NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD SUR LES SALAIRES 2022 - SACEM

Entre

La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale - Gérante,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales signataires, représentatives des salariés de la SACEM :

D’autre part,

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE DE SALAIRE PAR EVOLUTION DU TAUX DU POINT 4

ARTICLE 2 – MESURES ADDITIONNELLES CATEGORIELLES 4

ARTICLE 3 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 5

ARTICLE 4 – FINALISATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ET ENGAGEMENT DE LA REVISION QUINQUENNALE DU SYSTEME DE CLASSIFICATION 5

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GENERALES 6

5.1 Entrée en vigueur et durée 6

5.2 Formalités de dépôt, publicité et diffusion de l’accord 6

PREAMBULE

Les équilibres et l’activité de la Sacem restent perturbés par les conséquences liées à la pandémie de la COVID 19 durant les années 2020 et 2021, qui a particulièrement affectée le secteur culturel et celui du divertissement, et la vie commerciale, qui sont autant de ressources habituelles perdues pour ses sociétaires.

Par ailleurs, le contexte géopolitique en ce début d’année 2022 est plus qu’incertain et nos activités pourraient également s’en ressentir.

L’inflation s’est cependant accélérée de façon notable depuis plusieurs mois avec des prévisions potentiellement encore en hausse pour les mois à venir.

Compte tenu de ce contexte, les Parties ont convenu d’avancer la date usuelle des négociations annuelles sur les salaires pour des discussions plus précoces qu’à l’accoutumée, afin de définir les conditions permettant de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise et plus particulièrement ceux ayant les plus bas salaires.

La Direction et les organisations syndicales, au regard du contexte énoncé ci-dessus et des engagements responsables de chacun, fondent l’accord ci-après sur des échanges loyaux visant à un équilibre entre aspirations des salariés et possibilités économiques de l’entreprise afin de maintenir la cohésion nécessaire à la réalisation de ses activités.

Il est donc décidé ce qui suit.

ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE DE SALAIRE PAR EVOLUTION DU TAUX DU POINT

L’augmentation générale prévue par le présent article s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Sacem, embauchés sous contrat CDI ou CDD, et dont la rémunération est établie par référence au « point salaire ».

A effet du 1^er avril 2022, le taux du point salaire sera majoré de 1.5%.

Les Parties conviennent par ailleurs de se réunir au cours du mois d’octobre prochain pour étudier la possibilité d’une évolution complémentaire dans les conditions prévues à l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 2 – MESURES ADDITIONNELLES CATEGORIELLES

Les Parties ont convenu que le présent article s’applique aux collaborateurs ayant les salaires les moins importants dans l’entreprise, car plus touchés par la hausse de l’inflation et ses impacts sur le pouvoir d’achat. Il vise exclusivement une population de salariés de statut « Employé ».

En complément de l’augmentation générale prévue à l’article 1, une augmentation en points sera attribuée aux collaborateurs de statut « employé » dont le salaire de base est inférieur à 239 points salaire.

Au 1^er avril 2022, ils bénéficieront ainsi en fonction de leur coefficient de :

- 4 points jusqu’au coefficient 169 ;

- 3 points du coefficient 170 au coefficient 209 ;

- 2 points du coefficient 209 au coefficient 239.

Ces revalorisations ne seront pas prises en compte pour la mise en œuvre des dispositions prévues par l’accord sur les classifications et les parcours professionnels en matière de garantie d’évolution de rémunération telle qu’organisée par l’article 4.3.1 dudit accord.

ARTICLE 3 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Comme prévu à l’article 1 du présent accord, les Parties conviennent de se rencontrer en début du mois d’octobre 2022 afin de faire un nouvel examen de la situation et de poursuivre les discussions concernant le versement d’un éventuel complément du taux du point.

Dans l’hypothèse cumulative où l’inflation a continué de croitre significativement entre la signature de cet accord et ce rendez-vous, et que les hypothèses budgétaires prévues pour 2022, tant pour les collectes que pour le compte de gestion, seront estimées atteintes dans le cadre du dernier prévisionnel de l’année, le taux du point sera à nouveau revalorisé de 0,5 % à effet du 1^er octobre 2022.

En cas d’inflation constatée encore plus importante, ce taux pourra être porté jusqu’à 1% pour autant que l’évolution du contexte économique de l’entreprise, caractérisé par un meilleur montant de collectes que budgété et les ressources portées de ce fait au compte de gestion, et de la maîtrise des dépenses générales de l’entreprise, le rendent possible.

ARTICLE 4 – FINALISATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ET ENGAGEMENT DE LA REVISION QUINQUENNALE DU SYSTEME DE CLASSIFICATION

La finalisation de la Négociation Annuelle Obligatoire se poursuivra sur les autres thématiques selon le calendrier défini au cours de ce second trimestre de l’année 2022.

La revalorisation variable des indemnités kilométriques proposée par la Direction pour les « rouleurs professionnels » (c’est-à-dire les chargés de relation clientèle avec activités extérieures, les adjoints et les délégués en Région) sera cependant mise en œuvre dès le mois de la signature du présent accord afin de tenir compte de la part importante de l’inflation portée sur les prix des carburants. Le barème occasionnel sera également revu pour prendre en compte l’évolution du barème fiscal.

Par ailleurs, la négociation relative à la seconde révision quinquennale de la classification s’engagera dès le dernier quadrimestre de l’année 2022, en réactivant les travaux de l’Observatoire des métiers et de la formation, et en visant plus spécifiquement la catégorie Employés (révision des minima, échelonnement des positions, progression dans les parcours…). Une réunion de cadrage sera organisée à cette fin avant la fin du second trimestre dans le cadre de la clôture de la NAO 2022.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GENERALES

5.1 Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de recueillir les signatures suffisantes à sa validité, le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt auprès de la DRIEETS.

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022.

Il cessera de produire tout effet le 31 décembre 2022 et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tous usages et pratiques, à toutes dispositions unilatérales antérieures et aux dispositions contractuelles ou conventionnelles en vigueur ayant le même objet.

Les présentes dispositions ne se cumuleront pas avec les dispositions de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, les dispositions plus favorables s’appliquant dans tous les cas.

5.2 Formalités de dépôt, publicité et diffusion de l’accord

Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la SACEM auprès des services compétents de la DRIEETS et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes, respectivement sur la plateforme de télé-procédure et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord fera l’objet d’une information individuelle auprès de tous les collaborateurs et sera à disposition dans l’intranet RH&Vous.

Fait à Neuilly sur Seine, le 13 AVR 2022

En treize exemplaires

Mme XXXXXXXXXXXXXX

Directrice Générale-Gérante