Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA METHODE DE TRAVAIL ET DE NEGOCIATION SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'AMSAD ET PRESENCE A DOMICILE LEOPOLD BELLAN" chez FONDATION LEOPOLD BELLAN (Siège)

Avenant n° 1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la méthode de travail et de négociation sur l’aménagement du temps de travail

au sein de l’AMSAD et Présence à Domicile Léopold BELLAN

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation Léopold Bellan, dont le siège est situé 64, rue du Rocher - 75008 PARIS, représentée par , en sa qualité de Directeur Délégué, dénommée ci-après « la Fondation »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat CFDT SANTE -SOCIAUX représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,

• le syndicat CFTC représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,

• le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,

• le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,

• le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central.

d'autre part.

PREAMBULE

Conformément à la réglementation en vigueur et faisant suite à la dénonciation de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’AMSAD Léopold BELLAN en date du 25/09/2001 concernant le Service de Soins à Domicile d’une part, et des usages ou décisions unilatérales au sein de Présence à Domicile Léopold BELLAN d’autre part, nous avons invité à la négociation les organisations syndicales représentatives au sein de Fondation Léopold Bellan.

Dans ce cadre et comme le prévoit l’article L. 2222-3-1 du code du travail, les parties conviennent, de procéder à la signature d’un accord de méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Article 1 : Champ d’application.

Le champ d’application du présent avenant concerne les Services de Soins à Domicile des établissements AMSAD et Présence à Domicile Léopold BELLAN.

Article 2 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objectif de compléter l’accord de méthode signé par les parties en date du 05 Juillet 2019. Il modifie les dispositions suivantes de l’accord de méthode :

Chapitre I : l’organisation de la négociation

Article 7 : Modalités de travail

Par le présent avenant, les parties conviennent de prévoir des dates supplémentaires de réunions et temps d’échange pour les organisations syndicales représentatives.

Il s’agit d’un temps d’échange de 30 minutes sur les plages horaires et dates suivantes proposées par les Directions des établissements :

• Pour l’AMSAD : le 2 octobre 2019 à 12h et à 14h.

• Pour PAD : le 8 octobre 2019 à 12h30.

CHAPITRE II : Les modalités prévisionnelles d’organisation

Les parties conviennent d’organiser une réunion supplémentaire de négociation :

Article 8 : Calendrier prévisionnel des réunions de négociations

• 16 octobre 2019 à 10h

Il n’est pas autrement dérogé aux autres clauses de l’accord de méthode initial.

Article 3 : Date d’effet de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.

Article 4 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée venant à échéance le 13 novembre 2019 comme l’accord initial.

Article 5 : Révision – Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des organisations syndicales se réunira alors dans les délais réglementaires afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect du préavis légal de trois mois.

Cette dénonciation peut être partielle.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.

L’ensemble des organisations syndicales se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis légal de trois mois.

Article 6 : Formalités de dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’avenant.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 24 septembre 2019

Fait en huit exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Fondation Léopold Bellan,

Le Directeur Délégué

Pour les organisations syndicales représentatives,

Pour la CFDT SANTE SOCIAUX Pour la CFTC

Monsieur Monsieur

Pour SUD SANTE SOCIAUX, Pour la CGT,

Monsieur Monsieur

Pour la CFE-CGC,

Monsieur