est accordée au personnel de la CARPIMKO.

Il a été précisé que le niveau d’inflation prévisionnelle serait de 0% cette année. A fin Octobre 2020, l'inflation est de 0% par rapport à Octobre 2019.

Bénéficiaires :

L’ensemble du personnel de la caisse (CDI et CDD).

Conditions d’octroi :

• Etre présent au 30/11/2020, date de versement de la revalorisation, et avoir été engagé(e) au plus tard le 31/08/2020.

2.2. Grille interne des salaires

A compter du 01/11/2020, une revalorisation des minima et des maxima de la grille salariale interne sera réalisée à hauteur de 0,3%.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, pour une durée déterminée d’une année à compter de sa signature dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2020.

ARTICLE 4 – ADHESION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la CARPIMKO, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent et sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.

ARTICLE 5 - REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

ARTICLE 6 - COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CARPIMKO.

ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la CARPIMKO dans l’espace dédié à la Direction des Ressources Humaines et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé de manière anonymisée sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.

Fait à Montigny-Le-Bretonneux, le 18 novembre 2020

En quatre exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour la CARPIMKO,

Madame -------

Pour la C.F.D.T.

Madame -------

ANNEXE 1 – REVENDICATIONS SYNDICALES

• AG de 0,5% rétroactive au 01/11/2020 & Revalorisation de 0,5% des minimas et des maximas de la grille des salaires

• PEE : Modification du seuil de déclenchement de l’abondement pour passer de 60% à 70% sans modifier le montant maximum d’abondement (900€ d’abondement).

• Don de jours : élargissement de la possibilité de procéder au don de jours entre collègues aux cas de décès ou de maladie grave du conjoint ou d’un ascendant direct du collaborateur. La loi prévoit 3 cas : maladie grave d’un enfant, salarié proche aidant, personne engagée dans la réserve militaire opérationnelle. Pas de changement des conditions légales (5^ème semaine de CP ou RTT, don anonyme ou volontaire.

• Pour le personnel ayant plus de 20 ans d'ancienneté : Attribution d'un jour de congé supplémentaire par an.