Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités concernant le nombre et les dimensions des panneaux mis à la disposition de chaque délégation syndicale au sein de l'institut médico-professionnel Léopold Bellan de Vayres sur Essonne" chez FONDATION LEOPOLD BELLAN

Accord relatif aux modalités concernant le nombre et les dimensions des panneaux mis à la disposition de chaque délégation syndicale au sein de l’Institut Médico-Professionnel Léopold Bellan de Vayres sur Essonne

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part,

Les délégués syndicaux représentatifs de l’établissement suivants :

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-

et, d’autre part,

-

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties au présent accord ont convenu de se rapprocher en vue d’une négociation sur les modalités concernant le nombre et les dimensions des panneaux mis à la disposition de chaque délégation syndicale au sein de l’institut Médico-Professionnel Léopold Bellan de Vayres sur Essonne.

Article 1

Moyen de communication

Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition de chaque section syndicale constituée dans l’entreprise suivant des modalités qui doivent être déterminées par accord avec l'employeur (C. trav., art. L. 412-8).

L'affichage des communications syndicales s'effectue sur des panneaux réservés à cet usage et doivent être distincts de ceux qui affectés aux communications des représentants du CSE et du CSEC (C. trav., art. L. 2142-3). L’affichage des communications syndicales s’effectuent librement sur des panneaux réservés à cet usage. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur à titre informatif (au Directeur de l’établissement et à la Directrice des Ressources Humaine de la Fondation) simultanément à l’affichage (C. trav., art. L. 2142-3, al.2).

L'accord sur les modalités d'application du droit d'affichage doit notamment porter sur le nombre de panneaux accordés aux sections syndicales, les dimensions, ainsi que leur emplacement.

Aucune forme particulière à l'affichage syndical n’est exigée. Le syndicat peut afficher : une note, un communiqué syndical, un article de presse, un article de revue et… Cependant, quelle que soit sa forme, l'affichage doit pouvoir être identifiable, ce qui suppose que le sigle de l'organisation syndicale dont elle émane y figure. La distribution de tracts est possible dans l’enceinte de l’établissement aux heures d’entrées et de sorties et/ou dans les bannettes, dans les boites aux lettres individuelles ou de service, sur les lieux de pause réservées aux salariés.

Le contenu de l'affichage est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de respecter les dispositions législatives relatives à la presse (C. trav., art. L. 2142-5, al.5) issues de la loi du 29 juillet 1881 sanctionnant pénalement les délits de presse tels que les diffamations publiques, les injures, les fausses nouvelles ainsi que les provocations.

Il est en effet illicite de procéder à un affichage diffamatoire et injurieux ou encore de procéder à un affichage contenant des violences ou des menaces volontairement outranciers.

Par ailleurs, le contenu de l'affichage doit être conforme à la finalité des syndicats, c'est-à-dire "l'étude et la défense des droits ainsi que intérêts matériels et moraux, tant collectifs, qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts".

Article 2

Emplacement des panneaux d’affichage

L’emplacement choisi des panneaux doit rendre possible la lecture des communications syndicales compte tenu du nombre de salariés dans l’établissement. Il doit s’agir d’un endroit ou le personnel est susceptible de passer.

L’emplacement des panneaux réservés aux délégations syndicales se situe à côté de la salle du personnel.

Article 3

Nombre de panneaux d’affichage et dimensions

L’accord porte sur le nombre et les dimensions des panneaux d’affichage réservés aux organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation. 5 panneaux d’affichage d’une dimension d’environ 45 cm x 94 cm chacun sont réservés aux organisations syndicales ; soit un panneau de 45 cm x 94 cm pour chaque syndicat.

Article 4

Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Article 5

Durée de l’accord – révision – dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 6

Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le dépôt à la DIRRECTE s’accompagnera de pièces justificatives de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature (copie datée du courrier ou du courriel, ou du récépissé ou d’un avis de réception).

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. Afin de permettre les modalités de publication, sera envoyée en outre de la version PDF, une version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données. Le cas échéant, l’acte signé motivant cette occultation.

En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du Travail, il sera également transmis aux représentants du personnel et aux directeurs d’établissements concernés par son champ d’application pour affichage par leurs soins sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

A Vayres sur Essonne, le 22 juin 2020,

Fait en huit exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’Institut Médico-Professionnel Léopold Bellan de Vayres-sur-Essonne

Les délégués syndicaux représentatifs d’établissement

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