Accord d'entreprise "ACCORD DE MOYENS POUR LES DELEGUES SYNDICAUX" chez ASSOCIATION LE MOULIN VERT (Siège)

ACCORD DE MOYENS POUR LES DELEGUES SYNDICAUX

Entre :

L’association Hovia située à 104 rue Jouffroy d’Abbans, 75017 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale d’entreprise de la CFDT Santé -Sociaux, par XXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical d’entreprise de la CFDT Santé -Sociaux et par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale d’entreprise de la CGT,

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de l’exercice du mandat de Délégué Syndical d’Entreprise, des moyens spécifiques sont attribués pour la durée du mandat, permettant ainsi au Délégué Syndical de rencontrer les salariés d’Hovia.

1- Les moyens des délégués syndicaux

• Une extension de remboursement du Pass Navigo à hauteur de 100%

• Prise en charge des frais (transports en commun, essence, péage, restauration, hébergement), à hauteur de 200 Euros mensuels, sur présentation de Note de Frais et justificatifs associés aux dépenses réelles, communiquées au Directeur des Ressources Humaines, pour validation et transmission au Service Comptabilité.

La mise en place d’une avance de frais associée pour la Déléguée syndicale CFDT est convenue. Les modalités seront établies entre le DRH et le DAFP.

• Un local au Siège partagé par les délégués syndicaux.

• Une bannette de courrier propre à chaque des Organisations Syndicales pour la réception des courriers spécifiques et possibilité d’affranchir au Siège les courriers courants (ne comprennent pas les envois en masse)

• Pour les fournitures (fournitures de bureau et bureautiques) une demande écrite sera transmise auprès de la DRH.

• Pas d’attribution d’un ordinateur car déjà fourni par Hovia

Si l’un des Délégués syndicaux ne devait plus être membre du CSE au cours du mandat 2021 – 2024, le matériel lui sera fourni au titre de son mandat NAO.

• Accès aux réseaux d’Hovia pour les impressions.

2- Les moyens des délégations syndicales pour les NAO

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires chacune des délégations syndicales bénéficient de 24 heures par an à répartir entre ses membres selon la taille de l’association à la date de signature du présent Accord.

Il est précisé que ce temps est octroyé et comptabilisé par année civile.

Pour chacun des membres,

• Prise en charge des frais de déplacements pour les réunions NAO

• Prise en charge d’un aller/retour par an par établissement.

Des moyens complémentaires pourront être convenus selon l’ampleur du dossier concerné.

3- Durée de l’accord et entrée en vigueur

Cet accord est valable pour la durée en cours du mandat des Délégués Syndicaux d’Entreprise et les membres des délégations syndicales pour les NAO (2021-2024), sauf dénonciation par l’une des parties avec un délai de prévenance de 2 mois.

Ce présent accord prendra effet au 1^er janvier 2021.

4 – Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation en matière de représentation du personnel et, le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.

5 – Révision

La partie qui prend l'initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La direction prendra l'initiative de convoquer l'ensemble des organisations représentatives dans les 2 mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision.

L'avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

6 – Dépôt et publicité

Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Paris, lieu de signature du présent accord accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ; d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent.

A Paris, le 13 avril 2022