Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités

de fonctionnement du comité social et économique

au sein de la Fondation Léopold BELLAN

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation Léopold Bellan, dont le siège est situé 64, rue du Rocher - 75008 PARIS, représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Fondation Léopold Bellan, dénommée ci-après « la Fondation »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• Le syndicat CGT FLB représenté par en sa qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX représenté par en sa qualité de de délégué syndical central,

• Le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat SUD SANTE - SOCIAUX SOLIDAIRES représenté par en sa qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent avenant est signé entre les parties dans le cadre de la reprise de de l’Association Aide aux Epileptiques par la Fondation Léopold BELLAN.

Ce rapprochement a été acté par la décision DOS – 2021/2729 du 21 juin 2021 de l’Agence Régionale de Santé Ile de France avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

A la date de la reprise d’activité, les salariés de l’Association Aide aux Epileptiques ne bénéficiaient pas de représentation collective, un procès-verbal de carence ayant été dressé le 30 décembre 2019.

Les signataires du présent avenant ayant émis le souhait commun, de voir les salariés de cet établissement repris, bénéficier d’une représentation tant au niveau local qu’au niveau central, il a été décidé d’intégrer les salariés de l’AEE au sein d’un CSE déjà existant

Après étude des différentes solutions d’intégration possible, il a été décidé d’intégrer les salariés de l’AAE au périmètre du CSE n° 17 « IME Bry ESAT Bry Esat Paris ». Cette intégration répond à deux des trois critères de regroupement des établissements tels que définis par l’accord de mise en place des CSE à savoir : proximité géographique, et unité de secteur d’activité, seul le critère d’unité de Convention Collective n’est pas rempli, les salariés de l’AAE relevant lors du rapprochement de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Pour la parfaite information des salariés de l’AAE, les signataires du présent accord s’accorde à ce qu’une réunion exceptionnelle d’information organisée par les syndicats signataires se tienne entre la date de signature du présent accord et le 31 décembre 2021, au sein des locaux de l’AAE.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS :

L’article 2 de l’accord relatif l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique au sein de la Fondation Léopold BELLAN du 12 juin 2019 est modifié dans les termes suivants :

« Afin de maintenir la représentativité des plus petits établissements dans les CSE et de faciliter le dialogue social à l’échelle locale, les parties conviennent de retenir comme critères principaux les effectifs, le rapprochement géographique, le secteur d’activité ainsi que la Convention Collective applicable pour déterminer le périmètre des établissements distincts.

Le tableau ci-dessous présente ainsi l’organisation du périmètre des établissements distincts. Le nombre s’élève à 24 répartis comme suit :

Un CSE est mis en place au niveau de chaque établissement distinct. »

ARTICLE 3 – Dépassement exceptionnel du crédit d’heure de délégation

Cette disposition a pour objet de prendre en compte la surcharge de travail induite, pour les élus du périmètre du CSE 17 – IME Bry, ESAT Bry et ESAT Paris, par l’intégration des salariés de l’AAE dans ce périmètre.

A titre exceptionnel et jusqu’aux prochaines élections des représentants du personnel prévue pour l’année 2024, la Fondation Léopold Bellan accorde aux élus du CSE du périmètre 17 – IME Bry, ESAT Bry, ESAT Paris, un forfait de crédit d’heures de délégation de dépassement exceptionnel.

Le volume d’heures de dépassement exceptionnel est fixé à 15 heures par élu titulaire et par an. Si nécessaire, tout ou partie de ces heures pourront être transmises par un élu titulaire à un élu suppléant de son choix et après information de la Direction de l’établissement concerné.

ARTICLE 4 – Sort des autres articles de l’accord du 12 juin 2019

Tous les autres articles de l’accord relatif l’accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique au sein de la Fondation Léopold BELLAN du 12 juin 2019 restent inchangés.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’avenant.

Une version anonymisée sera également communiquée pour enregistrement sur la base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 19 octobre 2022

Pour la Fondation Léopold BELLAN Pour la CGT FLB

Pour la CFTC Pour la CFE/CGC

Pour Sud Santé -Sociaux Solidaires Pour la CFDT Santé Sociaux