Accord d’entreprise relatif au fonctionnement du Comité social économique

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié le cadre législatif et réglementaire de la représentation du personnel en créant une instance unique, le comité social et économique (CSE), qui doit être mis en place au plus tard le 1^er janvier 2020.

Au sein de l’Association, les mandats des représentants du personnel arrivent, selon accord collectif en date du 9 Septembre 2019 à échéance le 13 Décembre 2019.

Ainsi, les partenaires sociaux ont fixé, par accord du 9 Septembre 2019, le périmètre du Comité social et économique, le fonctionnement de la CSSCT et des représentants de proximité.

Dans le prolongement de ces négociations, les parties se sont réunies afin de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE.

En effet, si les dispositions légales prévoient des règles générales applicables au CSE, le législateur a accordé aux partenaires sociaux une marge de manœuvre importante pour les aménager, selon les spécificités de chaque structure et dans le respect des dispositions d’ordre public.

Dans ce cadre, les Parties sont ainsi convenues d’adapter le nouveau dispositif légal à l’organisation et au fonctionnement de l’Association.

PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les règles relatives au fonctionnement du CSE de l’Association, notamment :

• Fixer les modalités de fonctionnement du CSE (nombre de réunions, modalités de convocation des membres, ordre du jour, délais et modalités d’établissement du procès-verbal, etc.) ;

• Déterminer les modalités d’exercice de leurs attributions (aménagement des consultations récurrentes et ponctuelles, aménagement des expertises, etc.) ;

• Définir l’organisation et le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES) ;

• Préciser les moyens alloués aux instances ;

• Préciser les conditions d’exercice du mandat des représentants du personnel.

Les modalités de fonctionnement du CSE non traitées par le présent accord collectif relèveront du règlement intérieur du comité.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association tels que visés par l’annexe 1 du présent accord.

PARTIE II – FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 3 – Réunions du CSE

3.1 Réunions plénières

3.1.1 Réunions périodiques

Le CSE se réunit au moins une fois tous les mois, sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

Par ailleurs, au moins quatre de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

3.1.2 Réunions extraordinaires

Le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Le Président réunit également le comité à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

3.1.3 Membres suppléants

Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire, avec voix délibérative. Cette mention est apposée sur la convocation aux réunions.

Les suppléants sont destinataires de la convocation, de l’ordre du jour et des documents d’information éventuellement communiqués.

Il sera réalisé lors de la première réunion du CSE un tableau de concordance des suppléants selon l’absence des titulaires.

3.1.4 Convocation et ordre du jour

Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour de chaque réunion (exception faite pour la première réunion) est établi conjointement par le secrétaire et le président.

Après que l’ordre du jour ait été soumis à discussion, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

L'ordre du jour des réunions du CSE, et le cas échéant les documents s'y rapportant, est communiqué par courriel avec accusé de lecture ou par remise en main propre contre décharge par le Président ou son représentant au plus tard 3 jours (72 heures) au moins avant la réunion :

• aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux au CSE) ;

• à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat).

Lorsque l’ordre du jour comporte des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, le Président convoque également, dans les mêmes conditions :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ;

• le responsable interne du service de santé et sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

La convocation aux réunions du CSE peut être adressée par le Président indépendamment de l’ordre du jour.

Des personnes compétentes pourront être invitées à participer ponctuellement aux réunions, sous réserve de l’accord de la majorité des membres présents du CSE et de l’accord du Président.

Les personnes extérieures au comité mais dont l'assistance s'impose compte tenu de l'ordre du jour (expert notamment) doivent également être convoquées aux réunions, transmission leur étant faite de l’ordre du jour et des documents d’information s’y rapportant.

3.1.5 Réunions en audio ou visio conférence

Les réunions (plénières ou extraordinaires) pourront être envisagées exceptionnellement en audio ou visio conférence sous certaines modalités qui seront précisées dans le futur Règlement intérieur du CSE.

3.1.5 Établissement et communication du procès-verbal

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-34 du Code du travail, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire de l’instance.

Le procès-verbal de la réunion est transmis par le Secrétaire au Président et aux membres du Comité, par courriel, pour recueillir d’éventuels commentaires et demandes de modification, dans un délai de 15 jours suivant la réunion.

Les propositions de modifications du procès-verbal doivent être transmises au secrétaire au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion où il doit être approuvé.

Chaque demande de modification du procès-verbal sera effectuée auprès du Secrétaire par courriel, avec le Président et les autres membres du CSE en copie.

La version définitive du procès-verbal, mis au vote lors de la réunion plénière suivante, sera communiquée, par courriel, à l’ensemble des membres du Comité au plus tard au moment de la transmission de l’ordre du jour de la réunion.

Le Président fait connaître, lors de la réunion du Comité suivant cette transmission, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

3.2 Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent tenir des réunions préparatoires aux réunions ordinaires ou extraordinaires, hors la présence du Président. Le temps passé en réunion préparatoire n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et est imputé sur le crédit d'heures de délégation.

PARTIE IV – ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Article 4 – Consultations récurrentes

4.1 Contenu et périodicité des consultations récurrentes

4.1.1 Orientations stratégiques

Le CSE est consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l'Association ainsi que sur les orientations de la formation professionnelle à l’exclusion de toute autre thématique inhérente à cette consultation récurrente.

En vue de cette consultation, l’Association communique aux membres du CSE un document écrit exposant les orientations stratégiques définies par le Conseil d’Administration.

4.1.2 Situation économique et financière de l’Association

Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l'Association à l’exclusion de toute autre thématique inhérente à cette consultation récurrente.

En vue de cette consultation, l’Association communique aux membres du CSE, par le biais de la BDES, les informations liées aux points suivants :

• L’investissement matériel et immatériel,

• Les fonds propres et l’endettement,

• Les flux financiers à destination de l’Association.

Compte tenu de l’activité de l’association, il est convenu que la consultation sur la politique de recherche et de développement technologique de l'association aura lieu tous les 3 ans.

4.1.3 Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi.

En vue de cette consultation, l’Association communique aux membres du CSE, notamment par le biais de la BDES, les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial, les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise, les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation, les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels, et les informations sur la durée du travail.

4.2 Informations afférentes aux consultations récurrentes

L’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes est mis à disposition des représentants du personnel au sein de la base de données prévue à l’article 6 du présent accord, au plus tard lors de l’envoi de l’ordre du jour de la réunion relative à leur examen.

La publication de ces éléments dans la base de données vaut communication aux représentants du personnel.

4.3 Délais des consultations récurrentes

Pour l’ensemble des consultations récurrentes, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la mise à disposition par l'employeur des informations prévues à l’article 4 ou de leur communication directe auprès des membres de l’instance.

En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 2 mois.

Article 5 – Présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés

Le CSE exerce toutes les attributions qui lui sont dévolues au titre des dispositions légales prévues pour les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.

Dans ce cadre, la délégation du personnel au CSE a notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'association.

Les parties conviennent de se référer aux dispositions de l’accord collectif conclu le 9 septembre 2019 concernant les modalités de traitement des réclamations individuelles et collectives.

Article 6 – Base de données économique et sociale (BDES)

6.1 Rôle de la BDES et conditions d’accès

La base de données économiques et sociales est mise en place au niveau de l’Association et rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.

La mise à disposition actualisée des éléments d’information dans la BDES vaut communication des rapports et informations au CSE.

La BDES est établie sur fichier informatique disponible sur l’intranet.

La BDES est accessible, selon droits d’accès, en permanence aux :

• membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) ;

• représentants syndicaux ;

• délégués syndicaux.

Au début de leur mandat, ces représentants du personnel sont destinataires des accès leur permettant d’accéder à la BDES.

6.2 Contenu de la BDES

La BDES est organisée autour des rubriques et indicateurs suivants :

L’investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise. 

Le groupe de travail sur la BDES est reconduit sur pour la période du mandat du CSE afin de constituer une BDES plus complète en relation avec le règlementaire et les possibilités de l’association.

Ce groupe de travail se réunira 3 fois par an, avec un maximum de 10 heures de réunion au total.

Le temps passé aux réunions de la commission sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Le temps de trajet ne sera pris en compte que pour le temps dépassant le temps de trajet quotidien pour se rendre sur lieu de travail habituel.

6.2.1. L'investissement social

• Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, par catégorie professionnelle 

• Absentéisme

6.2.2. L'investissement matériel et immatériel

• Plan global de financement pluriannuel sur 5 ans

6.2.3. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'Association

• Recrutements réalisés par sexe ;

• Écart de rémunération entre les femmes et les hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes ;

• Écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ;

• Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;

• Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

6.2.4. Les fonds propres

• Capitaux propres de l'Association ;

• Rapport du Commissaire aux Comptes

6.2.5. L’endettement

• Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières N-1

6.2.6. L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

6.2.7. Les activités sociales et culturelles

• Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE 

• Le cas échéant : Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles

6.2.8. Les flux financiers à destination de l'Association et la rémunération des financeurs

3. Mise à jour de la BDES

Par convention, l’année N est l’année civile en cours. Tous les éléments relatifs à cette période et aux années suivantes sont de nature prévisionnelle.

Les informations N-1 et antérieures sont des données réalisées.

Les éléments d’information, sont mis à jour au moins une fois par an au plus tard le 30 juin.

6.4 Obligation de discrétion et de confidentialité

Les représentants du personnel et syndicaux ayant accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans celle-ci, revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telle par l'employeur.

PARTIE V – MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Article 7 – Les budgets du CSE

7.1 Budget de fonctionnement

7.1.1 Budget de fonctionnement des CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE se voit allouer une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute de l’association, laquelle est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Il est rappelé que le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'Association.

Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement.

Toutefois, lorsque le financement des frais d'expertise afférents à la consultation sur les orientations stratégiques est pris en charge par l'employeur en raison d’un budget de fonctionnement insuffisant, le Comité ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.

7.2 Activités sociales et culturelles

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-81 du Code du travail, les parties conviennent que la contribution versée annuellement par l'Association pour financer les activités sociales et culturelles est fixée à 1.25 % de la masse globale des salaires bruts payés par l'Association.

Il est rappelé qu’en cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84 du Code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent.

La contribution aux œuvres sociales sera versée à raison de 75 % du montant total le 30 avril et 25% fin septembre.

Pour le budget de fonctionnement la dotation sera versée le 30 juin.

PARTIE VI – EXERCICE DES MANDATS

8.1 Partage et report du crédit d’heures

8.1.1 Heures pour les membres du bureau

Le bureau dispose d’un crédit d’heures de : 25 heures par mois

Les membres du bureau du CSE bénéficiant de cet avantage sont : secrétaire et trésorier

8.1.2 Report du crédit d’heures

Conformément aux dispositions légales, le crédit d'heures attribué aux représentants du personnel titulaires du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Un membre titulaire du CSE peut ainsi reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant. Cependant, un report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe son supérieur hiérarchique/la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

8.1.3 Répartition du crédit d’heures

Le crédit d’heures peut être réparti entre titulaires, mais également avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Toutefois, cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Il est rappelé que cette répartition ne peut se faire qu'entre les membres du CSE et pas avec les représentants syndicaux au CSE.

Dans l'hypothèse d'une répartition des heures de délégation entre élus, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE informent la Direction du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

8.2 Prévenance

Afin d’organiser au mieux les activités du service, il est souhaitable que le supérieur hiérarchique/la Direction soit informé(e) dans un délai suffisant par le représentant du personnel souhaitant s’absenter pour les besoins de son mandat.

Cette information, qui peut être donnée par écrit ou par courrier électronique, comporte la date et l’heure de départ, le mandat utilisé (ex. : élu titulaire au CSE) ainsi que la durée prévisible de l’absence lorsque cela est possible

Le représentant du personnel doit informer son supérieur hiérarchique/la Direction lors de son retour à son poste de travail.

Article 9 – Formation des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient de la formation prévue par les dispositions légales applicables.

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée de 5 jours par titulaire et 3 jours pour les suppléants soit 128 jours au total. Les coûts pédagogiques restent à la charge du CSE. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel pour les membres titulaires et les suppléants du CSE conformément à l’article L. 2325-44 du code du travail.

PARTIE VII – LES COMMISSIONS DU CSE

Chaque commission du CSE mentionnée ci-après désigne un président en son sein ; celui-ci doit être membre titulaire du CSE.

Après chaque réunion de commission du CSE, un compte-rendu est réalisé par les membres de la commission après désignation d’un rédacteur.

Ce compte rendu sera communiqué au secrétaire du CSE, si possible dans les quinze jours suivant la commission. En cas de divergence entre les membres de la commission sur le contenu des échanges, mention en sera faite sur le compte rendu. Le secrétaire du CSE transmettra une synthèse des réunions de la commission à l’ensemble des membres du CSE, avec les listes d’émargement, au plus tard lors de la réunion du CSE plénière traitant du domaine de compétence de la commission.

Article 10 – Commission économique

La commission économique est composée de 4 membres élus du CSE.

Ils sont désignés parmi les membres du CSE et la présidence est assurée par un représentant de l’employeur.

Lors de ses réunions, cette commission peut s’entourer, avec l’accord du Président, d’experts, de techniciens ou de toute personne susceptible de l’aider dans sa mission (avec voix consultative). Ces personnes sont soumises au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

De même, la présence d’un salarié de l’Association implique l’accord préalable du supérieur hiérarchique si elle intervient pendant son service.

Elle se réunit selon les modalités suivantes : 2 réunions par an obligatoires et dans la limite de 4 réunions par an si besoin.

La commission dispose des moyens suivants dans l’exercice de ses missions : 60 heures annuelles pour la commission.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation pour les titulaires dans la limite de 60 heures annuelles.

Les suppléants membres de cette commission ne pourront pas dépasser la durée annuelle globale prévue pour la commission.

La commission économique exerce sa mission conformément à la loi et est notamment chargée de préparer les délibérations du comité dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique économique et financière de l’Association.

Article 11 – Commission formation, de l’emploi et des compétences

La commission formation est composée de 4 membres élus du CSE. Ils sont désignés parmi les membres titulaires et / ou suppléants du CSE.

Ses attributions sont les suivantes :

• préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociales de l’association, peut intervenir sur les orientations de la formation professionnelle, des dispositifs de formation professionnelle continue et de la VAE.

• Étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

• Examiner les problèmes spécifiques concernant l’emploi ainsi que le travail des jeunes et des travailleurs handicapés

Lors de ses réunions, cette commission peut s’entourer, avec l’accord du Président, d’experts, de techniciens ou de toute personne susceptible de l’aider dans sa mission (avec voix consultative). Ces personnes sont soumises au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

De même, la présence d’un salarié de l’Association implique l’accord préalable du supérieur hiérarchique si elle intervient pendant son service.

Elle se réunit selon les modalités suivantes : 2 réunions par an obligatoires et dans la limite de 4 réunions par an si besoin.

La commission dispose des moyens suivants dans l’exercice de ses missions : 60 heures annuelles pour la commission.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation pour les titulaires dans la limite de 60 heures annuelles.

Les suppléants membres de cette commission ne pourront pas dépasser la durée annuelle globale prévue pour la commission.

Article 12 – Commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est composée de 3 membres appartenant au CSE.

Elle est présidée par un membre du CSE Titulaire.

Ses attributions sont les suivantes :

• Chargée de préparer les délibérations du CSE en lien avec ses attributions relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

Lors de ses réunions, cette commission peut s’entourer, avec l’accord du Président, d’experts, de techniciens ou de toute personne susceptible de l’aider dans sa mission (avec voix consultative). Ces personnes sont soumises au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

De même, la présence d’un salarié de l’Association implique l’accord préalable du supérieur hiérarchique si elle intervient pendant son service.

Elle se réunit selon les modalités suivantes : 2 réunions obligatoires, jusqu’à 3 réunions par an.

Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

La commission dispose des moyens suivants dans l’exercice de ses missions : soit 30 heures par an.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation pour les titulaires dans la limite de 30 heures annuelles.

Article 13 – Commission information, aide au logement, secours 

La commission information, aide au logement, secours est composée de 4 membres.

Ils sont désignés parmi les membres du personnel titulaires ou suppléant appartenant au CSE.

Elle est présidée par un membre du CSE.

La commission d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. À cet effet, la commission :

• Recherche les possibilités d'offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Elle aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

Lors de ses réunions, cette commission peut s’entourer, avec l’accord du Président, d’experts, de techniciens ou de toute personne susceptible de l’aider dans sa mission (avec voix consultative). Ces personnes sont soumises au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

De même, la présence d’un salarié de l’Association implique l’accord préalable du supérieur hiérarchique si elle intervient pendant son service.

Elle se réunit selon les modalités suivantes : 1 réunion par an obligatoire et dans la limite de 3 réunions par an si besoin.

La commission dispose des moyens suivants dans l’exercice de ses missions : soit 30 heures par an.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation dans la limite de 30 heures annuelles. Les suppléants membres de cette commission ne pourront pas dépasser la durée annuelle globale prévue pour la commission.

PARTIE VIII – DISPOSITIONS FINALES

Article 14 - Durée des mandats

Il est rappelé que la durée des mandats des représentants du personnel est fixée à 4 ans conformément aux dispositions légales applicables.

Article 15 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Une procédure d’agrément au titre de l’article 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles sera réalisée par la Direction de l’Association.

L’application du présent accord collectif n’est pas conditionnée par son agrément.

Article 16 – Dénonciation

Conformément aux dispositions légales, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires. Il est convenu que la dénonciation respectera un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-11 du Code du travail, lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires.

Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Article 17 – Commission de suivi

Il est instauré une commission de suivi du présent accord.

Cette commission se réunira 1 fois par an pendant la durée de l’accord sur convocation de la Direction.

La commission de suivi est composée des membres suivants :

• 2 Représentants de la Direction ;

• 1 Représentant par organisation syndicale signataire ou ayant adhéré à l’accord collectif. Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord collectif et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution.

Article 18 – Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation en matière de représentation du personnel et, le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.

Article 19 – Révision

La partie qui prend l'initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La direction prendra l'initiative de convoquer l'ensemble des organisations représentatives dans les 2 mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision.

L'avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 20 – Dépôt et publicité

Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Paris, lieu de signature du présent accord accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ; d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 29 novembre 2019