ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

AU SEIN DU MOULIN VERT

Entre :

D’une part,

Et :

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT.

* * *

Sommaire

PRÉAMBULE 3

PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3

Article 1 – Objet de l’accord 3

Article 2 – Champ d’application de l’accord 4

PARTIE II – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 4

Article 3 – CSE Unique 4

PARTIE II – LA COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 4

Article 4 – Périmètre d’implantation de la CSSCT 4

Article 5 – Composition de la CSSCT 4

Article 6 – Modalités de désignation des membres de la CSSCT 5

Article 7 – Attributions de la CSSCT 5

Article 8 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT 6

Article 9 – Moyens alloués aux membres de la CSSCT 7

PARTIE III – LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ (RP) 8

Article 10 – Nombre et désignation des représentants de proximité 8

10.1. Nombre de représentants de proximité 8

10.2. Éligibilité à la fonction de RP 8

10.3. Modalités de désignation des représentants de proximité 9

10.4 Appel à candidatures (candidatures extérieures au CSE) 9

10.5. Communication des résultats 10

Article 11 – Attributions des représentants de proximité 10

11.1. Rôle des représentants de proximité 10

11.2. Réunions avec le représentant local de l’employeur : 11

11.3. Proposition de points à l’ordre du jour du CSE / CSSCT 12

Article 12 – Moyens des représentants de proximité 12

12.1. Crédit d’heures et liberté de déplacement 12

Article 13 – Durée du mandat 13

PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES 14

Article 14 – Durée de l’accord et entrée en vigueur 14

Article 15 – Dénonciation 14

Article 16 – Commission de suivi 14

Article 17 – Clause de rendez-vous 14

Article 18 – Révision 15

Article 19 – Dépôt et publicité 15

PRÉAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié le cadre législatif et réglementaire de la représentation du personnel en créant une instance unique, le comité social et économique (ci-après désigné « le CSE »), qui doit être mis en place au plus tard le 1^er janvier 2020.

En outre, il est prévu que les stipulations conventionnelles relatives aux anciennes instances cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE.

Au sein de l’Association, les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance, en application de l’accord conclu le 28 août 2019, le 13 décembre 2019. Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis afin de réfléchir à une nouvelle architecture de la représentation du personnel, la mieux adaptée aux activités et à l’organisation de l’Association.

À la suite de ces réunions, les parties se sont accordées sur la fixation du périmètre du comité social et économique, les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission « santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) » et des représentants de proximité.

Les modalités d’organisation des élections professionnelles feront l’objet d’un Protocole d’Accord Préélectoral, et les modalités de fonctionnement de la nouvelle instance seront traitées au sein d’un accord d’entreprise distinct.

PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2 et L.2315-41 du Code du travail.

Dans ces conditions, le présent accord a pour objet de :

• Fixer le périmètre du CSE ;

• Déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT ;

• Fixer le nombre, le périmètre, les moyens et les attributions des représentants de proximité.

Concernant les autres points sur les attributions, moyens et fonctionnement du CSE, ceux-ci feront l’objet d’un accord complémentaire.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association actuel et à venir. La liste des établissements est fixée par l’annexe 1 du présent accord.

PARTIE II – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Article 3 – CSE Unique

Les parties conviennent que l’Association ne comporte aucun établissement distinct au sens des dispositions légales et jurisprudentielles.

Par conséquent, il sera mis en place un seul Comité Social et Économique au sein de l’Association couvrant l’ensemble des établissements et services.

À titre indicatif, les effectifs de l’Association sont, à la date de signature du présent accord, les suivants : 895.68 ETP, dont 693.32 ETP Femmes et 204.36 ETP Hommes (répartition de 77% de femmes et 23 % d’hommes) et 782.70 ETP Non Cadres et 114.98 ETP Cadres.

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

Le CSE est composé de 16 membres titulaires et 16 membres suppléants.

Les parties renvoient la répartition des sièges entre les différentes catégories du personnel, et dans les collèges électoraux, à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Lors de la première réunion du CSE, conformément aux dispositions légales, un secrétaire et un trésorier ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront élus à la majorité des membres titulaires.

PARTIE II – LA COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Article 4 – Périmètre d’implantation de la CSSCT

Une CSSCT sera mise en place au sein de l’Association.

Article 5 – Composition de la CSSCT

La commission sera composée de 6 membres (dont au minimum 1 représentant du collège cadre) outre le représentant de l’employeur, agissant en qualité de Président de la commission.

Le représentant de l’employeur pourra se faire assister de 2 collaborateurs.

Article 6 – Modalités de désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, lors de sa première réunion, parmi ses membres titulaires et / ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le Président du CSE ne participera pas au vote.

Les résultats de cette désignation sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, une nouvelle désignation sera organisée afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale, sauf dans le cas d’une fin de mandat intervenant 3 mois avant la fin des mandats de la délégation du personnel au CSE.

Un secrétaire de la CSSCT est désigné parmi ses membres lors de la première réunion. Cette désignation sera réalisée conformément aux dispositions de l’article L.2315-32 du Code du travail.

Les personnes citées ci-dessous et visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent participer aux réunions de la CSSCT dans les conditions prévues à cet article :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne sur les questions de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;

• Le référent prévention des risques quand il en existe un.

Ces personnalités extérieures disposent d’une voix consultative au sein de la CSSCT.

La CSSCT prévoira un règlement intérieur, lequel ne pourra en aucune façon venir en contradiction avec les dispositions du présent accord collectif ou le règlement intérieur du CSE.

Article 7 – Attributions de la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail, par délégation du CSE, la CSSCT exerce une partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

À ce titre, les missions des membres de la commission sont les suivantes :

• Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

• Préparer les propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail,

• Préparer les 4 réunions annuelles du CSE telles qu’elles résultent de l’article 2315-27 du code du travail.

Le CSE pourra, par une résolution adoptée selon les modalités de l'article L. 2315-32, déléguer ponctuellement à la CSSCT des missions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il pourra également, selon les mêmes formes, préciser le contenu des missions fixées par le présent article.

Article 8 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunira une fois par mois.

Les réunions ont lieu sur convocation de la Direction. Elle est envoyée aux membres de la commission 7 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Si le secrétaire de la CSSCT est un membre suppléant du CSE, il sera automatiquement présent à la réunion ordinaire du CSE relative aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la Commission et le secrétaire (sauf pour la première réunion où l’ordre du jour sera réalisé unilatéralement par le président). Il est communiqué, ainsi que la convocation et les documents associés, aux membres de la commission 7 jours calendaires avant la date de la réunion.

À l’issue de chacune de ces réunions, la CSSCT délibère sur la ou les proposition(s) de point(s), portant sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail, à intégrer à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

Le secrétaire de la CSSCT communique ainsi au secrétaire du CSE la proposition de la Commission ainsi que tous documents utiles à annexer à l’ordre du jour.

À l’issue de chaque réunion de la CSSCT, une synthèse des échanges intervenus est établie conjointement par le secrétaire de la Commission et le Président.

En cas de désaccord sur le contenu de cette synthèse, deux versions seront réalisées : celle du secrétaire et celle du Président.

Cette synthèse est transmise à tous les membres du CSE (ou ces deux synthèses) avant la tenue de celui-ci. Elle est annexée au procès-verbal de la réunion du CSE.

Les réunions de la CSSCT pourront avoir lieu dans les différents établissements de l’Association. Le lieu se déterminé, au mieux lors de la mise en place du planning annuel, et au plus tard 3 mois avant la date fixée.

Article 9 – Moyens alloués aux membres de la CSSCT

9.1 Heures de délégations :

Au titre de leurs missions, les membres des CSSCT disposent individuellement de 10 heures de délégation par mois.

Ce crédit d’heures pourra être utilisé cumulativement dans la limite de trois mois et mutualisé entre les membres de la CSSCT dans les conditions prévues aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail.

Le temps passé aux réunions de la commission sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Le temps de trajet ne sera pris en compte que pour le temps dépassant le temps de trajet quotidien pour se rendre sur lieu de travail habituel.

9.2 Frais de repas et de déplacement :

Les frais de repas et de déplacements pour se déplacer à une réunion ou à une visite de site, sur convocation du Président de la commission, seront pris en charge par l’Employeur dans le but de ne pas impacter le budget de fonctionnement du CSE. Les montants et taux de remboursements sont ceux en vigueur au sein de l’Association.

9.3 Local et matériel :

Compte tenu des locaux actuels au siège social de l’Association, le local mis à la disposition de la CSSCT

ne sera pas nécessairement affecté à l’utilisation exclusive de la CSSCT et pourra être partagé, notamment avec le CSE.

9.4 Formation :

Les membres de la commission bénéficieront d’une formation en application des dispositions légales applicables, soit d’une durée de 5 jours.

PARTIE III – LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ (RP)

Article 10 – Nombre et désignation des représentants de proximité

10.1. Nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est fixé comme suit au sein de chaque établissement ou site, comme défini ci-dessous.

• 1 RP pour le CAMSP de Rouen et la Crèche Graffiti’s

• 1 RP pour le site de Louviers et son Sessad

• 1 RP pour le site d’Etrepagny et son Sessad

• 1 RP pour le site de Kerozer

• 1 RP pour le site de Tumiac

• 2 RP pour le site des EEFE

• 1 RP pour le site de Blérancourt et son Sessad

• 1 RP pour le site de Jambville (et PF)

• 1 RP pour le site du Mesnil Théribus

• 1 RP pour le site d’Athis Mons et Quincy

• 2 RP pour les EHPAD 93 (1 pour Tremblay- Drancy)/ (1 pour La Courneuve-St Ouen)

• 1 RP pour le site de Sèvres (et PF)

• 1 RP pour le site de Boileau et SAVA

• 1 RP pour le CMPP et CAMSP de Paris

• 1 RP pour le site de Berthier

• 1 RP pour le site de Gennevilliers et Colombes

• 1 RP pour le Siège

En cas de création ou de reprise d’un établissement, les parties conviennent que des RP seront désignés dans les conditions fixées au présent accord dès lors que ledit établissement est pourvu d’une direction propre ou se trouve dans une zone géographique non couverte par un RP déjà en place sur un site ou un pôle proche (critères déterminés pour les sites et établissements actuels).

Les seuils d’effectif sont les suivants :

• De 0 à 100 ETP : 1 RP

• De 101 à plus : 2 RP

10.2. Éligibilité à la fonction de RP

Les élus CSE titulaires et suppléants sont prioritairement désignés comme RP sur leur périmètre d’affectation. Si un périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun élu suppléant ou titulaire au CSE, il sera fait appel à des candidatures extérieures au CSE.

10.3. Modalités de désignation des représentants de proximité

La désignation des RP sera effectuée, lors de la première réunion du CSE, par les membres titulaires présents et le Président par scrutin uninominal majoritaire à un tour à bulletins secrets.

Une désignation sera organisée pour chaque périmètre concerné (point 10.1).

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

Si un périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun candidat, il sera alors établi un procès-verbal de carence.

Si un périmètre sur lequel doit être désigné deux représentants de proximité ne comprend qu’un seul candidat, il pourra être réalisé, moyennant une délibération du CSE, une nouvelle désignation dans les 6 mois suivant la première réunion. En cas de carence de candidat dans les 6 mois, un appel à candidature extérieure pourra être décidé, moyennant une délibération du CSE.

10.4 Appel à candidatures (candidatures extérieures au CSE)

Dans les 8 jours suivant la première réunion du CSE, un appel à candidature sera affiché par la Direction de ou des l’établissement(s) concerné(s), sur ses panneaux, accompagné d’une notice d’information et tout autre moyen de communication que l’établissement jugerait utile (réunion de service, réunion d’accueil, courriel…).

Sont éligibles à la fonction de représentant de proximité « extérieure au CSE » les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être éligible aux élections du CSE ;

• Ancienneté : minimum 1 an de présence continue ;

• Ne pas être en cours d’exécution d’un préavis à la date de désignation ;

• Temps de travail : minimum 0,50 ETP ;

• Ne pas être en période de suspension du contrat de travail depuis plus de deux mois au moment du dépôt de la candidature ;

• Être affecté sur l’établissement concerné (ou le site suivant le point 10.1).

Les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE ne sont pas éligibles à la fonction de RP « extérieur au CSE ».

Pour être valablement prises en compte, les candidatures devront expressément indiquer :

• Le périmètre de désignation, tel que mentionné dans la note d’affichage « appel à candidatures » ;

• L’identité du candidat : nom, prénom, fonction, affectation, téléphone et mail professionnel.

Les candidatures devront, dans les 15 jours calendaires suivants l’affichage précité :

• être adressées à une adresse mail créée pour cette occasion (exemple : representantproximite@lemoulinvert.org) pour le traitement des candidatures « RP » : les codes d’accès à cette adresse « mail » seront exclusivement attribués au président du CSE ;

• être remises en main propre contre décharge au représentant de l’employeur au CSE (président ou DRH).

Un mail d’accusé de réception sera adressé aux candidats dans les 8 jours de la réception de la candidature. Ce mail confirmera (ou non) l’éligibilité du candidat aux fonctions de RP selon les critères fixés par le présent accord.

À l’occasion de l’élaboration de l’ordre du jour de la seconde réunion du CSE, la liste des candidats, selon le périmètre concerné, y sera annexée.

10.5. Communication des résultats

Le nom des représentants de proximité ainsi que leurs coordonnées sont portés à la connaissance des salariés du périmètre concerné, sur le panneau d’affichage dédié à la Direction.

Le cas échéant, les procès-verbaux de carence sont également affichés.

Article 11 – Attributions des représentants de proximité

11.1. Rôle des représentants de proximité

Par délégation du CSE, les représentants de proximité reçoivent, sur le périmètre de leur désignation, les réclamations individuelles et collectives du personnel relatives à l’organisation du travail, l’application du Code du travail, des accords d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’Association.

Les représentants de proximité constituent des relais de proximité complémentaires entre les salariés et le CSE.

Les représentants de proximité sont également chargés de :

• remonter aux différentes commissions dédiées les réclamations relevant de leurs compétences ;

• de procéder à des enquêtes sur les droits d’alerte et les Accidents du Travail et maladies professionnelles, de participer par leur action à la régulation des relations de travail au sein de leur lieu de travail en collaboration avec leur direction et les encadrants de l’entité locale ;

• de contribuer au niveau local à la gestion des activités sociales et culturelles ;

• être informés sur les propositions de reclassement et préparation de l’avis pour le CSE. 

Les représentants de proximité contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Les représentants de proximité pourront être associés aux travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail pour tous les dossiers concernant leur périmètre, à hauteur de 2 participations aux réunions par an, et informeront régulièrement le secrétaire du CSSCT du suivi des dossiers relevant de la compétence du CSSCT.

Ils feront, chaque trimestre, un rapport écrit au président et au secrétaire du CSE sur les attributions qui leur sont confiées.

11.2. Réunions avec le représentant local de l’employeur :

L’interlocuteur du représentant de proximité est le/la directeur (rice) de l’établissement concerné par le sujet évoqué sur son périmètre.

Le/la Directeur (rice) de l’établissement recevra le ou les représentant(s) de proximité lors d’une réunion 1 fois par mois, ou au minimum une fois tous les deux mois (période d’été ou de fermeture) afin d’échanger sur les sujets en lien avec les attributions des représentants de proximité.

Une convocation, précisant la date, l’heure et le lieu de la réunion, sera adressée par le/la directeur(rice) de l’établissement à destination du ou des RP.

Lors de la réunion, sauf accord des parties, le nombre de représentants de la Direction ne pourra pas être supérieur au nombre de représentants de proximité.

Les questions relatives aux réclamations individuelles et collectives seront adressées au Directeur de l’établissement au minimum 2 jours ouvrés avant la réunion.

Les questions présentées par les RP et les réponses apportées par le représentant de l’employeur sur les réclamations individuelles et collectives seront consignées dans un registre spécifique prévu à cet effet, tenu par le Directeur de l’établissement, au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivants la réunion, et transmises au secrétaire du CSE et au Président dans le même délai.

Le registre sera tenu à disposition des salariés et des membres du CSE. Ce registre, après accord des parties, peut être sur support informatique et/ou papier.

Pour les salariés, le registre sera tenu à disposition dans un dossier partagé « RP » de l’établissement et/ou sur support papier une fois par mois auprès du directeur ou de son assistante. Les dates et les modalités des accès papier seront négociées conjointement par le directeur (trice) et les RP lors de la première réunion.

Une copie des dernières questions et réponses figurant au registre sera annexée à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE.

Les frais de déplacement et de repas du RP pour se rendre à une réunion sur convocation du représentant de l’employeur seront pris en charge par l’Association dans les conditions en vigueur au sein de celle-ci.

11.3. Proposition de points à l’ordre du jour du CSE / CSSCT

En amont de l’établissement de l’ordre du jour de la réunion du CSE ou de la CSSCT, le secrétaire prendra attache auprès des RP.

À cette occasion, des propositions de points à l’ordre du jour pourront être formulées par les RP.

De même, le secrétaire pourra proposer au président, lors de l’établissement de l’ordre du jour, la présence d’un ou plusieurs RP, sans que leur présence ne puisse être imposée. La mise en place d’un système visioconférence pourra également être prévu pour la participation d’un RP aux réunions du CSE ou de la CSSCT dont l’éloignement géographique est trop important, ou les conditions d’accès difficiles. (RP dont le périmètre est hors ile de France).

En cas d’accord quant à la présence d’un ou plusieurs RP, le Président leur transmettra la convocation, l’ordre du jour et les éventuels documents annexes.

À l’occasion de la réunion, les RP auront une voix informative. Leur participation et leur présence sera alors limitée au seul point inscrit à l’ordre du jour les concernant. Le temps de présence du RP sera alors considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet ne sera pris en compte que pour le temps dépassant le temps de trajet quotidien pour se rendre sur lieu de travail habituel.

Article 12 – Moyens des représentants de proximité

12.1. Crédit d’heures et liberté de déplacement

Le temps passé en réunion avec le directeur (trice) de l’établissement sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les représentants de proximité bénéficieront d’un crédit de 8 heures de délégation par mois.

Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun. Toutefois, elles ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni mutualisables avec un autre représentant de proximité d’un autre périmètre (ou tout autre représentant du personnel).

L’utilisation des heures de délégation par les RP devra être portée à la connaissance du supérieur hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines moyennant, sauf urgence, un délai de prévenance de 5 jours ouvrés en utilisant le support mis en place à cet effet par l’Association.

Les représentants de proximité peuvent, durant leurs heures de délégation, circuler librement sur le périmètre de désignation et prendre tous contacts avec les salariés, nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Si le représentant de proximité est invité à participer aux réunions du CSE ou de la CSSCT, le temps consacré à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif.

12.2. Local

Au sein de chaque établissement visé à l’article 10.1 du présent accord, le représentant de l’employeur met à la disposition du / des représentant de proximité un local, appartenant anciennement aux Délégués du personnel.

Ce local sera équipé à minima du matériel suivant : 1 ordinateur, un téléphone et une ligne dédiée (portable ou fixe), une table, 2 chaises et si possible un meuble de rangement

Ce local ne sera pas nécessairement affecté à l’utilisation exclusive des RP et pourra être partagé. Un planning concerté avec le ou les autres occupants du local sera mis en place, si possible annuellement ou, à minima, mensuellement.

Article 13 – Durée du mandat

La durée du mandat des représentants de proximité est alignée sur celle du mandat des élus du CSE.

Toutefois, la mutation d’un représentant de proximité dans un établissement ou service distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte automatiquement la fin de son mandat.

Il sera également mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.

En cas de perte du mandat du représentant de proximité, une nouvelle désignation sera réalisée si plus aucun représentant de proximité n’est présent sur le périmètre sauf si cette carence est constatée à 6 mois du renouvellement des instances représentatives du personnel.

PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 14 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Une procédure d’agrément au titre de l’article 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles sera réalisée par la Direction de l’Association.

L’application du présent accord collectif n’est pas conditionnée par son agrément.

Article 15 – Dénonciation

Conformément aux dispositions légales, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires. Il est convenu que la dénonciation respectera un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Article 16 – Commission de suivi

Il est instauré une commission de suivi du présent accord.

Cette commission se réunira 2 fois pendant la durée de l’accord sur convocation de la Direction.

La commission de suivi est composée des membres suivants :

• 2 Représentants de la Direction ;

• 2 Représentants par organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord collectif.

Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord collectif et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution.

Article 17 – Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation en matière de représentation du personnel et, le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.

Article 18 – Révision

La partie qui prend l'initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La direction prendra l'initiative de convoquer l'ensemble des organisations représentatives dans les 2 mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision.

L'avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 19 – Dépôt et publicité

Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente, lieu de signature du présent accord accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait en 5 exemplaires, à PARIS le 9 Septembre 2019.

ANNEXE 1 :

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