Entre les soussignés,

L’Association Le Moulin Vert située à 104 rue Jouffroy d’Abbans, 75017 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale,

D’une part, Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Association représentées par XXXXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale d’Entreprise de la CFDT Santé -Sociaux, par XXXXXXXXX en qualité de délégué syndical d’Entreprise de la CFDT Santé -Sociaux et par XXXXXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale d’Entreprise de la CGT,

D’autre part,

Il a été conclu l'Accord collectif suivant

PREAMBULE

Le présent accord, avenant à l’accord du 17 décembre 2006 portant sur le droit d’expression des salariés, a pour objet de redéfinir les modalités de mise en œuvre du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions légales de l’article L2281-2 du code du travail ainsi que selon les articles L2281-1 à L2283-2 du code du travail.

Le libre droit d’expression des salariés est un droit qui s’exerce de manière directe et collective pour l’ensemble des salariés exerçant leur activité au sein de l’association, quelle que soit la nature du contrat de travail qui les lie à l’Association.

Article 1. Domaine et finalité de l’expression

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’Association.

Les salariés ont à s’exprimer sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail : les caractéristiques du poste de travail et de son environnement direct et indirect, les responsabilités de chacun, les actions d’amélioration des conditions de travail au regard de la mission de l’établissement et de la qualité de la prise en charge des personnes accueillies.

Article 2. Organisation des réunions

Les réunions seront organisées sur les temps de travail à l’initiative de la direction de l’établissement (directeur ou directeur adjoint chef d’établissement) qui fixera par note d’information (affichage et e-mail) un mois à l’avance, le lieu et l’heure de la réunion (de même, le cas échéant, que les modalités d’accès à l’éventuelle visio-conférence – cf ci-après).

Les directions veilleront à permettre à tous les salariés de participer aux réunions de libre droit d’expression des salariés, en créant le cas échéant, autant de groupe que nécessaire afin de permettre à tous de participer (salariés de nuit, temps partiels, assistants familiaux…).

Il conviendra également que l’employeur n’organise pas de réunion de service / de transfert lors de ces temps de réunion de droit d’expression des salariés afin de leur permettre d’y participer.

Les réunions se tiendront en format présentiel, de manière préférentielle.

Elles pourront toutefois intégrer l’outil visioconférence, à destination exclusive des salariés faisant l’objet d’un avenant relatif au télétravail.

Trois groupes d’expression spécifiques seront mis en place au siège de l’Association pour les différents personnels d’encadrement des établissements afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement : un groupe des directeurs et Coordinateur de Pôle (pôles et Siège), un groupe des directeurs et directeurs adjoint d’établissement, et un groupe de cadres hiérarchiques intermédiaires (Idec, chef de service éducatif, RAF…).

Afin que les modalités d’exercice du droit d’expression puissent s’adapter aux caractéristiques des différents établissements de l’Association, chaque année le Représentant de Proximité du CSE (RP CSE) ou à défaut (en cas d’absence du RP au moment où doivent être définies les dates de réunions et les groupes de libre droit d’expression),les délégués syndicaux d’entreprise conviendront avec le Directeur de l’établissement (ou le directeur adjoint si le directeur adjoint chef d’établissement est rattaché à un directeur de pole) l’organisation des unités de travail de cette réunion dans les limites de l’accord cadre du 17 décembre 2006 :

• Soit 1 unité comprenant l’ensemble des services

• Soit 1 unité par service ou par plateforme administrative et financière

• Soit plusieurs unités de 20 personnes maximum où toutes les catégories de personnel pourront être représentées.

Le représentant de proximité du CSE est chargé de l’ouverture de l’ensemble des réunions de Droit d’expression relatives à son périmètre d’intervention, en rappelant l’objectif de ce libre droit d’expression des salariés.

Le représentant de proximité du CSE procèdera, de même, dans chacune des réunions, à la désignation d’un Secrétaire de séance, étant précisé que le représentant de proximité peut lui-même rédiger le compte-rendu de la séance à laquelle il participe.

Le représentant de proximité du CSE pourra également, le cas échéant, assurer lui-même l’animation des échanges.

Il s’organisera, dans la mesure de ses disponibilités, de sorte à participer à l’ensemble des réunions de Droit d’expression planifiées dans son périmètre d’intervention.

En l’absence de représentant de proximité, les personnes chargées du rappel en début de séance des objectifs de l’Accord sur le Droit d’Expression, de l’animation de la réunion, et de la rédaction du compte-rendu seront désignées en début de séance

Les 3 groupes d’expression organisés au Siège Social pour les directeurs de pôles / directeurs Siège, les directeurs et directeurs adjoints d’établissement, ainsi que celui des encadrants intermédiaires seront hors périmètres des RP et devront s’organiser de manière autonome.

Le suivi et l’organisation spécifique de ces trois groupes seront pilotés par la Direction de l’Association.

Article 3 – Fréquence et durée des réunions :

Compte tenu de l’organisation du travail au sein de l’Association, les réunions spécifiques à l’expression des salariés auront lieu deux fois par an, de préférence au cours des mois d’avril et octobre.

La durée des réunions est fixée à une heure trente, rémunérée comme du temps de travail effectif. Article 4- Garantie de la liberté d’expression :

Les opinions que les salariés, quel que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement tant que ces opinions ne comportent aucune malveillance à l’égard des personnes.

Article 5 – Transmission et suivi des réunions

Chaque groupe établit obligatoirement avant la fin de la réunion un relevé de ses demandes, et/ou de ses observations ainsi que ses propositions d’amélioration, qui seront intégrés dans le CR de séance.

Un exemplaire de de document reste à la disposition des membres du groupe. Un exemplaire est transmis au directeur de l’établissement (ou directeur adjoint chef d’établissement).

Le directeur (ou directeur adjoint directeur adjoint chef d’établissement), après consultation du directeur de pole ou du directeur général, fera connaitre par écrit dans le délai d’un mois les demandes, propositions et avis des groupes d’expression ainsi que ses réponses par note d’information (affichage et e-mail) aux salariés du groupe concerné, au Représentant de Proximité de l’établissement (pour ce qui a trait à leurs périmètres respectifs, et hors population managériale) et aux Délégués syndicaux d’entreprise, ainsi qu’à la Direction de l’Association (DG/DRH).

Un bilan annuel de l’exercice du droit d’expression sera dressé et présenté par la direction générale lors de la consultation du CSE sur la politique sociale.

Article 6 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu selon les termes de l’accord initial du 17 décembre 2006 Article 7 - Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités de révision de l’accord initial du 17 décembre 2006 fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 8 - Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant ne pourra être dénoncé sans dénonciation de l’accord initial du 17 décembre 2006 selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 9 - Notification, Publicité et Dépôt de l’avenant

Le présent avenant est notifié par la Direction de l’Association Le Moulin Vert à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent avenant est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS :

• un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;

• Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.

La Direction de l’Association remet également un exemplaire du présent avenant au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le